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Résumé en 15 lignes de la valorisation du contenu sur Internet (Table ronde Forum Atena – Société française de l’Internet « Comment valoriser les contenus sur Internet ? »)

Mben — Thu, 27 May 2010 01:28:00 +0200

Comme indiqué dans un précédent billet, j’étais intervenu à la demande de Forum Athéna et de la SFI lors de la table ronde « Comment valoriser les contenus sur Internet ? » qui se tenait au CNIT.

Un court résumé de l’intervention nous étant demandé, je vous livre les quelques lignes par lesquelles j’ai essayé d’exposer mon point de vue.

Notion aussi économique que juridique, traiter le sujet de la valorisation est toujours une grande gageure pour les juristes, et ce n’est donc qu’un « simple point de vue » que je compte développer – tout en gardant à l’esprit que le droit n’est qu’un outil qui doit s’adapter et non pas lutter contre de nouvelles idées.

Notion duale, la valorisation a deux versants : économique/financière ou intellectuelle.

La valorisation économique relative aux contenus qui circulent sur Internet peut être directe lorsqu’elle résulte en l’exercice d’un contrôle – un contrôle sur le contenu ou quant à l’exploitation de ce dernier – ou indirecte lorsqu’elle bénéficie de la circulation de ce contenu. De ce premier cas découle la mise en place d’une rareté (par l’accès ou l’usage) qui cherche à reproduire l’équilibre des forces qui existait avant le numérique, alors qu’il semble aujourd’hui raisonnable de songer à le repenser : Richard Gold – dans le rapport McGill – n’hésite pas à annoncer que l« ’ancienne ère de la propriété intellectuelle – l’utilisation disproportionnée des brevets, du droit d’auteur et des marques – touche à sa fin. »

La valorisation indirecte (parallèle à l’entrée de nouveaux acteurs) passe principalement par la captation d’attention (publicité), par la constitution d’effets de réseau ou par l’exploitation de la valeur générée par le regroupement et le recoupement de données (intelligence, stratégie marketing, etc.).

Enfin, la valorisation peut être sociale lorsqu’est privilégié le bénéfice de la société sur celui de l’individu (large diffusion, réutilisation illimitée, etc.). On bascule alors dans une logique de libre accès — les aspects financiers restant nécessaires, d’autres mécanismes de financement (détaché de l’accès au contenu) ont vu le jour : tels la SARD, MCN (presse en ligne), Kashingle, Moozar, etc.

Pour conclure et comme souvent, l’équilibre se trouve probablement dans un mélange de ces deux valorisations : que l’on trouve notamment dans l’usage des licences libres (constitution d’un pot commun, forte valorisation sociale des individus, reconnaissance par les pairs ; mais aussi source de multiples modèles économiques) ou dans le régime des informations publiques (pour laquelle il existe une obligation forte de diffusion et un cantonnement strict de la valorisation financière possible – avec une distinction selon que la réutilisation commerciale est réalisée sur l’information brute ou qu’il y a une valeur ajoutée).

Plateau Tv le 26.5.2010 a 14:30 : Comment concilier le droit d'auteur et les libertés numériques ? De la nécessaire réforme du droit d'auteur : a-t-on besoin d'un copyright 2.0 ?

Mben — Wed, 26 May 2010 11:45:00 +0200

J’ai le plaisir d’être invité aujourd’hui sur les plateaux de la Webtv “techtoc.tv” pour parler des remises en question du droit d’auteur. L’émission s’intitule « Comment concilier le droit d’auteur et les libertés numériques ? — De la nécessaire réforme du droit d’auteur : a-t-on besoin d’un copyright 2.0 ? », elle sera animée par Frédéric BASCUNANA et donnera la parole : à mon collègue et ami Mathieu Pasquini ; à Christian Jegourel (Consultant en stratégie médias télécom internet, CEO d’EdgeMinded et de YouVox) ; et moi-même.

Le tournage est planifié à 14 h 30 aujourd’hui, mercredi 26 mai.

Notes de préparation

Aujourd’hui, le copyright est devenu une plaie dans de nombreux usages quotidiens et répandus du web. En effet, le web repose en grande partie sur une culture du partage et du remix. Or ces usages rentrent très souvent en contradiction avec le droit d’auteur… Non sans certaines absurdités … Quelques exemples :

La censure des vidéos sur Youtube
Le droit d’auteur utilisé par certains grands groupes comme prétexte pour censurer
Le CIO qui interdit la publication de photos amateurs
Et enfin, le comble : Même ceux qui veulent renforcer le droit d’auteur s’y méprennent !

À la lecture des nombreux articles de ce style (j’ai des bonus pour ceux qui en redemandent) j’ai parfois l’impression que le droit d’auteur est en train de me rendre fou…

Alors bien sûr, la réaction la plus naturelle peut sembler de vouloir renforcer le droit d’auteur et à mettre des dispositifs de contrôle du bon respect de ce droit “sacré”. C’est d’ailleurs ce que tentent de faire la plupart des gouvernements dans le cadre de lois comme hadopi ou ACTA. C’est bien connu : il faut faire rentrer internet dans le rang…

Mais le problème de cette démarche, c’est qu’elle implique d’entrer dans une logique de surveillance, de flicage et de restriction de certaines libertés. D’autre part, on se rend rapidement compte qu’instaurer le respect total du droit d’auteur est très difficile, voir impossible. Dès lors, le risque est d’entrainer des inégalités : certains étant punis, d’autres non.

Heureusement, des alternatives existent. En effet, n’est-il pas plutôt opportun d’assouplir le droit d’auteur afin de donner un cadre légal à ces nouveaux usages ? Ne vaut-il pas mieux encadrer ces usages plutôt que de les stigmatiser dans la plus grande impopularité ?

Comment concilier le droit d’auteur et les libertés numériques ? Quelles sont les pistes d’évolution du droit d’auteur ? À quoi pourrait ressembler un “copyright 2.0” ?

La parole est à vous !

À voir également (sur techtoc) : La propriété intellectuelle est-elle le socle de l’économie numérique ?

Quelques pistes que je pense aborder

l’évolution du droit d’auteur à l’ère numérique, quelques développements partagés avec Sébastien Canevet
l’usage des licences libres sur vvlibri
les alternatives au droit d’auteur à l’ère du numérique, et en premier lieu la SARD (voir la FAQ pour ceux qui ne connaîtraient pas encore) et la journée du 20 juin prochain qui va réunir toutes les initiatives similaires.

Une compatibilité possible entre informations publiques et licences libres ?

Mben — Sat, 08 May 2010 13:55:00 +0200

Récemment, la question de l’accès au document public et de la réutilisation des données publiques a fait grand bruit sur Internet. Le Ministère de la Justice ayant même publié une licence « IP » spécialement dédiée à la libre réutilisation des informations publiques – de nombreux journalistes et blogueurs se sont penchés sur le sujet (impossible de ne pas citer à cet égard l’excellent article de Calimaq^[1]), j’ai eu envie d’apporter ma pierre à l’édifice.

Rendant cohérent le célèbre (mais contesté) adage « Nul n’est censé ignorer la Loi », la France s’est dotée en 1978 d’une Loi « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » : donnant le jour à une série de dispositifs destinés à assurer aux citoyens l’accès aux documents administratifs (en provenance d’établissements publics administratifs, ou privés avec mission de service public) – le tout renforcé par la création de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Une fois cet accès garanti – et par ce fait l’accès aux informations contenues –, il ne restait qu’un pas à faire pour aborder les enjeux liés à la réutilisation de celles-ci : ce que fit^[2] l’ordonnance^[3] « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publique», transposant ainsi en droit français la directive communautaire du 17 novembre 2003 « sur la réutilisation des données du secteur public ». Cependant, plutôt que de renoncer à tout droit sur ces informations/données^[4], le choix fut de laisser aux établissements publics le contrôle sur leur production tout en leur imposant un certain nombre de contraintes limitant leur marge de manoeuvre. Pour résumer, la Loi actuelle comporte 64 articles qui ont pour finalité :

d’une part de donner aux citoyens l’accès aux documents administratifs (Chapitre I)
et d’autre part de permettre la réutilisation des données publiques qui y figurent (Chapitre II).

Équation complexe, la valorisation de ces informations publiques est sujette à de maintes controverses^[5] (aux enjeux financiers conséquents…) :

premièrement, il est difficile de faire payer une seconde fois aux citoyens ce qui a été financé par les impôts ;
deuxièmement, il est nécessaire de s’assurer d’une neutralité – qu’un seul intérêt privé ne profite pas de façon exclusive de ces investissements^[6] ;
et troisièmement, il est légitime de penser que toute valorisation au profit d’une administration permettrait à cette dernière de réinvestir les recettes au travers de nouveaux services…

Réfléchissant à la valorisation de ces informations/données, il n’est pas étonnant que le secteur public se soit intéressé aux licences libres – si en vogues dans le secteur privé (d’autant plus que la logique de « pot commun » – qui caractérise le système du Libre – correspond aux intérêts des établissements publics puisque la source de financement est –en bout de chaîne– le contribuable^[7]. Néanmoins, notamment en raison des contraintes mises en place par la Loi de 1978, le cadre légal n’est pas tout à fait similaire et il est légitime de se demander si les licences libres peuvent être utilisées par les établissements publics (ou privés ayant une mission de service public) ou s’il est nécessaire de créer de nouvelles licences (comme le fit le Ministère de la Justice avec la licence IP). Plus pragmatique, la licence IP se fondant sur le statut particulier de l’objet qui est le sien (les informations publiques), il convient de s’attarder sur ce dernier pour comprendre dans quelle mesure une telle licence est nécessaire et compatible avec les licences libres actuelles.

Ci-après les quelques éléments qui me font penser d’une part que le droit d’auteur et les licences libres ont une place importante dans ce processus de publication, et d’autre part que les informations publiques recouvrent une réalité plus vaste.

Notes

[1] Sur son blog (<http://scinfolex.wordpress.com/>)

[2] Sur un champ néanmoins plus réduit puisque certains documents sont expressément exclus de cette réutilisation : les documents protégés par le droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ceux relatifs à un service public industriel et commercial, et ceux provenant d’établissements et institutions d’enseignement et de recherche ou d’organismes ou services culturels.

[3] N° 2005-650 du 6 juin 2005 complétant la loi n°78-753

[4] À l’instar des États-Unis où l’ensemble des investissements publiques est versé au domaine public afin de contribuer à un « pot commun » qui bénéficie tant aux industries qu’aux autres entités publiques.

[5] Qui s’expliquent notamment par l’origine de ces financements.

[6] C’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle il n’est pas possible pour un établissement administratif de conclure une exclusivité : art. 14 La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.

[7] C’est aussi ce qui explique le succès de regroupements de collectivités comme l’ADULLACT.

Le droit d’auteur et les licences libres au sein des informations publiques

Œuvres et informations

En quelques lignes (et au risque de fortes imprécisions), s’il fallait synthétiser le fonctionnement des droits de propriété intellectuelle, je dirais qu’il s’agit d’un ensemble de dispositifs qui viennent compléter le Code civil en consacrant (par la Loi) l’existence de droits de propriété sur des biens incorporels (contrairement au Code civil qui ne fait que les reconnaître sur des biens corporels) :

le principe en matière d’information reste l’absence de réservation : les « idées sont de libres parcours » ;
par exception, lorsque certains critères sont réunis, il y a une appropriation de ces dernières grâce aux droits de propriété intellectuelle (réunis au sein du Code de la Propriété Intellectuelle)

Néanmoins :

une information dans son expression peut parfaitement être qualifiée d’œuvre (par exemple, il ne serait pas inopportun de considérer que le présentateur météo présente ces informations climatiques avec une certaine originalité, laissant ainsi l’empreinte de sa personnalité, qui distingue celle-ci de celle de tout autre présentateur) ;
une œuvre peut parfaitement contenir des informations (imaginons un historien qui rédige un ouvrage sur l’histoire de France)

Ainsi :

les droits de Propriété Intellectuelle étant des droits exclusifs, il est possible d’empêcher quiconque d’en user et le principe, en l’absence de cession de droits expresse, est l’interdiction (sur le fondement de la Loi).
Inversement, en matière d’information, il n’est pas possible d’empêcher leur usage, sauf à ce qu’un contrat soit conclu entre celui qui détient l’information et celui qui souhaite en bénéficier, et l’interdiction/les conditions sont sanctionnables sur le fondement du contrat.

La propriété intellectuelle des établissements publics

Sans surprise, le législateur et le juge (en la matière, le Conseil d’État) ont très tôt reconnu les mêmes droits aux personnes publiques, avec notamment :

une application pleine et entière du régime de la création logicielle salariale ;
et l’ajout d’un régime favorable à l’administration pour les autres créations salariales qui, dans certaines mesures, lui sont cédées (voir à ce sujet la brève analyse effectuée sur la Loi DADVSI)

L’appréhension de la propriété intellectuelle par le droit des informations publiques

À deux reprises, la Loi de 78 mentionne les droits de propriété intellectuelle, à chaque fois pour les préserver de ses dispositifs (tant dans la communication des documents administratifs que dans la réutilisation des données). Ainsi :

« les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » (Art 9).
et « ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. » (Art. 10)

Ces seules mentions permettent donc de préserver les droits des tiers lors de l’accès (qui pourrait être limité ou, imaginons, sujet à licence ou, plus certainement, limité à la seule copie privée) et de l’utilisation des informations publiques (qui, par définition, exclus les contenus appartenant au moins en partie à des tiers).

Le dispositif relatif aux informations publiques

Il s’agit ici de déterminer sur quoi portent les informations publiques, et de comparer cette étendue à celle des droits de propriété intellectuelle.

Un dispositif au bénéfice des justiciables

Résumons le dispositif de la Loi de 78 (tel que je le comprends) :

Toute personne dispose d’un droit d’accès aux documents administratifs (qui peuvent notamment émaner de sociétés privées chargées d’une mission de service public,) : il s’agit là du chapitre Ier de la Loi « De la liberté d’accès aux documents administratifs »^[1].
Toute personne peut alors réutiliser les informations comprises dans ces documents administratifs (Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.)^[2].
1. à l’exception de certains établissements administratifs : « a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels. »
néanmoins, l’administration peut faire payer une redevance pour cette réutilisation (Art 15. La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances.), celle-ci doit alors être formulée par une licence (article 16)

Compréhension de la Loi de 78

La Loi de 1978 traite de la réutilisation des informations publiques, quelle que soit la façon dont elles apparaissent, c’est à dire sans appréciation de leur (potentielle) qualité d’oeuvre, etc.

Ainsi :

Une obligation est mise à la charge des établissements publics afin d’assurer l’accès aux documents administratifs (en respectant les droits des tiers – droits de Propriété Intellectuelle, Informatique et libertés, etc.)
Concernant les informations publiques contenues dans ces derniers, une réutilisation doit aussi être assurée par les établissements publics
- par principe : la réutilisation des informations publiques est a minima possible, mais conditionnée (et elle l’est par défaut^[3]).
- par exception, certains établissements peuvent choisir les conditions de réutilisation des informations publiques produites (des établissements et institutions d’enseignement et de recherche et des établissements, organismes ou services culturels).
Une procédure de sanction assure le respect de ces licences^[4] en plus des sanctions qui pourraient être issues du non-respect de la licence.

Quelques remarques :

le dispositif met en place une obligation à la charge des établissements publics (d’autres obligations du même acabit existent — ainsi en est-il des contraintes visant à lister les informations/documents publiques qu’elles détiennent) ;
le dispositif relatif à la protection des informations publiques est pour l’essentiel contractuelle : c’est un contrat qui va définir les droits et obligations des justiciables
parallèlement, les informations publiques, suivant la forme de leur expression, peuvent aussi être des oeuvres (qui, dans cette hypothèse, appartiennent aux établissements publics (conformément à la Loi DADVSI))

Compatibilité ou incompatibilité ?

Je vois ici deux modes de réservations (un troisième pourrait s’y ajouter : le droit sui generis des bases de données, venant limiter certains types d’extraction et de réutilisation du contenu de la base) :

le premier légal qui concerne les objets de propriété intellectuelle (qui répondent aux critères nécessaires à leur accès)
le second principalement contractuel qui concerne la réutilisation des informations publiques auxquelles donne accès les administrations (la mise à disposition est ici nécessaire au lien contractuel) :
- l’étendue est plus large, car la réutilisation d’information non soumise à un droit de propriété intellectuelle peut tout de même être limitée
- la protection est moins faible, car l’acceptation du contrat est nécessaire à la protection par le contrat. Néanmoins, la Loi met en place un principe “minimum” (le principe cité ci-dessus) qui se substitue audit contrat et qui est sanctionnable par la Loi (Art 18).

Ainsi :

l’utilisation d’une licence libre/ouverte (du type Creative Commons ou Licence Art Libre) est tout à fait possible à l’égard d’une oeuvre qui pourrait être qualifiée d’information publique ;
un texte supplémentaire doit néanmoins venir conditionner l’utilisation des informations contenues dans les oeuvres, et/ou qui ne seraient pas contenues dans les oeuvres :
- la première hypothèse serait potentiellement contraire à la grande liberté de modification et redistribution que permettent les licences libres ;
- la seconde rappelle le paradoxe bien connu en matière de données libres : en saisissant des biens non appropriables (des informations) pour les soumettre à certaines conditions, la question est alors de savoir qui, du domaine public ou du pot commun comprenant les contenus sous licence libre, bénéficie le plus à la société (le domaine public permet de privatiser l’information ; le second peut permettre de conditionner cette dernière) ? Je ne sais pas s’il y a de réponse, mais les enjeux diffèrent vraisemblablement suivant si on est en présence d’une licence du type copyleft (tout doit rester libre), interdisant les utilisations commerciales (clause NC pour les Creative Commons),

De manière plus générale, il serait donc parfaitement possible de compléter l’étendue de la licence libre/ouverte (limité à l’oeuvre) en encadrant la réutilisation de toute information par une licence sui generis/particulière (et ce pourrait être le rôle de la licence IP – qui, en l’état, est incompatible, car elle empiète sur le champ du droit d’auteur opérant une cession ” à sa façon”). Il est aussi tout à fait possible d’imaginer que tout soit seulement sous licence libre (et si la langue est la seule barrière, il pourrait être intéressant de se pencher sur les travaux des licences françaises CeCILL, de la licence européenne EUPL, ou encore des nouvelles traductions des licences GNU (qui devraient paraître prochainement, après plus d’un an de travaux de traduction).

Notes

[1] Art 1 « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. »

[2] Art 10 « Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »

[3] Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

[4] Article 18 : la sanction « Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d’une amende prononcée par la commission mentionnée au chapitre III. »

Carte heuristique - Cartographie des différents droits de Propriété intellectuelle

Mben — Tue, 27 Apr 2010 20:15:00 +0200

Enfin ! Après avoir récupéré une partie du retard et de la fatigue accumulés ces derniers mois, je vais essayer de rendre accessibles les multiples travaux/présentations qui ont parsemé cette période très dense.

Voici donc pour commencer l’ébauche d’une carte heuristique que j’avais esquissée à l’occasion d’un cours de propriété intellectuelle – en guise de récapitulatif et d’aide mémoire pour les étudiants. Le tout n’est bien entendu pas exhaustif et les sources sont accessibles – le tout sous GNU GPL v2 et Licence Art Libre 1.3.

Inutile de rappeler que les droits de propriété intellectuelle sont les outils mis en œuvre par les licences pour construire leur système collaboratif. Ainsi, la connaissance de ces bases est aussi importante que la connaissance des licences.

Parmi les messages que j’ai cherché à transmettre, je pense que deux apparaissent clairement dans cette carte :

il n’y a pas un droit, mais des droits de propriété intellectuelle, chacun différent ;
chaque droit est la traduction d’un équilibre entre les prérogatives données à l’auteur et ce que conserve la Société. Cet équilibre imprègne la matière, mais il se retrouve au moins à deux égards :
- dans l’acquisition des droits (chaque droit est discriminant en ce qu’il demande que soit réuni plusieurs critères pour que l’objet puisse être appréhendé juridiquement) ;
- dans les prérogatives (et leurs limitations) qui composent ce droit. Par souci de clarté, seules les prérogatives des titulaires de droits et les exceptions/limitations à leur droit apparaissent sur cette carte – les critères nécessaires à l’acquisition du droit feront l’objet d’une autre carte, plus complète.

Vous pouvez aussi consulter la version… flash de cette carte pour une plus grande interactivité !

Meilleurs voeux et un plein de bonnes résolutions pour l'année 2010 !

Mben — Mon, 04 Jan 2010 01:11:00 +0100

Une excellente année 2010 pour toutes et tous !!! Et un plein de bonnes résolutions pour l’équipe VVL !

Que cette nouvelle année soit – au pire – au moins aussi belle que les précédentes, et – il faut le souhaiter – emplie de bonheurs personnels, professionnels et associatifs ! C’est aussi l’occasion de remercier toutes les personnes et associations avec qui nous avons l’opportunité et la chance de collaborer, car c’est le plus souvent grâce à elles que les plus grands chantiers du Libre (logiciels ou non) avancent. Et leurs succès sont finalement les meilleurs arguments/exemples dont nous disposons pour convaincre les plus frileux.

Enfin, c’est le moment de dresser un bref bilan des activités de VVL, des refontes de nos outils et des résolutions pour l’année 2010 !

Rétrospective 2009

Soutien et organisation de l’European OpenSource & Free Software Law Event (EOLE) 2009
Participation à de nombreuses conférences (notamment lors de Solutions Linux 2009, des RMLL, des JDLL, des trophées du Libre et de l’OSSIF 2009 – mais aussi sur France Culture)
Participation à l’ouvrage « La bataille Hadopi »,
Participation au montage et à la constitution de la SARD (Société d’Acceptation et de Répartition des dons).
Participation à la traduction des nouvelles versions des licences GNU (GPL, LGPL et Affero GPL) et Creative Commons.

Résolutions pour 2010

Une refonte en profondeur de nos sites

Notre site principal poursuite sa transhumance (initialement hébergé sur le wiki de Framasoft, nous avions migré tout son contenu sur un PmWiki personnel avant de passer au MediaWiki actuel) et la nouvelle version sortira cette année sur la base d’un nouveau CMS (Drupal) moins collaboratif (les spams étaient malheureusement nettement plus nombreux que les contributeurs) mais plus adapté à notre travail (en plus d’une meilleure gestion par type de contenu – licence, famille, forge, etc. –, vont s’ajouter d’autres fonctionnalités comme une traduction anglaise et espagnole, une décomposition des licences par clauses, etc.).

Quant à notre forum, nous bénéficions depuis quelque temps des moyens techniques de la Framagora – qui héberge nos forums publics et privés : « Mise sous licence libre : questions pratiques et juridiques ».

Au sein de l’équipe

L’association, et plus largement l’équipe, est depuis sa constitution ouverte à toute contribution/implication tierce – considérant que l’implication de nouvelles personnes permettait d’étendre les orientations existantes comme d’élargir le champ d’activité de l’association. De nouvelles recrues devraient notamment permettre de rendre le projet visible à l’international par la traduction d’une partie du site afin de diffuser plus largement le contenu de VVL et ainsi de toucher un public plus large (et donc d’impliquer d’autres nationalités – ce qui est d’autant plus pertinent que l’événement EOLE permet de toucher de nombreuses autres initiatives avec lesquelles nous aurions tout intérêt à collaborer). Ce sera aussi l’occasion de réécrire toutes les parties du site qui le nécessitent.

Le blog devrait aussi accueillir de nouveaux rédacteurs plus ou moins fréquents, afin de lui rendre un rythme un peu moins chaotique…

Enfin, pour accompagner nos développements récents et notre activité « éparpillée », nous avons modifié nos statuts afin d’accueillir un comité supplémentaire qui permettra d’ouvrir la gestion de l’association à d’autres personnes/associations/structures — sorte de garantie de pérennité et neutralité vis-à-vis de nos actions. En parallèle, les projets entamés avec Libre Accès (sorte de laboratoire/incubateur de projets au profit des acteurs du Libre) devrait aussi aller dans cette visée de complémentarité et de plus grande imbrication entre les structures associatives, entrepreneuriale ou de recherche du milieu.

Ces refontes passent aussi par une plus grande clarté sur les actions et vocations de VVL. Cette tâche n’est pas encore terminée, mais il est clair pour nous que :

Notre initiative cherche à simplifier l’usage des licences libres et elle se distingue par la neutralité à leur égard. En d’autres termes, nous présentons un regard le plus objectif/impartial possible, cherchant à donner les outils/clés pour opérer les choix (en terme de licence, d’ouverture de projets, etc.) plus que de donner une solution idéale.
VVL traite aussi les aspects pratiques et pas seulement juridiques (choix des forges, gestions des communautés, etc.), et son orientation dépasse le seul cadre du logiciel (œuvres d’art, données géographiques, etc.).

Interventions à venir :

Réunion d’EPITOUL à Toulouse, le mardi 19 janvier 2010, « Licences Libres : appréhension et applications concrètes ».
Solutions Linux 2010 (16, 17 et 18 mars 2010), « Comment allier réservation de propriété intellectuelle et projet open source ? »

Analyse de la LGPL v3 et examen approfondi des « Combined Libraries »

Mben — Thu, 05 Feb 2009 01:51:00 +0100

Sortant d’une période dense – et donc, relativement calme pour le blog – et avant d’en débuter une autre tout aussi épuisante, je prends le temps de publier le résultat de quelques échanges avec un collègue et ami très présent dans le milieu du logiciel libre en Belgique.

La réflexion concernait la portée qu’il convenait de reconnaître à l’article 5 de la GNU LGPL v3^[1] – anciennement article 7 de la GNU LGPL v2.1^[2] :

5. Bibliothèques combinées.

Vous pouvez placer des services de bibliothèque, lorsqu’ils constituent un travail basé sur la « Bibliothèque », côte à côte dans une bibliothèque unique avec d’autres services de bibliothèque qui ne sont pas des Applications et ne sont pas couverts par cette licence ; vous pouvez acheminer cette bibliothèque ainsi combinée selon les termes de votre choix à la condition de procéder ainsi :

* accompagner cette bibliothèque combinée par un travail identique basé sur la « Bibliothèque », non combiné avec d’autres services de bibliothèque et acheminé sous le régime de cette licence.

* accompagner la bibliothèque combinée d’une note indiquant qu’elle est en partie basée sur la « Bibliothèque » et précisant où trouver l’exemplaire non combiné de ce travail.^[3]

Après lecture de cet article, qui autorise la création de « bibliothèques combinées », nous cherchions à savoir s’il avait pour conséquence de réduire la portée du copyleft de la licence (comme le fait l’autorisation expresse d’utiliser la bibliothèque sous LGPL) ou s’il avait pour seuls objectifs de traiter une question technique de redistribution et d’identification de travaux sous LGPL.

Ayant profité de ces échanges pour récapituler brièvement les finalités des différentes clauses de la LGPL v3 et faire un point sur ce qui est compris dans l’expression “work based on”, je vais à nouveau m’y pencher avant de répondre à la question — ces développements viendront plus tard compléter la page du wiki relative à la LGPL.

Notes

[1] « 5. Combined Libraries. You may place library facilities that are a work based on the Library side by side in a single library together with other library facilities that are not Applications and are not covered by this License, and convey such a combined library under terms of your choice, if you do both of the following: a) Accompany the combined library with a copy of the same work based on the Library, uncombined with any other library facilities, conveyed under the terms of this License. b) Give prominent notice with the combined library that part of it is a work based on the Library, and explaining where to find the accompanying uncombined form of the same work. »

[2] « 7. You may place library facilities that are a work based on the Library side-by-side in a single library together with other library facilities not covered by this License, and distribute such a combined library, provided that the separate distribution of the work based on the Library and of the other library facilities is otherwise permitted, and provided that you do these two things:a) Accompany the combined library with a copy of the same work based on the Library, uncombined with any other library facilities. This must be distributed under the terms of the Sections above. b) Give prominent notice with the combined library of the fact that part of it is a work based on the Library, and explaining where to find the accompanying uncombined form of the same work. ».

[3] D’après une rapide traduction réalisée par la DAJ (Direction de l’Action Juridique) pour le Ministère des Finances et mise en ligne sur le site du ministère de la Culture. Il s’agit d’un document de travail, qui va notamment être repris et peut-être harmonisé par le groupe de traducteurs et juristes œuvrant sur la traduction de la GNU GPL v3.

Un récapitulatif sur la LGPLv3

Voyons pour commencer le principe de fonctionnement de la GNU LGPL, une synthèse des stipulations de la licence et, enfin, l’examen plus précis des trois types de combinaisons qu’autorise expressément la GNU LGPL.

I- Principe :

La GNU LGPL v3 est une « exception » à la GNU GPLv3 : c’est-à-dire qu’elle apporte un lot de permissions additionnelles afin d’atténuer la portée ou les effets de cette dernière^[1].
Conséquence :
- Par défaut, on applique la GPLv3 ;
- Mais dès lors que l’on se trouve dans l’une des situations posées par la LGPLv3, on applique le « régime dérogatoire » spécialement prévu (c’est le mécanisme fondamental : si la LGPL autorise une quelconque exploitation/utilisation, nul besoin de se tourner vers le reste des stipulations de la GPL) – néanmoins, comme toute exception, celles-ci doivent être interprétées de façon stricte/restrictive (ainsi, s’il manque un élément pour rentrer dans le champ de l’une des exceptions que pose la LGPL, alors les effets sont similaires à ceux qu’emporterait l’usage d’une GNU GPL classique).

II- Synthèse des stipulations de la GNU LGPLv3 :

Art. 0 : définitions des termes propres à la LGPL ;
Art. 1 : atténuation (c’est aussi ce que je nomme une exception) des obligations posées par la clause de la GNU GPL v3^[2] relative aux DRM en faveur des travaux/créations usant d’une bibliothèque soumise à la GNU LGPL v3 ;
Art. 2 : encadrement d’une permission de redistribution de la bibliothèque modifiée : sous GNU LGPL v3 si la modification ne rend pas ses fonctionnalités dépendantes de l’Application ; et GNU GPL dans le cas inverse ;
Art. 3, 4, 5 : trois permissions additionnelles concernant des combinaisons de codes incluant la bibliothèque — et qui modifient la portée de la GNU GPLv3 ;
Art. 6 : mécanisme de révision de la licence

III- Examen des trois types de combinaisons logicielles soumises à un régime dérogatoire (art 3, 4 et 5) permettant la libre redistribution (moyennant le respect de la licence) :

Art.3 : l’inclusion de “material from header file that is part of the Library”^[3]
- il s’agit de déclarer des fonctions qui seront définies plus tard dans un .lib :
- il faut :
  - indiquer les bibliothèques utilisées ;
  - accompagner le code des textes des licences GNU GPL et LGPL (v3).
Art.4 : la création de “combined work”^[4] :
- il s’agit de la possibilité de combiner une Application (programme utilisant une licence sans être basé sur cette dernière) et la Library (création, modifiée ou non, qui n’est pas une Application ou une combined work) sans que la licence soit utilisée sur le tout (c’est l’intérêt majeur de la LGPL) ;
- il faut :
  - indiquer : 1) les bibliothèques utilisées ; 2) le fait qu’elles sont sous LGPLv3 ;
  - transmettre : 1) le code source (à l’exception du code basé sur l’Application) ou s’assurer de l’interopérabilité de la combinaison ; 2) les informations utiles à l’installation ;
  - accompagner le code des textes des licences GNU GPL et LGPL (v3).
Art.5 : la création de “Combined Libraries”^[5] :
- il s’agit de la combinaison de bibliothèques dont :
  - une partie est soumise à la LGPLv3 ;
  - une autre partie n’est pas une ‘Application” (programme utilisant une bibliothèque sans être basé sur cette dernière) et n’est pas couverte par la licence (n’est donc pas le programme ou une création basée sur ce dernier).
- il faut soit :
  - préciser les bibliothèques utilisées et fournir (sous leur licence) une version non combinée (qui est donc sous LGPLv3 – puisqu’elle ne rentre plus dans l’exception) en attachement ;
  - indiquer les bibliothèques sous LGPL utilisées (expliquer quelle partie est sous quelle licence) et préciser où trouver une version non combinée (qui sera donc sous LGPL – puisqu’elle ne rentre plus dans l’exception).

Quant à ce qui est compris dans l’expression work based on

Suite à ce travail d’analyse, on en vient à se demander si seules les modifications (disons travaux dérivés) sont concernées par cette notion de “work based on” ou si les compilations (disons travaux composites, mais c’est sujet à débat) le sont aussi. (Je précise dès à présent que ces réflexions me sont toutes personnelles et n’ont probablement pas d’effet direct quant à l’application des licences de la famille GNU.)

Dans la GPLv2

En ce qui concerne la version 2 de la GNU GPL, le mécanisme semble trivial :

GPLv2 Art. 0 :

The “Program”, below, refers to any such program or work, and a “work based on the Program” means either the Program or any derivative work under copyright law: that is to say, a work containing the Program or a portion of it, either verbatim or with modifications and/or translated into another language.

GPLv2 Art. 2 :

b) You must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in part contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as a whole at no charge to all third parties under the terms of this License.

Conclusion

Ainsi, même si la terminologie semble assez souple (mais le même reproche peut être fait à l’encontre de la GNU GPLv3 : les termes définis ne sont pas forcément ceux utilisés au sein du contrat), “work based on” semble bien inclure un tout qui contiendrait une brique sous licence libre.

Dans la GPLv3

En ce qui concerne la dernière version de la GNU GPL, le mécanisme est plus flou :

GPLv3 Art. 0

To “modify” a work means to copy from or adapt all or part of the work in a fashion requiring copyright permission, other than the making of an exact copy. The resulting work is called a “modified version” of the earlier work or a work “based on” the earlier work.

Ainsi, tout dépend du sens que l’on donne à “adapt … in a fashion requiring copyright permission” (je pense que l’intention est d’intégrer ici tout type de contribution dont l’exploitation est conditionnée au respect de la licence).

GPLv3 Art. 5

c) You must license the entire work, as a whole, under this License to anyone who comes into possession of a copy. This License will therefore apply, along with any applicable section 7 additional terms, to the whole of the work, and all its parts, regardless of how they are packaged. This License gives no permission to license the work in any other way, but it does not invalidate such permission if you have separately received it.

Doit-on comprendre que “entire work, as a whole” est la tournure qui permet d’étendre la Licence à la création qui comprendrait une brique sous GPL ?

A compilation of a covered work with other separate and independent works, which are not by their nature extensions of the covered work, and which are not combined with it such as to form a larger program, in or on a volume of a storage or distribution medium, is called an “aggregate” if the compilation and its resulting copyright are not used to limit the access or legal rights of the compilation’s users beyond what the individual works permit. Inclusion of a covered work in an aggregate does not cause this License to apply to the other parts of the aggregate.

Peut-on user d’une interprétation a contrario ?

Conclusion

Si on en reste à la première interprétation, Work based on peut s’entendre d’un travail composite ; selon d’autres interprétations, seules les modifications seraient concernées, même si la distribution d’un tout contenant une partie basée sur une brique sous GNU GPL sur nécessiterait d’être faite sous les termes de cette licence.

Nul doute que cette question pourrait encore être approfondie (un groupe de travail mené par la FSF Europe se penche d’ailleurs sur cette question à la fin du mois à Londres).

Le mot de la fin

Voilà où j’en suis…

Ainsi, l’article dont il est question (5 de la LGPL, pour ceux qui ont suivi) n’a, à mon sens, pas vocation à déterminer ce qu’est un Work based on… mais simplement de préciser qu’une Combined Library (qui est un type de Work based on the Library) sera soumise à un traitement différent.

Cela dit, on s’aperçoit par ces développements que la notion de work based on, plutôt que de se préciser, devient finalement de plus en plus floue… Je ne sais pas si c’est volontaire (l’incertitude peut permettre d’imposer des contraintes supplémentaires : on ne fait pas parce que l’on ne sait pas si l’on peut — alors même qu’il n’est juridiquement pas possible d’interdire tel acte), mais cette situation me semble être clairement nuisible à la compréhension que l’on peut avoir des licences…

Notes

[1] Au même titre d’ailleurs que l’exception FOSS développée pour la GNU GPL utilisée par MySQL AB sur son produit éponyme

[2] Article 3 : Protecting Users’ Legal Rights From Anti-Circumvention Law.

[3] 3. Object Code Incorporating Material from Library Header Files. The object code form of an Application may incorporate material from a header file that is part of the Library. You may convey such object code under terms of your choice, provided that, if the incorporated material is not limited to numerical parameters, data structure layouts and accessors, or small macros, inline functions and templates (ten or fewer lines in length), you do both of the following: * a) Give prominent notice with each copy of the object code that the Library is used in it and that the Library and its use are covered by this License. * b) Accompany the object code with a copy of the GNU GPL and this license document.

[4] 4. Combined Works. You may convey a Combined Work under terms of your choice that, taken together, effectively do not restrict modification of the portions of the Library contained in the Combined Work and reverse engineering for debugging such modifications, if you also do each of the following: * a) Give prominent notice with each copy of the Combined Work that the Library is used in it and that the Library and its use are covered by this License. * b) Accompany the Combined Work with a copy of the GNU GPL and this license document. * c) For a Combined Work that displays copyright notices during execution, include the copyright notice for the Library among these notices, as well as a reference directing the user to the copies of the GNU GPL and this license document. * d) Do one of the following: o 0) Convey the Minimal Corresponding Source under the terms of this License, and the Corresponding Application Code in a form suitable for, and under terms that permit, the user to recombine or relink the Application with a modified version of the Linked Version to produce a modified Combined Work, in the manner specified by section 6 of the GNU GPL for conveying Corresponding Source. o 1) Use a suitable shared library mechanism for linking with the Library. A suitable mechanism is one that (a) uses at run time a copy of the Library already present on the user’s computer system, and (b) will operate properly with a modified version of the Library that is interface-compatible with the Linked Version. * e) Provide Installation Information, but only if you would otherwise be required to provide such information under section 6 of the GNU GPL, and only to the extent that such information is necessary to install and execute a modified version of the Combined Work produced by recombining or relinking the Application with a modified version of the Linked Version. (If you use option 4d0, the Installation Information must accompany the Minimal Corresponding Source and Corresponding Application Code. If you use option 4d1, you must provide the Installation Information in the manner specified by section 6 of the GNU GPL for conveying Corresponding Source.)

[5] 5. Combined Libraries. You may place library facilities that are a work based on the Library side by side in a single library together with other library facilities that are not Applications and are not covered by this License, and convey such a combined library under terms of your choice, if you do both of the following: * a) Accompany the combined library with a copy of the same work based on the Library, uncombined with any other library facilities, conveyed under the terms of this License. * b) Give prominent notice with the combined library that part of it is a work based on the Library, and explaining where to find the accompanying uncombined form of the same work.

Mise en place de la Mailing-list dédiée aux licences libres et open source : licences@venividilibri.org

Mben — Wed, 25 Jun 2008 23:13:00 +0200

Cela fait déjà un moment que le projet avait été discuté et la mailing-list créée, voici venu le temps d'annoncer « officiellement » sa mise en place.

L'objet de Veni, Vidi, Libri est de promouvoir les licences libres ainsi que de faciliter le passage de créations sous licence libre. Dans la recherche de cet objectif, on s'est aperçu rapidement qu'il était intéressant et utile de créer un wiki qui puisse mutualiser les travaux, recherches et expériences qui se cumulaient au fil des échanges. Le wiki est aujourd'hui de plus en plus complet, il a même un nouveau visage depuis peu, et son contenu ne cesse d'évoluer (il faut avouer que le nombre de contributeurs ne dépasse pas les millions, mais les apports sont très souvent pointus et utiles).

La Mailing-list répond à un autre besoin et est issue d'une constatation tout aussi pragmatique : de nombreuses personnes nous contactent fréquemment pour nous poser des questions X ou Y sur les licences, d'autres questions du même acabit apparaissent occasionnellement sur d'autres mailing-lists (notamment sur les listes de l'April, de l'Aful, de CC(-fr), Copyleft attitude, etc.). Quelques autres listes que je parcours habituellement (debian-legal ; open source –discute et review– ; et free software business) ne répondent qu'accessoirement (et pas toujours — debian lorsqu'il s'agit de comparer une licence à la charte DFSG, l'OSI pour la certification des licences, FSB autour du business, etc.) aux questions liées à l'utilisation des licences libres, le choix, etc.

Il n'y a donc :

aucune mailing-list propre à ces questions (alors qu'elles sont de plus en plus nombreuses)
aucune liste française qui ne traite directement des questions afférentes aux licences libres (sans être affilié à une licence ou un organisme emportant une partialité quelconque).

Ainsi, avoir une Mailing liste dédié nous permettra potentiellement de mutualiser les questions et surtout les réponses qui pourront être apportées.

La situation est aujourd'hui corrigée avec la nouvelle liste : licences@venividilibri.org

Il n'y a aucune volonté au sein de VVL de « contrôler » (bien au contraire) la liste et les connaissances qui sont partagées. Ainsi, toute personne qui veut être modératrice ou s'impliquer d'une façon ou d'une autre dans ce projet peut en soumettre la demande, et nous tâcherons de concilier au mieux tous les intérêts.

L'utilisation de la Mailing list :

Courte présentation retranscrite sur le wiki le programme qui gère la ML est ezmlm : il n'a, à ma connaissance, pas d'interface graphique utilisateur, mais il a l'avantage d'être très simple à utiliser. En effet : les messages n'ont pas besoin d'entre vides, leur contenu sera totalement ignoré. Seule l'ADRESSE a laquelle vous écrivez est déterminante.

Inscription

N'importe quel utilisateur peut s'abonner où se désabonner en envoyant un message a :

licences-subscribe@venividilibri.org pour l'inscription
licences-unsubscribe@venividilibri.org pour la désinscription

ll est possible de demander un abonnement a une autre adresse que la votre. Par exemple pour abonner "john@machine.domaine", il suffit d'ajouter un tiret et l'adresse (avec le signe "=" a la place de "@") après le nom de la commande : licences-subscribe-john=machine.domaine@venividilibri.org ; pour désabonner cette dernière adresse : licences-unsubscribe-john=machine.domaine@venividilibri.org . L'utilisateur recevra une demande de confirmation pour etre sur qu'il/elle contrôle l'adresse d'inscription. Une fois ceci vérifie, l'utilisateur sera désinscrit.

Autres commandes

Pour recevoir de l'aide et une description des commandes possibles, envoyez un message a : licences-help@venividilibri.org

Atelier sur les licences libres à Gradignan

Mben — Fri, 16 May 2008 12:35:00 +0200

De retour de Gradignan où je suis intervenu hier sur les licences libres/ouvertes, je vais tâcher de coucher ici rapidement mes impressions très positives : quant à la médiathèque, la fête de l’Internet et l’incontournable Automazic^[1].

Notes

[1] En bonus, quelques shots de cette fameuse Automazic

Pour commencer, je remercie une nouvelle fois la Médiathèque de Gradignan pour l’intérêt qu’elle porte au Libre et aux licences et, bien sûr, pour la proposition qui nous a été faite d’intervenir dans le (très beau^[1]) cadre de la fête de l’Internet.

Quelques mots pour remettre l’intervention dans son contexte : la médiathèque organise dans le cadre de la « fête de l’Internet » toute une série d’interventions autour du Libre dans ses diverses déclinaisons. Ainsi m’avaient précédé l’April (Jeremie Zimmerman), Dogmazic (Rico, Emmanuel, etc.), ILV (Mathieu Pasquini), Ralamax (Joseph), etc.

Si l’on ne peut qu’être séduit par une telle initiative, il faut ajouter à cela que la médiathèque de Gradignan est la première (et pour le moment encore la seule) à s’être équipée d’une Automazic : ces bornes d’écoute et de téléchargement mises à disposition par Pragmazic en partenariat avec Dogmazic et qui permettent de diffuser un gigantesque catalogue de musique libre/ouverte/de libre diffusion et de stocker en interne nombre de nouvelles œuvres.

La médiathèque est véritablement précurseur dans cette pratique. J’y vois deux raisons : elle se situe sur le « territoire » de Dogmazic/Musique-Libre dont l’activité gasconne est évidemment plus fournie ; par ailleurs, l’esprit de l’équipe (une vingtaine de personnes) est très jeune, ouvert et indéniablement moteur de cette belle rencontre entre la musique libre et les médiathèques.

Le projet est vraiment intéressant (je garde en tête l’image de la mère et de sa fille qui écoutent paisiblement les albums de l’Automazic) et j’espère sincèrement que d’autres médiathèques prendront le pas et oseront (ou se donneront les moyens de) suivre le mouvement. La musique libre a toute sa place dans un lieu qui véhicule la culture comme le fait une médiathèque et, en comparaison avec les multitudes d’accords qu’elles sont contraintes et forcées de passer avec les multiples sociétés de gestion et de perception de droits, la musique libre est une véritable bouffée d’air frais.

Pour finir (puisque c’est le sujet), l’intervention s’est très bien déroulée et de nombreuses questions permirent de préciser quelques points épars. Rien de très novateur : j’ai commencé par envisager les effets qu’induit l’usage des licences libres pour celui qui publie, idem pour celui qui utilise/bénéficie ; puis j’ai terminé sur une courte description de quelques licences. Vous trouverez tout le contenu ici (odp ou PDF) sous triple licence CC-By-SA/LAL/GFDL.

Edit : ayant quelques soucis avec l’affichage et la réduction des images, je vais me contenter d’un simple lien, en attendant un article consacré à l’Automazic :

Notes

[1] Voir pour s’en rendre compte les photographies.

Le wiki de Veni, Vidi, Libri adopte un nouveau visage

Mben — Thu, 08 May 2008 00:14:00 +0200

Dans la même lignée que le blog, c'est aujourd'hui au tour du wiki de l'équipe de changer de peau, grâce à la grandiose Rore !!

Ça fait un moment que le virage de Pmwiki à Mediawiki avait été entamé, avec pour principales motivations les fonctionnalités et extensions supplémentaires que mediawiki nous offrait. La mutation est maintenant bientôt terminée !!

Voici quelques informations, afin de vous donner un peu de visibilité sur ce qui se trame :

la mise en place du wiki multilingue est dans les cartons depuis quelque temps et devrait se faire progressivement^[1].
Par ailleurs, nous avons optimisé le wiki avec une extension qui m'était chère, semantic wiki : celle-ci permet de bénéficier d'une souplesse extraordinaire pour regrouper et classifier des données comme c'est le cas pour le tableau sur les licences libres^[2]).
Pour achever cette mutation (l'ancien wiki fermera dès que nous aurons fini le transfert du contenu), un nouveau skin : classe, vivant et coloré vient changer notre visage.

Notre objectif reste identique et inchangé : faire la promotion des licences libres, expliquer, expliciter et vulgariser les éléments nécessaires à leur compréhension. Étant tous très pris actuellement, nous avons baissé le rythme des « libérations » déclenchées - dans le cadre desquelles nous contactions directement les développeurs -, au profit des accompagnements dans les libérations lorsque l'auteur est prêt à opter pour une licence libre et au support (disons à long terme) avec les associations ou structures en lien avec le Libre. Le wiki conserve toujours cet objectif du pot commun dans lequel nous essayons de mutualiser nos connaissances et le blog permet de partager nos réflexions. Quoi qu'il en soit, nous continuons (et continuerons) à œuvrer pour une plus grande connaissance des licences libres afin de favoriser leur utilisation !

Enfin, l'équipe VVL reste une équipe complémentaire, motivée et dynamique : n'hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous souhaitez contribuer et participer au projet d'une manière ou d'une autre (développeurs à contacter pour la libération d'un logiciel ; interviews qui reflètent l'usage du libre ; rédaction de contenu wiki ; etc.). On est demandeur !!

Notes

[1] ayant nous-mêmes de plus en plus de contenu dans la langue de Shakespeare ; le magnifique glossaire trilingue offert par l'équipe de traductrice de l'ATIT constituant la première pierre

[2] Qui reste à l'état de chantier tant que le transfert de toutes les analyses ne sera pas terminé.

VVL est Down, vive VVL !

Mben — Thu, 13 Mar 2008 19:47:00 +0100

Certains ont pu s'en étonner : le lancement du blog a été stoppé net mercredi à 6h00 (avec quelques retours chaotiques) par une frénésie de spam — qui n'a eu d'autres effets que de mettre à terre le serveur gracieusement prêté par Framasoft (emportant avec lui une partie des services du généreux mécène). Heureusement, notre support niveau trois, en la personne de Pierre Yves Gosset (rien de moins), semble avoir rétablie une relative pérennité sur les sites. Merci à lui (de toute façon, ce n'est pas la première fois que l'on avouera que VVL n'existerait pas sans Framasoft...) !

Si l'on a forcément perdu des billes dans ce problème malvenu, tout ne fait que commencer !

Les premiers retours concerneront certainement :

la matinée juridique FniLL / Syntec Informatique dédiée aux logiciels libres (14 mars)
le colloque de l'AFPIDA, Association Française pour la Protection Internationale du Droit d'Auteur (le 14 mars aussi), au Sénat, sur le cinquantenaire de la mise en vigueur de la loi du 11 mars 1957.

Au sujet de cette dernière, je précise tout de suite — pour ceux que le terme « Protection » aurait mis sur leur garde —, que cette association est véritablement « penseuse » du droit dans une logique bien plus large que l'extension du seul privilège de l'ayant droit. Partant, protéger le droit d'auteur, c'est aussi protéger les auteurs d'œuvre libre !

La présentation de la matinée du syntec est sur cette page, le programme de l'après-midi, offert par l'AFPIDA, est :

AU PALAIS DU LUXEMBOURG SALLE MEDICIS

14h00 ACCUEIL – INTRODUCTION

Par le Sénateur Jacques Valade, Président de la commission des affaires culturelles du Sénat

14h20- 14h40 « Orientations personnalistes et structure de la loi »

Par M. le Doyen Pierre Sirinelli

14h40 – 15h00 « l’Élaboration de la loi du 11 mars 1957 »

Par M. Jean Matthyssens

15h00 – 15h30 « Les métamorphoses de l'œuvre »

Par M. le Doyen Michel Vivant

15h30 – 16h00 « les oeuvres plurales »

Par M. le Professeur André Lucas Pause

16h15 – 16h45 « la notion de propriété dans la loi de 1957 »

Par M. le Professeur Philippe Gaudrat

16h45 – 17h15 « les contrats en droit d'auteur »

Par M. le Professeur Pierre-Yves Gautier

17 h 15 – 17h45 « la gestion collective »

Par M. Thierry Desurmont, Vice président du directoire de la Sacem

17h45 – 18h15 Débats

18h30 – 18h45 Clôture

Veni, Vidi... Libri — le blog ?

Mben — Tue, 11 Mar 2008 01:09:00 +0100

Voici maintenant quelques années que l'on entend parler de Veni, Vidi, Libri — VVL, ou vvlibri, pour les ~~feignants~~habitués —, sans pour autant savoir définir précisément son action, l'équipe derrière l'association, et finalement ce qui s'y fait réellement.

L'objectif de ce blog est donc de favoriser cette communication (qui sommes-nous, et que fait-on), donner un aperçu de ce qui se passe par ailleurs dans le domaine des licences libres, et de pointer toute information susceptible de s'y rattacher. Ce n'est bien sûr pas un "coming-out" qui se justifierait par besoin de reconnaissance, ou autre attitude narcissique, mais simplement une volonté de partager les informations qui concernent le monde des licences libres, domaine dans lequel nous évoluons depuis un certain temps et pour lequel nous avons décidé de nous investir afin d'œuvrer, naïvement dit-on, pour le bénéfice de tous.

Ce blog s'insère donc dans une réorganisation globale de nos différents sites :

Le wiki qui permet de mutualiser l'ensemble des connaissances utiles à la compréhension des licences libres et de leur usage ;
Le forum dans lequel sont débattus tous les sujets touchant aux licences libres/open source et sont traitées les libérations des logiciels ;
Ce blog/journal : c'est ici que paraissent toutes les dernières infos sur l'équipe, les libérations de vvl ou externe, ainsi que toute nouvelle liée aux licences libres et open source

Tout ce chamboulement n'est pas encore en place, mais si l'on se fie à l'adage « release early, release often », croyez-nous, on a déjà bien assez attendu... Partant, nous sommes aussi en quête de toute bonne âme — on ne remerciera jamais assez Rore pour s'être attaquée à la charte graphique de nos sites....

En ces deux dernières années, le constat de VVL est dans l'ensemble très positif puisque nous avons : travaillé avec de nombreuses structures (en premier lieu Framasoft, bien sûr ; mais aussi d'autres structures comme Dogmazic, Copyleft attitude, In Libro Veritas, Freemage, Eukopedia, l'April, la FniLL, etc. — la liste n'est pas exhaustive) ; de nombreuses personnes (impossible de toutes les lister, mais des efforts ont aussi été faits pour rendre plus accessible notre culture commune des licences libres auprès de professionnels, étudiants, et doctorants) ; assisté et accompagné de nombreux développeurs et créateurs pour la libération de leurs œuvres ; diffusé la culture des licences libres aussi largement que possible.

Les logiciels libres, et plus généralement la culture libre dans sa globalité, sont incontestablement devenus un système crédible face à la culture traditionnelle, propriétaire, qui gouverne encore notre manière de penser. Si le secteur privé a définitivement entamé le virage du logiciel libre il y a quelques années, c'est aujourd'hui une véritable consécration qui lui est réservée par les administrations, États, et même la Communauté Européenne. Ainsi, la CSPLA a publié récemment un rapport les œuvres ouvertes (dont les apports que nous avions relevés seront retranscrits sur le blog), le DGME a publié un livret portant sur l'usage des licences libres au sein de l'administration (dans lequel un des membres de VVL est cité ;-)), et, au niveau européen, un rapport mettant en évidence l'intérêt de l'économie de l'open source, ainsi qu'une licence approuvée par la commission (l'EUPL, dont nous parlerons avec d'autant plus de détails que nous étions aussi invités au dernier séminaire organisé dans le cadre de l'élaboration et des traductions de cette licence).

Par ailleurs, si l'intérêt de ce blog est de montrer le dynamisme de l'équipe — ainsi que celui des licences libres —, l'outil doit aussi permettre une interaction facilitée avec toute autre personne désireuse d'apporter ses compétences, notamment par les discussions autour des points soulevés — voire de permettre par ce biais à d'autres personnes de rejoindre notre association. En d'autres mots, l'objectif est de créer une sorte de think tank dédié aux licences libres et open source.

Enfin, derniers mots : nous avons choisi de présenter l'ensemble des subtilités liées à l'utilisation des licences libres et open source, et, pour ceci — et même si certaines licences emportent notre préférence —, nous excluons expressément (ou tâchons de) tout parti-pris afin de conserver un regard objectif et impartial sur ces dernières.

Sortie de la version 3 de la GNU General Public License

Mben — Sat, 26 Jan 2008 10:21:00 +0100

Après 18 mois de rédaction, de prises de commentaires, de concertations publiques, et quatre ébauches successives, la nouvelle version de la GNU GPL (General Public License) est annoncée publiquement le 29 juin dernier. À cette sortie, s'ajoute celle de la LGPL v.3 (pour Lesser General Public License), bien moins médiatisée — la GNU AGPL (pour GNU Affero GPL) suivit peu de temps après, et d'autres restent dans le bac : la FDLv2 et la SFDL.

C'est une famille entière de licences qui est en train de se redessiner, et à travers elle, les idées qu'elles transportent. Si elles sont compatibles entre elles, elles ne le sont pas à l'égard des versions antérieures, et l'on peut s'attendre à une période de flottement dans les mois, voire les années à venir, où les versions 2 et 3 des licences coexisteront sans pouvoir se combiner (toutes les lignes de code ne peuvent être relicenciées automatiquement sous une version ultérieure — notamment celles de Linus Torvald et des autres développeurs du noyau Linux).

Plus qu'une refonte juridique, la nouvelle GPL évolue dans les libertés qu'elle prône et les principes qu'elle défend. D'une part, elle prend des décisions « politiques », et, d'autre part, elle accentue le caractère égalitaire qui prolonge l'essence même du copyleft (mis à mal entre autres par l'accord Novell/Microsoft).

L'analyse de la licence doit se faire dans son intégralité, et même si certaines clauses ou contraintes firent grincer des dents, elle fut sans surprise validée tant au regard de l'OSD (Open Source Definition) que la DFSG (Debian Free Software Guidelines). Enfin, si l'on a pu parler de continuum, il faut reconnaître que les libertés sont, pour le moins, précisées et renforcées.

(Voici une courte analyse, certainement perfectible, mais qui permet de pointer les principales évolutions de la licence. Il s'agit de la version publiée sur le wiki le jour de sa sortie, N'hésitez pas à apporter votre pierre à l'édifice )

Aux modifications structurelles de la licence (1), de nouvelles stipulations s'ajoutent aux anciennes (2), et une certaine modularité de la GPL (3) prend forme.

1- Modifications structurelles

Moins d'interprétation :

L'évolution l'est sans conteste du point de vue de l'écriture (preuve en est de la liste des définitions qui s'étoffe) : si les licences étaient auparavant très perfectibles juridiquement, elles sont ici quasi exhaustives et assurent une plus grande sécurité juridique (côté utilisateurs comme concédants). La nouvelle licence se veut plus internationale, et utilise à cette fin un vocabulaire exploité par aucune législation spécifique — ce qui lui permet de s'émanciper de toute attache territoriale (limitant l'interprétation, des utilisateurs et surtout des juges, aux seules définitions inscrites dans la licence).

Les notions-clés :

Un article O reprend les définitions comprises dans la GNU GPL, et de nouvelles notions-clés apparaissent aux côtés des anciennes :

Nouvelles :
- « Copyright » : la notion de copyright est envisagée le plus largement possible en lui assimilant d'autres types de droits exclusifs, comme ceux portant sur les typographies des semi-conducteurs .
- « propagate » (répandre, propager) : tout acte soumis au droit d'auteur, exception faite de l'utilisation du logiciel ou d'une modification privée ;
- « convey » (communiquer/transmettre) : toute « propagate » qui permet à l'autre partie de faire ou recevoir des copies. Les interactions par le réseau ne sont pas prises en compte (voir alors l'Affero GPL, ou se tourner vers l'Open Software License])^[1] ;
- « Corresponding Source » (article 6) : il s'agit ici du code source qui doit être livré. Celui-ci comprend aussi toutes les informations utiles à la modification du code, et exclut expressément les bibliothèques systèmes, ainsi que tout composant habituellement fourni avec les composants majeurs (du système : noyau, gestionnaire de fenêtres, etc.).
Anciennes :
- les termes « part of the work » et « work as a whole » qui constituent la portée de la licence : est soumis à la GPL tout logiciel qui inclut du code sous GPL ou qui forme un tout aux côtés d'un logiciel sous GPL (à quelques exceptions) ;
- l'agrégat est mieux défini : « une compilation du code couvert (par la licence) avec d'autres œuvres séparées et indépendantes, qui ne sont pas par leur nature des extensions du code couvert, et qui ne sont pas combinées comme un programme plus large, sur ou dans un média de stockage ou de distribution, est appelé un agrégat ». Les droits sur celui-ci (droit d'auteur pour une compilation) ne peuvent être exercés pour les droits conférés par la licence (article 5) ;
- la « sphère privée », chère à la GPL, est ici mieux définie et protégée (en cas de sous-traitance par exemple) : on ne regarde plus qui le fait, mais pour qui il le fait (distinction finaliste). Certains regretteront ce choix pragmatique — d'où d'ailleurs l'appellation « SHING GPL » (« Sun HP IBM Nokia Google », principaux bénéficiaires de cette clause).

2- Nouvelles stipulations

Vis-à-vis des mesures techniques, de protection et d'information (ADPIC, EUCD, DADVSI) :

La position prise à l'encontre des DRM est en deux temps (article 3) :

L'auteur d'un logiciel sous GPL renonce à ce que celui-ci soit considéré comme une mesure technique (a priori, autant de protection que d'information — MTP/MTI) ;
Le concédant se voit imposer une obligation de cohérence vis-à-vis des DRM : ne pas limiter les libertés conférées par une interdiction du contournement de mesures techniques.

Le Peer to peer :

Le P2P, est enfin pris en considération, dans ses deux facettes :

limitation de ses conséquences vis-à-vis des utilisateurs qui téléchargent par ce biais une copie de logiciel sous GNU GPL (section 9) — ils n'ont donc pas à fournir les sources ;
possibilité d'user de ce vecteur de distribution par les distributeurs (section 6e).

Tivoization :

La GPL v.3 voulait encadrer les limitations matérielles mises en place par Tivo dans ses magnétoscopes numériques (indirectement : le distributeur doit donner les informations nécessaires à la modification du logiciel). Cette stipulation est réservée aux « Produits de Consommation », et la possibilité est conservée au sein des organisations et entre professionnels. C'est ici une stipulation héritée du régime américain du American Magnuson-Moss Warranty Act, susceptible de causer quelques problèmes d'interprétation par les diverses juridictions.

Quant aux brevets :

La GNU GPL inaugure une procédure assez complexe en matière de brevet, qui :

garantit une licence sur les brevets détenus par le concédant à l'égard de toute personne recevant sa contribution (licence néanmoins limitée à cettedite contribution) ;
oblige, en cas de connaissance de brevets portant sur le logiciel transmis (alternativement) :
- à rendre le code source disponible ;
- à renoncer au bénéfice de licences sur cesdits brevets ;
- à s'engager à étendre la licence au destinataire du logiciel ;
lorsque l'on transfère ou propage un tel logiciel en consentant aux destinataires finaux de ce logiciel spécifique une licence sur les brevets, alors cette licence est étendue à tous les destinataires dudit logiciel et des travaux subséquents ;
lorsque l'on est bénéficiaire d'un tel arrangement, inégalitaire vis-à-vis des autres distributeurs, on s'engage alors à ne pas distribuer ce produit (non discrimination) — ceci à l'exception des accords conclus avant le 28 mars 2007 (article 11).

Terminaison automatique :

Il y a dorénavant une terminaison automatique (tempérée) des droits (avec procédure de semonce) (article 8). De plus, cette terminaison automatique est tempérée s'il s'agit d'une première violation, et en fonction de la réaction du concédant.

3- Modularité de la GPL v.3

Il est ici question d'une gestion particulière de la compatibilité entre licences pour la compréhension de laquelle il peut être utile de lire cet article

Acceptation de termes additionnels :

La GNU GPL affine son utilisation des droits d'auteur, et c'est l'un des grands changements : des termes additionnels peuvent être attachés aux contributions que l'on ajoute au logiciel (Article 7):

les permissions additionnelles : soit pour le programme entier, soit pour une partie seulement. Elles peuvent être enlevées à tout moment, voire même automatiquement suivant l'usage fait des droits. Rien d'exceptionnel : ce n'est que la consécration et l'extension contractuelles d'une pratique déjà bien entérinée (mais l'exprimer participe à une meilleure sécurité juridique). Une nuance doit néanmoins être faite : la licence autorise expressément de supprimer ses permissions, mais 1) c'est ici réduire les libertés accorder, 2) ce n'est évidement possible que si la licence qui confère plus de droits nous y autorise.
termes supplétifs (qui peuvent donc remplacer les obligations de la GPL) :
- exclusion de garantie ou limitation de responsabilité différentes de celle de la GPL (permet de mettre les siennes) ;
- idem quant aux notices légales (celles-ci doivent néanmoins être des « reasonable legal notice ») ;
- clauses renforcées permettant de distinguer différentes versions ;
- limitation de l'utilisation publicitaire des noms des licenciés ou des auteurs ;
- certaines stipulations sur les marques ;
- les garanties à l'égard de toute promesse du concédant qui engagerait les concédants antérieurs.

Cette technique de flexibilité permet d'assurer la compatibilité de la GPL v.3 à l'égard d'autres licences libres auparavant incompatibles (plus permissives, mais avec des obligations spécifiques) : Apache, LaTeX, etc.. Néanmoins, il faudra confronter chaque licence aux différentes clauses, au cas par cas, afin d'être certain de leur compatibilité (des interprétations risquent de diverger, comme c'était déjà le cas entre les licences GPL et Apache).

Dans l'idée, le cumul de ces permissions additionnelles avec ces termes supplétifs devrait permettre la diffusion de combinaisons logicielles auparavant impossibles. Et ceci soit :

sous une seule et même licence, la GNU GPL v3, en utilisant des termes supplétifs au sein de certaines parties (par exemple sous Apache) ;
soit sous diverses licences, et ceci même si l'ensemble forme un tout, lorsque les autres licences peuvent s'analyser comme une combinaison de permissions additionnelles et de termes supplétifs.

Il y a donc une modularité intéressante qui est mise en place, et qui demandera certainement un temps d'adaptation aux utilisateurs comme aux juristes. Le seul regret en la matière pourrait être l'absence de remise en cause suffisante du copyleft à l'égard d'autres licences copyleft (ce qui aurait assuré une compatibilité plus étendue).

Enfin, on peut d'ores et déjà prévoir quelques complications puisque, en conséquence de cette compatibilité (et de la conservation de la portée du copyleft), savoir un logiciel sous GNU GPL ne suffira plus pour déterminer les obligations à respecter (le tout étant bien sous GPL, mais les clauses spécifiques de certaines parties peuvent imposer des limitations ou des conditions à la distribution du tout) : ainsi, un logiciel sous GNU GPL pourra comporter une partie '+ Apache', une partie '+ ceci' et une autre '+cela' ; le licencié devant respecter le tout lorsqu'il distribue d'un bloc.

Compatibilité expresse :

Il y a une compatibilité expresse qui est prévue avec l'AGPL (pour la seule portion sous cette licence), et qui prévoit alors que l' « utilisation en réseau » s'appliquera à la combinaison (Article 13). La compatibilité « LGPL vers la GPL » est conservée : dorénavant, la LGPL n'est plus qu'une extension/exception à la GPL, qui confère des droits/autorisations supplémentaires (la distribution sous licence GNU LGPL doit ainsi s'accompagner des deux licences).

QUELQUES RÉFÉRENCES :

La licence GNU LGPL v.3
La licence GPL v.3
La page dédiée de la FSF Europe
Le brouillon actuel de la licence AGPL v.3
Le brouillon actuel de la licence GNU FDL v.2
Le brouillon actuel de la GNU FDL v.1
Le discours de lancement des nouvelles versions de RMS
La GNU General Public License] v.2

Notes

[1] Le draft originaire devait initialement combler cette lacune, voir ce billet