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Faut il choisir entre le monde du partage et celui du non marchand ?

Mben — Tue, 13 Nov 2012 11:38:00 +0100

Lorsque Calimaq se penche sur un sujet, il ne le fait jamais qu’à moitié.

Ainsi, c’est avec plaisir que j’ai pu parcourir les deux billets rédigés de sa plume et publiés sur OWNI : « (l)e non-commercial, avenir de la culture libre » et « (l)es licences libres aux portes de la révolution ». Il s’agit d’un sujet sur lequel j’avais moi-même écrit (il y a longtemps) concernant l’utilisation de la clause NC pour la diffusion de document – mais ce n’était à l’époque qu’un des points évoqués dans le billet et je ne détaillais que très peu ces réflexions. Ainsi que le relève Calimaq, la rédaction de la quatrième version des licences Creative Commons est le bon moment pour se poser la question de l’utilité des NC.

Avec beaucoup de retard, ma réaction (désolé pour le style, très « brut », mais je manque de temps) :

Premier point : je salue l’exercice qui constituait à dépoussiérer et montrer sous un nouveau jour ce conflit latent autour de la clause « (usage) Non commercial » des licences Creative Commons – certainement l’un des plus polémiques au regard de la parenté affirmée avec le monde du Logiciel Libre (exit, donc, tout projet de lapidation).
Second point : je pense que le raisonnement est très juste, mais que les conclusions ne sont pas les bonnes.
Troisième point (qui n’en est pas réellement un) : je ne demande qu’à être surpris.

Sans prendre le temps que je le souhaiterai pour approfondir ces réflexions, je vais tout de même préciser ces points.

P.-S. Le débat se poursuit aussi sur le blog Bibliobsessio

Bienfaits ou méfaits de la clause NC ?

Je ne choquerai personne en disant que je fais partie de ceux qui sont critiques vis-à-vis de l’usage de la clause NC (ou, plus généralement, des licences qui interdisent ce type d’usage).

Deux défauts me semblent rédhibitoires : d’une part la distinction commerciale/non commerciale paraît difficilement tenable dans une société où tout, directement ou indirectement, peut être considéré comme commercial (et, la capacité de production des individus allant en croissants, les industries « classiques » seront de plus en plus concurrencées par la production individuelle – voire pair à pair) ; d’autre part la notion même de commercial me semble très subjective (et, donc, relativement floue en l’absence d’éléments permettant de juger de cette subjectivité).

Concernant un monde qui aurait deux visages (l’un commercial et l’autre non commercial – je préfère parler de marchand et non marchand), je trouve intéressant de rappeler la formulation de l’article 1128 du Code civil qui dispose qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions » (question rhétorique : sur ce postulat, peut-on user d’une convention pour mettre une chose hors du commerce?). Cela dit, je suis prêt à entendre l’argument selon lequel l’impact du numérique et d’internet est suffisamment important pour relativiser certaines conceptions de notre droit (encore positif). Ce tour de passe-passe ne suffira pas, je reviendrai donc sur cet aspect dans le second point (sur l’argumentation même).

Concernant l’absence de consensus relatif à la frontière entre commercial et non-commercial, le rapport « Defining Noncommercial » (voir notamment ce lien, ainsi que cette version miroir et cette image) publié par Creative Commons fut révélateur en bien des aspects : parmi les dizaines de questions posées aux personnes interrogées (créateurs ou utilisateurs), aucune réponse n’emporta d’unanimité (entre créateurs et utilisateurs, mais aussi au sein de chaque catégorie). La portée de cette clause est donc loin d’être simple à définir (et toute interprétation se fera certainement au détriment de l’une des parties). C’est-à-dire que même pour les usages les plus simples – tel « work would be used by an individual » –, il risque d’y avoir désaccord…

Ainsi, lorsqu’est balayée la difficulté que présente la notion d’usage non commercial au motif d’un droit qui fourmille de « zones grises du droit » : je ne suis pas d’accord. Effectivement, lorsque la Loi le demande au juge (bon, il arrive qu’il prenne quelques initiatives), il revient à ce dernier l’exercice difficile (relativement limité néanmoins dans notre droit d’influence romaine), mais utile pour s’assurer de l’adéquation des règles de droit avec la société, d’interpréter une notion ou une situation à partir des outils que lui donne le législateur. Ainsi, un "bon père de famille" (on a aussi l’ « homme du métier » dans le CPI) n’est plus nécessairement le même aujourd’hui qu’il y a deux siècles. C’est bien heureux.

Cependant, ces exemples font figurent d’exceptions plus que de principes au regard de la Loi et ne sont pas nécessairement adaptés à la sphère contractuelle qui caractérise les licences libres : le consentement des parties dépendant notamment d’un accord sur les effets du contrat (assurant une certaine prévisibilité). Cela d’autant plus que, primo, le flou juridique profite très souvent à la partie forte (au regard de sa situation/qualité, et/ou parce qu’elle aurait plus de moyens – temps, argent, etc. – pour se défendre) et que, secundo, le contrat devrait (au pire) contenir le maximum d’éléments pour orienter le travail d’interprétation d’une juge (qui cherchera à donner au contrat la portée qu’il avait lors de la réunion des consentements – des clauses permettant au contrat d’évoluer existent, bien heureusement, mais je n’en ai jamais vu qui favoriseraient un flou susceptible soit de rendre l’une des parties contrefactrice soit de faire perdre l’intérêt qu’avait l’autre partie au contrat). L’importance de la clause NC aux yeux des parties me semble exiger une rédaction fiable et prévisible de ce que sont des « usages commerciaux » des œuvres.

L’exemple du projet pilote de la SACEM est éloquent : « par souci de clarté, il est précisé que les utilisations énumérées ci-dessous des œuvres diffusées sous une Licence Creative Commons option Non-Commerciale (NC) sont toujours considérées comme étant commerciales et par conséquent comme tombant en dehors du champ d’application de cette expérience pilote » (s’en suit une liste qui reprend la plupart des champs d’utilisation de la musique que la SACEM considérait déjà comme relevant de son autorisation). Cette interprétation de la portée de la clause NC est légitimement critiquable par ceux qui considèrent que ces usages, pour partie, ne devraient pas être considérés comme « commerciaux » au regard de la CC By-NC, mais nul doute que le Juge retiendra cette définition en cas de litige. Une remarque : dans le même esprit, une distinction qui se fonderait sur la qualité de la personne (individu ou association – personne naturelle ou une association à but non lucratif), me semble relativement risquée et artificielle (il suffirait que l’usage « transite » par une association ou par un salarié « individu-personne physique » pour qu’il soit dit non commercial?).

Plus grave, ce flou (combiné à l’idée de « faire de l’argent ») me semble favoriser – ou pour le moins, autoriser – des dérives tout à fait condamnables d’un point de vue « éthique » : je pense notamment à celui qui, diffusant largement son œuvre grâce à une licence libre, guetterait toute exploitation susceptible (peut être) de ne pas être conforme à la clause NC afin de se retourner contre le (potentiel) fautif. Certes, il y aurait des moyens pour ce défendre contre ce type d’usages, mais rien de très glorieux pour le mouvement du Libre – cela même si cette existe déjà en l’absence de licence libre.

Rapide parenthèse sur l’analogie faite avec la clause Copyleft (Share Alike) et l’exemple du livre de Michel Houellebecq qui reprenait des passages conséquents de Wikipedia : je suis en partie d’accord avec cette analogie, mais je ne pense pas qu’on puisse en pratique dire que l’application de la clause SA était « floue », « imprécise » ou même « difficile ». En effet, dans cette affaire, l’enjeu portait essentiellement sur la question de l’originalité (qui fait partie des notions subjectives de la loi et sujette à interprétation – ainsi que le relève Calimaq lui-même dans son article), mais non, me semble-t-il, sur la licence : ainsi, soit l’originalité est retenue et alors une licence est nécessaire (une licence par laquelle tous les auteurs auraient collectivement consenti à cette exploitation – telle la CC By-SA de Wikipedia), soit ce n’est pas le cas. Cela dit, je raisonne ici dans une application « rigide » des corpus juridiques, il semblerait que nous soyons plus ici dans le champ des compromis.

Pour terminer sur cette clause NC :

j’accuse pour ma part Creative Commons de maintenir ce flou en ne souhaitant pas faire le choix d’une définition précise (le problème d’une telle définition est 1) qu’il n’emporterait pas l’unanimité et 2) qu’elle ne saurait être rétroactive…). Je ne ferai d’ailleurs peut être pas plaisir à certains en le relevant, mais je rejoins Calimaq en considérant que c’est aussi un reproche qui pourrait – au moins partiellement (le mécanismes et les effets étant différents) – s’étendre à la formulation (à mon sens "à dessein") relativement floue de la clause copyleft ("as a whole") au sein de certaines licences libres (la GNU GPL au premier rang) ;
il me semble en l’état très dangereux d’attendre d’un juge qu’il interprète une clause de contrats aussi atypique que sont les licences libres/Creative Commons. Une alternative intéressante (me semble-t-il) serait de se tourner vers les concepts de "lex electronica" et "lex mercatoria" grâce auxquels certains usages seraient validés par la communauté elle-même (mais encore faut-il 1) qu’elle veuille s’exprimer et 2) qu’on lui donne la parole – ce qui n’est pas si souvent le cas en matière de licences libres).

Dernière remarque, technique, mais qui fera la transition : le flou emporte ainsi une série de questions/d’échanges/etc. qui supprime, ou pour le moins, amoindrit l’intérêt des licences libres comme « mécanisme facilitateur » (l’accord de l’auteur étant acquis a priori, toute personne peut facilement, immédiatement – et aussi gratuitement – exploiter cette œuvre). On retombe en effet dans un usage traditionnel du droit d’auteur.

En accord avec le raisonnement, mais non avec les conclusions

Pour commencer, j’aime beaucoup l’idée d’un usage de la propriété intellectuelle dans une finalité particulière – différente des seuls objectifs de rentabilité et de retour sur investissement que l’on met trop souvent en avant.

Effectivement, la propriété intellectuelle dont dispose un titulaire de droits peut parfaitement être utilisée pour « libérer les utilisateurs de logiciels en leur offrant un environnement logiciel libre » (FSF), « créer une cartographie collective et libre », etc. C’est d’ailleurs dans ce sens que je suis récemment intervenu à la conférence GeONG pour expliquer que la propriété intellectuelle était aussi une arme précieuse dans le cadre d’initiatives humanitaires.

D’accord, donc, avec tout ça. À partir de là, il faut se demander si la propriété intellectuelle peut être utilisée pour favoriser l’émergence d’un monde « non marchand ». Et si, oui, rechercher les avantages et inconvénients.

Au début du mouvement du logiciel Libre, il y a eu un certain nombre de licences logicielles contenant ce type de clause – l’ancienne Aladdin Free Public License étant certainement la plus connue. La différence entre freeware et free software n’était donc pas (re)connue de tous et certains projets affichaient leur vocation non commerciale. Pour faire simple et rapide (mais un article est en cours de rédaction pour le Framabook sur l’histoire du Libre), ces licences furent progressivement abandonnées (au profit de licences libres) au regard de l’impact qu’elle avait sur la communauté – le projet se mettait ainsi à dos les professionnels et certains contributeurs, il a donc fallu choisir entre « construire contre » et « construire avec ». C’est donc l’intérêt de la communauté (considérée largement, c’est-à-dire en comprenant les sociétés associées au projet) qui a primé sur cette crainte d’un usage commerciale (crainte souvent infondée puisque l’accès des créations sous licences libres limite les valorisations possibles de celles-ci quelque soit la licence : soit la plus-value seule est valorisable en présence de licences permissives, soit la valorisation portera sur des services annexes en cas de licence copyleft).

À ce sujet : on parle très souvent de communautés dans le monde du logiciel libre, celles-ci étant perçues comme des acteurs essentiels de l’écosystème. Cela m’amène à une question : existe-t-il une « communauté de la culture libre » (dans son sens fort, c’est-à-dire comme une réunion de personnes qui partagerait une culture commune – Wikipedia parlant « de valeurs communes ») unie derrière Creative Commons comme il peut y avoir une communauté du Libre derrière la FSF, l’OKF (cette dernière étant plus récente) ou encore le collectif Copyleft Attitude ?

À y réfléchir, rien de moins sûr et je ne pense pas d’ailleurs que cet objectif ne soit recherché. En portant les traits à l’extrême, on pourrait considérer que Creative Commons fournit donc des outils et que chacun, individuellement, les utilise à sa sauce, selon son bon vouloir, et sans interagir réellement avec les autres utilisateurs.

Peut être que je me trompe, mais j’ai l’impression que c’est ici le cœur de cette discussion : les clauses NC sont effectivement un bon moyen de valoriser en deux temps (voire plus) sa création largement diffusée sur internet, mais elles font complètement l’impasse sur les idées de communautés et de partage qui anime le monde du Libre. On est donc dans un usage relativement traditionnel des droits de propriété intellectuelle, avec un auteur relativement isolé qui se défie de certains usages et/ou de certaines personnes. Cela en opposition avec l’idée d’un partage qui serait ouvert à tous les acteurs, économiques ou non, respectueux des règles définies par la licence (donc éventuellement en partageant lui-même ses créations). Dans le second cas, il y a une réelle émancipation de l’œuvre vis-à-vis de l’auteur (celle-ci pouvant circuler librement, modifiée ou non), alors que dans le premier il faudra requérir à nouveau l’autorisation de l’auteur si l’usage est commercial (par exemple pour l’impression et la vente d’un livre disponible en téléchargement gratuitement, pour une adaptation et représentation en salle, etc.).

À ce sujet, je renvoie aux idées présentes dès 2007 au sein des travaux du CSPLA portant sur la mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit (réalisés sous la coprésidence de Valérie-Laure Bénabou et de Joëlle Farchy au sein d’une commission spécialisée du CSPLA), les licences CC comportant une clause NC ou ND sont dites asymétriques. En effet « l’auteur peut aussi se réserver des utilités qu’il refuse à l’utilisateur et combiner une licence libre et une exploitation commerciale, lesquelles peuvent le cas échéant reprendre des modifications apportées par des utilisateurs de la chaîne » (Benabou (V.-L.) et Farchy (J.), Rapport La mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit, CSPLA, 2007, p. 8). Ce rapport reprend là une distinction issue des travaux de thèse de Mélanie Clément Fontaine (sur les œuvres libres), celle-ci parlant de « licences qui offrent une liberté asymétrique » lorsqu’elles créent un déséquilibre au profit de celui qui a choisi initialement la licence.

La théorie économique dominante considère généralement qu’une société est neutre, j’ai néanmoins l’impression qu’il y a de plus en plus d’acteurs économiques qui ont une action éthique, sociale (et solidaire),etc. : et cela quel que soit son statut juridique (ma société est en SAS, pour autant on essaie de consacrer une part non négligeable de notre activité à des actions pro bono – et c’est loin d’être un choix neutre). Ainsi, je reconnais l’intérêt du gratuit sur internet, je trouve intéressant l’idée d’un mouvement de créations innovations orientées économie sociale et solidaire (à ce sujet, on a organisé il y a quelque temps un événement « Logiciel libre et entrepreneuriat social » : les réflexions continues quant aux liens entre Logiciel Libre et ESS, n’hésitez pas à contribuer), mais je trouve réducteur de séparer le monde du marchand et celui du non marchand : il me semble que les deux peuvent s’alimenter mutuellement dès lors qu’est mis une place un cadre de partage. Nos visions portent à mon sens sur la confrontation entre deux modèles alternatifs : l’un qui vise à séparer « monde marchand » et « monde non marchand » ; l’autre qui vise à considérer le monde actuel dans sa capacité à devenir un « monde du partage ». Ce dernier retient ma préférence.

Quoi qu’il en soit, il me semble par dessus tout qu’un travail essentiel doit être mené non pas vis-à-vis de ces sociétés, mais vis-à-vis de Monsieur et Madame Toutlemonde qui, par leur choix de consommation, impactent directement notre société. Je paraphrase Benjamin Bayart en disant ça, mais je crois qu’on a la société qu’on choisit, ou plus encore la société qu’on mérite.

Enfin, je voulais finir par une ouverture, mais elle sera très rapide, car ce billet est déjà trop long : c’est un débat ouvert et complexe, personne n’a toutes les réponses et merci beaucoup Lionel d’avoir entamé ces échanges !

En exclusivité : le PDF du livre (libre) « Option Libre. Du bon usage des licences libres » enfin disponible au sein de la collection Framabook

Mben — Fri, 16 Dec 2011 21:21:00 +0100

Edit : parce que ce livre se veut être ouvert et collaboratif, une version commentable vient d’être déposée sur l’excellent outil co-ment de Sopinspace : page dédiée

Écrire un livre est un exercice particulier qui procure autant de joie que de souffrance – l’analogie avec l’accouchement n’est, à cet égard, pas dénuée de sens. Cela dit et quel que soit le chemin, on en ressort enrichi (je ne parle que de l’aspect intellectuel…), séduit par l’exercice (généralement avec le regret de n’avoir pu « faire plus encore ») et prêt à se lancer dans de nouveaux projets.

Ainsi, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’étais beaucoup moins présent ces derniers mois, l’engagement que j’avais pris au lancement de la collection Framabook de rédiger « un livre sur les licences libres » est enfin tenu (ce nouvel opus étant le 11e ouvrage de la collection). Ce livre (pas moins de 307 pages !) intitulé « Option Libre » est dédié aux licences libres, dans toutes leurs applications (logicielles, créations, art, données, hardware, cloud, etc.), mais aussi l’écosystème sur lequel elles se basent (l’équilibre intrinsèque aux différents droits de propriété intellectuelle, sans oublier les contestations et alternatives qui se développent dans cette sphère depuis quelques années). Tout en conservant l’objectif initial de vulgarisation, j’ai essayé de partager la compréhension du phénomène acquise de mes expériences professionnelles ou communautaires, mais aussi de l’activité de recherche que je continue à mener de front.

Un ouvrage évolutif… La matière est si mouvante qu’il me serait déjà possible de revoir ma copie à certains égards, mais j’ai essayé de partager l’ensemble de mes réflexions dans le but de créer un terrain de discussion commun qui soit constructif et favorable aux échanges. Bien entendu, le système du Libre se caractérisant par une grande flexibilité, une mouvance constante et des chantiers de consolidation, j’essaierai de mettre à jour régulièrement ces quelques pages afin qu’elles continuent à décrire ces nouvelles façons de créer, de partager et d’innover.

Un ouvrage participatif… Enfin, l’ouvrage lui-même est bien sûr sous licence libre (en fait une triple licence LAL 1.3, GNU FDL et Creative Commons By-Sa). Ainsi, n’hésitez pas à télécharger et à diffuser la version PDF qui est dès à présent disponible sur le site de Framabook, ni même à me remonter toutes les remarques critiques que vous souhaiteriez partager. De nombreux amis et collègues ont déjà enrichi mon travail et je suis preneur de toute contribution (quelle que soit sa forme : question, requête, etc.) susceptible d’enrichir l’existant (vous pouvez même utiliser l’adresse mail framabook@optionlibre.fr pour tout ce qui concerne directement l’ouvrage). À ce sujet, je serai (probablement samedi, mais avec certitude) dimanche prochain au Lavoir Moderne parisien où se déroule l’événement Arts Festival : j’offre un verre à ceux ou celles qui auront déjà des retours sur l’ouvrage

Un ouvrage numérique et papier. Comme tous les ouvrages de la collection, il sera disponible sous de multiples formes (les versions numériques étant libres et gratuites). La version papier (aussi sous licence libre) sera disponible à partir du 23 décembre sur le site EnVenteLibre.org et la moitié des droits d’auteur touchés sur cette dernière sera redistribuée à l’association Veni, Vidi, Libri. Last, but not least, le livre sera « officiellement » présenté fin janvier à la Cantine lors d’une journée qui permettra d’échanger plus largement sur les différentes problématiques (Logiciel Libre et Open Source, Open Data, Open Hardware, etc.) qui sont évoquées dans l’ouvrage.

La suite de ce billet reprend le texte publié sur le site de Framabook. J’en profite pour remercier une nouvelle fois tous mes collègues et ami(e)s dont le regard fut souvent salvateur, toute l’équipe de Framabook (particulièrement Christophe Masutti pour toute son énergie), Chloé Girard de l’association Les Complexes pour son aide de qualité ainsi que l’équipe de la Poule ou l’Œuf qui nous a fourni l’outil nécessaire à tout le travail d’édition prépublication. Un dernier mot pour reprendre ce qui est maintenant le « slogan » de Framasoft : « la route est longue, mais la voie est libre. »

11 – Option Libre. Du bon usage des licences libres

À l’heure où les manœuvres politiques et lobbyistes cherchent à étendre et renforcer les droits de propriété intellectuelle, un nouveau système construit sur la base des licences libres vient concurrencer et devancer le précédent en termes d’innovation et de création. Dans leurs fondements juridiques, les licences libres interrogent à plus d’un titre les usages de la propriété intellectuelle en cours depuis des siècles. En moins de trente ans, le mouvement du Libre a réalisé une telle révolution, à la fois technique et culturelle, que le nombre de licences n’a cessé d’augmenter, formalisant de multiples manières les rapports entre les auteurs, les utilisateurs et l’œuvre.

Quelle stratégie adopter dans le choix d’une licence et comment concilier ce choix avec un modèle économique ? Quelles sont les compatibilités entre les licences et comment envisager l’équilibre entre les droits existants et éprouvés (droit d’auteur, brevets, etc.) et la permissivité propre au Libre ? Dans cet ouvrage documenté, objectif et pédagogique, Benjamin Jean élabore une base saine et pérenne de discussions et d’échanges entre tous les acteurs du Libre. Se livrant à un véritable inventaire des pratiques juridiques dans ce domaine, l’auteur nous permet de les appréhender finement et encourage à les perfectionner et les porter dans d’autres secteurs.

Après une présentation du cadre légal associé aux créations de l’esprit, initialement conçu comme un système en équilibre, l’ouvrage plonge le lecteur dans ce nouveau paradigme des licences libres. Tout en évitant la simple exposition de règles et de normes, c’est de manière méthodique que seront abordées les notions juridiques à la base des nouveaux rapports entre les acteurs. Une sérieuse analyse de la maturation de ce système et un repérage des bons réflexes et des principaux écueils, permettront enfin d’aborder une étude pratique et éclairée des quelques licences libres les plus utilisées.

C’est le mérite de Benjamin Jean de présenter ainsi cette « Option libre » comme un phénomène qui mérite considération, appelle compréhension et décryptage, et ne se réduit pas à quelques modèles (quelques caricatures chez ses adversaires) simples. (M. Vivant, Préface)

(..) Deux phénomènes notables conduisent à cette remise en question des dogmes antérieurs : un changement de paradigmes bouleversant nombre de nos conceptions d’une part ; de multiples abus du système, notamment dans l’usage des droits, d’autre part, ce qui mène naturellement à rechercher des alternatives. (page 77).

Le terme copyleft, double jeu de mots copyleft/copyright et copy « left », n’est pas le seul utilisé pour décrire ce type de clauses. On parle ainsi parfois de réciprocité, prophylaxie, ou, plus négativement, de viralité ou de contamination. (page 189)

Les licences libres ne sont que des outils. Le corollaire est que tous les types de personnes (physiques ou morales, privées ou publiques, de tout secteur ou métier) les utilisent, avec une pluralité de motivations, mais au profit de la constitution d’un « pot commun » qui les réunit (chacun étant libre d’y verser comme d’y puiser). Les individus, les associations et autres organismes à but non lucratif ont souvent un rapport au Libre complexe qui mêle philosophie, idéologie, et des arguments plus raisonnés comme le coût ou l’indépendance qu’offrent les solutions logicielles libres. (page 240)

Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL

Mben — Wed, 20 Apr 2011 20:39:00 +0200

Lors de la communication massive accompagnant le lancement de la démarche Open Data à Paris, j’avais rapidement évoqué la participation de VVL. Pour faire bref, notre apport – complémentaire à l’action de Regards Citoyens – concernait essentiellement les aspects juridiques et contractuels de la démarche (quant au choix et à l’utilisation de la licence), et notamment plusieurs réunions avec les services juridiques afin de traduire l’ODbL et en tirer les effets dans le cadre de son utilisation par la ville de Paris.

Dans toutes les pratiques collaboratives (je pense notamment au logiciel libre, l’open source, l’art libre, et maintenant l’Open Data), les aspects juridiques sont généralement traités de façon accessoire, comme une contrainte incontournable. Je pense pour ma part que l’outil juridique/contractuel est au contraire un élément principal de ces démarches en ce qu’il favorise la collaboration en lui donnant un cadre précis qui renforce l’intérêt pour chacun de contribuer. Il souffre néanmoins de sa complexité (souvent exagérée) et je voulais par ce billet faire connaître deux contributions récemment réalisées pour diffuser nos réflexions et pratiques : une interview publiée sur NetPolitique (Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence) et une fiche résumée sur l’ODbL. J’espère qu’elles serviront à d’autres initiatives similaires (je pense notamment à celles de Nantes ou de Toulouse), voire à préparer un cadre européen de l’Open Data (grâce à des projets intéressants comme OpenCities)…

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Fiche de lecture de la licence Open Database License (ODbL)

La particularité des licences attachée à des bases de données réside dans l’(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de bases de données. En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, un quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu’elles en réunissent les critères (elles sont alors créations originales soumises au droit d’auteur – cette qualification concernant l’organisation globale de la base, mais non les extractions qui peuvent en être faites). Or, en l’absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.

C’est à cette problématique que tente de répondre l’ODbL, la licence faisant reposer son efficience sur une assiette plus large que le seul droit d’auteur, en incluant également le droit des contrats et le droit sui generis des bases de données (article 2.0 Champ d’application de la présente Licence). Ainsi, la condition essentielle de la licence, son copyleft, impose que toute base de données – modifiée ou non – soit distribuée sous la même licence. C’est cette prise de conscience qui a conduit le projet OpenStreetMap à mettre en place un processus de changement de licence au profit de l’ODbL.

La licence ne couvre néanmoins pas le contenu même de la base de données pris isolément (une nouvelle licence pouvant alors y être associée (article 2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données), ni même les brevets ou marques qui pourraient y figurer (article 2.3 Droits non compris dans la licence).

Ainsi, en pratique, libre à chacun d’exploiter publiquement (voire commercialement) des bases de données sous licences ODbL : à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément leur usage s’il génère des créations à partir de celles-ci.

Cette fiche a été réalisée en application de la décomposition classique des licences libres/Open Source :

droits et obligations (en matière de brevet, copyleft, etc.),
étendue (ou portée de la licence vis-à-vis de codes tiers),
et élément déclencheur (action, généralement liée à l’implication d’utilisateurs tiers, conditionnée au respect des principales obligations de la licence).

Enfin, le mécanisme de compatibilité de la licence fera l’objet d’une analyse spécifique.

La traduction française de la licence est annexée à la fiche (cf la fiche en PJ).

L’interview sur NetPolitique : « Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence »

Voir le billet original

Ce focus prend la forme d’un échange de questions-réponses à travers lequel Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data.

Netpolitique : Les démarches Open Data se multiplient, notamment au sein des collectivités locales, pourtant il existe déjà un cadre légal. Pourriez-vous nous le préciser et nous dire les points importants qu’il faut retenir avant de se lancer dans une démarche Open Data?

Être exhaustif serait probablement trop long, je vais donc me contenter de présenter rapidement le cadre légal français relatif aux informations publiques comme s’étant construit en deux temps.

En 1978, la France s’est dotée d’une Loi « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ». Elle était destinée à assurer aux citoyens l’accès aux documents administratifs (en provenance d’établissements publics administratifs, ou privés avec mission de service public) et entraînait d’une part des obligations (de mise à disposition) pour l’administration et d’autre part la constitution d’une commission, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), garantes de leur respect.

En 2005, une ordonnance « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » (transposant la directive européenne de 2003 « sur la réutilisation des données du secteur public ») est venue ajouter - et organiser - la possibilité de réutiliser les données publiques. Certains documents sont expressément exclus de cette réutilisation (lorsque protégé par un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, relatifs à un service public industriel et commercial, ou provenant d’établissements et institutions d’enseignement et de recherche ou d’organismes ou services culturels).

Deux logiques coexistent donc : celle de l’accès impliquant une démarche du demandeur et celle de la diffusion reposant sur une démarche du producteur de la donnée. Constitutives d’une politique incitative, ces dispositions prennent la forme d’une série d’obligations à l’encontre de certaines personnes publiques (tous les établissements publics ne sont pas concernés), pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés) afin d’assurer certains droits aux citoyens. Au-delà de ce cadre minimum, il leur est évidemment tout à fait possible d’opter pour une diffusion plus large des données/informations publiques détenues : le mouvement de l’Open Data étant la politique la plus ouverte en la matière.

En pratique et quel que soit le choix retenu, il faut ensuite s’assurer d’une adéquation entre la politique souhaitée (licence payante, diffusion gratuite conditionnée ou non, etc.) et la mise à disposition opérée : en terme pratique (il s’agit ici des aspects techniques comme le format, la mise à disposition d’APIs, etc.) et juridique (responsabilité, respect des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, etc.).

Netpolitique : Pourriez-vous revenir pour nous sur cette vague de l’Open Data et son succès actuel ?

De manière plus générale le succès de ce mouvement est, à mon sens, dû à la rencontre de plusieurs phénomènes contemporains :

l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’état ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ;
la transformation de notre société en une société de la connaissance – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir notamment le Livre vert de 1999 de la Commission intitulé « L’information émanant du secteur public : une ressource clef pour l’Europe ») ;
le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).

J’ajouterai que lors de la dernière édition d’EOLE (European and Open Source Free Software Law Event) en décembre dernier, sur le thème « Freeing Public Sector Software », je me suis rendu compte que c’était bien la prise de conscience des enjeux de l’Open Data qui tirait l’Open Source dans les administrations et collectivités.

Netpolitique : Pourriez-vous nous préciser les avantages de l’utilisation d’une licence « libre » dans le cadre d’une démarche Open Data ?

L’administration précisant le cadre de la diffusion des informations publiques, le système en place est essentiellement contractuel.

Si les informations publiques ne sont pas – en tant que telles – objet d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, un contrat standard est suffisant pour que l’administration conditionne l’accès et la réutilisation des données publiques. Néanmoins il est tout à fait envisageable que l’administration détienne des droits de propriété intellectuelle en raison des données qu’elle a produites (droit d’auteur), de l’organisation de celles-ci (droit d’auteur) ou de l’investissement nécessaire à leur collecte (droit sui generis des bases de données). La situation est alors inversée car ces droits exclusifs peuvent limiter par eux-même la réutilisation des données : sauf à ce que l’administration souhaite au contraire qu’ils profitent à tous et usent d’une licence libre qui organisera leur partage.

Netpolitique : Pourquoi avoir préconisé la licence ODbL, notamment dans le cadre du projet Open Data Paris ?

Ici encore, une réponse en deux temps. Car, s’il existe effectivement de nombreuses autres licences, peu correspondaient finalement à la politique choisie — par exemple, la licence IP publiée à l’initiative du Ministère de la Justice et des libertés reste trop attachée à la Loi de 78 sur laquelle elle se base.

Pour commencer, la politique de la mairie de Paris a cela de particulier qu’elle est fortement inspirée des accords de coopération (une partie profite gratuitement d’une base de données et l’enrichie en échange) tout en se tournant résolument vers l’Open Data. La licence devait donc être « copyleft » en ce qu’elle créerait un pot commun dans lequel viendraient s’ajouter toutes les contributions réalisées sur les bases de données libérées.

Néanmoins, la particularité des licences attachées à des bases de données réside dans l’(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de de bases de données. En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, de quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu’elles en réunissent les critères (il s’agit alors généralement du droit d’auteur, en tant que création originale – cette qualification concernant alors l’organisation globale de la base, non les parties qui en seraient extraites). Or, en l’absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.

C’est ce qui nous a conduits à nous intéresser à la licence ODbL : spécialement rédigée à la destination des bases de données (notamment celles du projet OpenStreet Map), elle repose cumulativement sur le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données et le contrat.

Netpolitique : Que pensez-vous d’un éventuel projet de licence Open Data à l’échelle européenne ?

La première question pourrait être de se demander s’il faut réellement espérer un tel cadre – les logiciels Libres/Open Source s’étant en effet diffusés en l’absence d’une telle harmonisation. Pour ma part, j’aurais tendance à estimer que oui, cela pour deux raisons majeures : les enjeux politiques sont ici plus évidents (et ce serait donc plus simple d’arriver à un tel cadre) ; et les gouvernements et collectivités seraient certainement rassurés (étant plus habitués à utiliser les documents en provenance de l’Europe que des contrats privés – comme c’est le cas pour l’ODbL). Imaginez une licence qui soit adaptée aux contraintes spécifiques des personnes publiques et traduite dans toutes les langues de l’Union européenne !

Pour ce faire, l’Europe doit rapidement profiter de l’ouverture qui se présente à elle, conjonction de besoins forts des administrations (en terme d’outils) face à des réponses (les licences) encore peu nombreuses. Il faudrait par exemple que l’un des projets européens actuels, je ne saurais dire lequel, s’estime compétent pour travailler sur une telle licence (de la même façon que le programme IDABC – aujourd’hui ISA – avait en son temps rédigé la licence Open Source européenne EUPL). Car de toute façon le paysage sera certainement tout à fait différent d’ici deux ans et il sera alors trop tard pour introduire une « nouvelle » harmonisation européenne.

Adoption par le Conseil de Paris d'une traduction française de la licence libre ODBL pour l'ouverture des données de la ville dans un cadre OpenData.

Mben — Sat, 18 Dec 2010 00:21:00 +0100

Le précédent billet évoquait les travaux de traduction sur l’ODbL.

Nous y avons œuvré, notamment aux côtés de Regards Citoyens et Données Libres, mais l’élément moteur restait la Mairie de Paris, désireuse qu’elle était de donner un cadre juridique solide et réfléchi pour la diffusion de ces données/bases de données.

Quelques liens fournis par Regards Citoyens

La vidéo : http://vimeo.com/17896331
La licence : mben.co-ment.com/?text/?kU4BUwdRhx2/?view/
La délibération : odjcp.paris.fr/?odjcp/?plugins/?xmlpage/?alpaca/?2010%20DAJ%2031.pdf

La très bonne nouvelle est que VVL est cité à plusieurs reprises lors du Conseil de Paris, de façon plutôt flatteuse, et qu’il semble ressortir des échanges un véritable consensus sur la pertinence de la licence (ce qui laisse prévoir un assez bel avenir à ce projet).

Pour le reste : n’hésitez pas à commenter la licence, voire à proposer des contenus qui pourraient accompagner l’usage de cette licence (nous sommes par exemple preneurs de toute FAQ - française de préférence - relative à l’usage de cette licence). Cette traduction sera épaulée par une version de cette même licence spécifiquement adaptée au contexte de l’ouverture de ses bases de donnés par la Mairie de Paris (contexte français, personne publique, etc.) : les distributions subséquentes seront ensuite régies par la seule ODbL, mais cela permet à la mairie de Paris de préserver le principe de prévisibilité si cher au droit public (et ainsi d’éviter toute censure par le Prefet lors du contrôle de légalité).

Pour conclure, bravo à la Mairie de Paris et à bientôt pour la suite !

Appel à commentaires sur les traductions des licences Open Database License (ODbL) v1, GNU GPL v3, GNU LGPL v3 et Creative Commons 3.0

Mben — Tue, 14 Dec 2010 06:04:00 +0100

Un billet global pour annoncer ~~en vrac~~ la diffusion pour commentaires de quelques traductions de licences Libres/Open Source essentielles : l’ODbL (à destination des bases de données telle OpenStreetMap), GNU GPL v3, GNU LGPL v3 (que l’on ne présente plus…) et Creative Commons 3.0 (publiées il y a déjà bien longtemps).

VVL a concouru à ces multiples travaux de traduction afin de favoriser leur compréhension et adoption aux côtés de :

Regards Citoyens, Donneeslibres.fr, et la Direction juridique de la Mairie de Paris pour l’ODbL
deux avocats (Olivier Hugot et Sandrine Rambaud) pour la GNU GPL v3
le travail du MINEFI pour ce qui concerne la LGPL v3
Danièle Bourcier, Etienne Deshoulières, Lionel Maurel alias Calimaq et Michele Battisti

J’attire votre attention sur le fait que l’ensemble de ces travaux n’est pas terminé (et qu’il ne faut donc pas utiliser les versions actuelles des licences) et que les traductions des licences GNU n’ont aucune valeur officielle, mais vous pouvez dès maintenant contribuer au réflexions en commentant ces premiers essais !

Les versions commentables :

Un peu de publicité enfin pour la version commentable du guide Open Source publié par le Syntec Informatique et la FniLL.

Les travaux sur l’ODbL

Voir le billet sur LinuxFr :

Le 15 décembre 2010, la mairie de Paris approuvera officiellement la licence qu’elle utilisera pour diffuser ses données. Elle a choisi la licence Odbl, licence de diffusion libre de données issue d’un projet de l‘Open Knowledge Foundation. Cette licence est également envisagée pour les données du projet OpenStreetMap.

Nous avons accompagné cette traduction en droit français et nous faisons appel à vos commentaires juridiques. Nous utilisons une application Web pour les commentaires. Il suffit de suivre le lien correspondant, sélectionner les termes et de cliquer sur la pastille verte à gauche pour ajouter votre commentaire. Merci pour votre participation.

Enfin, il faut noter que dans le contexte de la mairie de Paris, une licence supplémentaire viendra cumulativement préciser les droits et obligations des utilisateurs de ces bases (licence qui est spécifique à cette distribution et qui ne gouvernera donc pas la réutilisation des bases de données dérivées).

Les travaux sur la GNU GPL v3

Non encore terminé, les travaux menés autour de la traduction de la GNU GPL v3 se basent sur le travail réalisé au sein de l’équipe de traduction de l’April et cherchent :

à traduire les notions juridiques (encore très anglo-saxonnes) présentes dans la licences ;
à peaufiner de manière générale la licence afin de fournir une traduction fidèle.

Une version « définitive » devrait être faire l’objet d’un nouvel appel à commentaires en janvier.

Les travaux sur la GNU LGPL v3

La version actuellement en ligne est issue du travail mené par le MINEFI sur la licence. Il est prévu que nous nous penchions sur cette licence dès que la GNU GPL sera terminée.

Les traductions des Creatives Commons

Là encore je ne fais que reprendre un billet publié par Creative Commons lors du premier appel à commentaires daté du 25 mai.

Matinale lecture du récent Livre Blanc « Politique open source en entreprise » publié par Smile : quelques commentaires

Mben — Fri, 28 May 2010 08:56:00 +0200

Après la matinale lecture du dernier livre blanc de Smile sur les « Politique open source en entreprise », voici ci-après quelques réflexions, commentaires et remarques.

J’ai toujours plaisir à lire les Livres Blancs de Smile – j’avais d’ailleurs publié quelques réflexions l’an dernier à l’égard de leur étude qui abordait les aspects juridiques – et celui-ci est consacré à un thème pertinent (probablement LE thème d’actualité) qui me semble effectivement constituer le défi a relever par les (DSI des) sociétés utilisatrices de composants open source.

Ainsi, « ce livre blanc vise à expliquer ce qu’est une politique open source, pourquoi les entreprises doivent entreprendre de définir leur politique open source, ce qu’elles y mettront, quelle sera la démarche d’élaboration et de communication. »

En toute honnêteté et très rapidement, c’est un très bon sujet, très riche et assez bien appréhendé (de manière pragmatique : comment accompagner l’usage de composant open source), mais j’ai néanmoins l’impression qu’il a été l’objet de plus de précipitation dans la rédaction que les autres travaux que j’avais pu parcourir et il en résulte une rédaction hachée (beaucoup d’idées, pas forcément rédigées ou argumentées, et faiblement organisées) avec quelques erreurs/imprécisions (que j’ai essayé de relever).

Je ne reviens pas sur le Livre Blanc de manière générale, laissant à chacun la possibilité de se faire son idée, mais vais seulement m’attacher à quelques commentaires plus pointus :

L’importance des aspects juridiques

En parcourant ces travaux, je suis tombé sur un paragraphe qui m’a semblé (pour le moins) « réducteur » :

{{La politique open source a bien sûr des aspects juridiques importants, mais elle ne doit pas pour autant être laissée entre les mains des seuls avocats. Dans beaucoup de cas, il s’agit de définir, pour le contexte spécifique de l’entreprise, quel est le meilleur équilibre entre bénéfices et risques, et si les avocats sont utiles pour souligner les risques, ils percevront certainement très mal les bénéfices. Au chapitre juridique, le plus important est d’apporter aux acteurs un minimum de formation, éteindre les fausses idées, et attirer l’attention sur les vrais impacts.

(p.11) }}

La prochaine fois que je parlerai de politique Open Source, je penserai à adopter le même argumentaire pour évacuer certains points complexes :-) :

La politique open source a bien sûr des aspects économiques/techniques importants, mais elle ne doit pas pour autant être laissée entre les mains des seuls hommes d’affaires/ingénieurs. Dans beaucoup de cas, il s’agit de définir, pour le contexte spécifique de l’entreprise, quel est le meilleur équilibre entre bénéfices et risques, et si les hommes d’affaires/ingénieurs sont utiles pour souligner les bénéfices, ils percevront certainement très mal les risques. À leur chapitre, le plus important est d’apporter aux acteurs un minimum de formation, éteindre les fausses idées, et attirer l’attention sur les vrais impacts.

Je le dis avec le sourire, mais je suis persuadé que les visions techniques, juridiques et économiques sont toutes aussi importantes (ce qui explique d’ailleurs que Libre Blanc juridique Syntec Informatique/FniLL sur les Licences Libres mêlent finalement ces trois points de vue). Par ailleurs, chacune de ses compétences peut sembler complexe pour ceux qui ne les maîtrisent pas, mais elles ont toutes pour objectif (en ce qui nous concerne) de permettre d’optimiser le développement de logiciels et la valorisation (économique et sociale) de ceux-ci.

Cela dit, c’était peut-être le sens du paragraphe relevé (d’autant que les 5 pages suivantes sont consacrées au juridique…:-) )… quoi qu’il en soit, il me semble utile d’admettre la nécessité de travailler étroitement avec des avocats (spécialisés) et/ou les juristes d’entreprise (formés) pour mettre en place une politique Open Source adaptée (ou plus généralement une politique Propriété Intellectuelle).

Quelques imprécisions juridiques importantes

Comme toujours, les paragraphes juridiques retiennent toute mon attention, et quelques rectifications sont nécessaires :

L’avertissement à l’égard de la reprise de quelques lignes de codes qui pourraient emporter la mise sous licence Open Source d’un logiciel

Il est important de bien comprendre que la propriété intellectuelle se définit au niveau microscopique, sur quelques lignes de code seulement. Si un développeur trouve 10 lignes de code qui lui simplifient la vie, et les colle dans son programme, alors il est vraisemblable que son employeur n’a plus la propriété complète du programme ainsi réalisé. (p.11)

La question des licences est plus délicate et plus complexe concernant de petits composants, intégrés à des programmes. Copier quelques lignes d’un programme A pour les coller dans un programme B suffit à faire du programme B une œuvre dérivée du programme A. Et selon les conditions de licence du programme A, cela peut entraîner des exigences particulières quant au programme B, particulièrement dans le cas où il serait distribué. (p. 14)

Il me semble ici nécessaire de tempérer ces paragraphes : les droits de propriété intellectuelle de manière générale, et plus particulièrement le droit d’auteur, sont des droits finalisés et non des droits absolus. Ainsi, non seulement on ne peut pas en faire ce qu’on souhaite, mais surtout ils ne sont reconnus au profit d’un auteur que dans certaines hypothèses : pour le droit d’auteur il faut qu’il y ait une œuvre, c’est-à-dire une création (forme d’expression) originale (empreinte de la personnalité de son auteur / apport personnel de celui-ci). Ainsi, bien souvent, pour des emprunts si brefs (quelques lignes), il n’y aucune originalité qui permettrait à l’auteur de ces quelques lignes d’opposer un quelconque droit à l’encontre du pseudo contrefacteur : et c’est bien heureux puisqu’on peut ainsi lever de nombreuses difficultés juridiques (par exemple à l’égard des patchs, des contraintes nécessaires à l’interopérabilité, etc.).

Voilà pour la première précision, la question de l’œuvre dérivée est beaucoup plus complexe et je ne rentrerais pas dans les détails ici. J’ajouterai enfin que d’autres droits de propriété intellectuelle (comme le droit des marques, ou dans une certaine mesure les brevets) doivent faire partie des réflexions juridiques nécessaires lors de la constitution de la politique en question.

Concernant la difficulté à mettre du code dans le domaine public en France :

À noter qu’en droit français, il n’est pas aisé d’abandonner ses droits et de mettre son programme dans le domaine public de manière irréversible. (p.12)

Pour être plus précis, il faudrait simplement énoncer qu’il n’est pas possible en droit français de renoncer à sa propriété intellectuelle au profit du domaine public (et ainsi, un auteur qui le ferait pourrait valablement revenir sur ces dires – ce qui génère une absence de sécurité juridique)

L’absence de risques juridiques quant à l’utilisation de composants open source en l’état

Donc, concernant des produits utilisés en l’état, la politique open source peut se préoccuper de support, de pérennité, de conformité aux standards et de bien d’autres choses, mais n’a du moins pas à se préoccuper de risques juridiques. (p.12)

C’est vrai et faux à la fois, en tout cas un peu simplifiée : comme toute réutilisation de code tiers (propriétaires ou open source), il est nécessaire d’encadrer les risques juridiques (notamment en cas d’action en contrefaçon puisque c’est souvent les utilisateurs/distributeurs terminaux qui sont inquiétés) et cela se fait par contrat (comme pour toute fourniture de code tiers). Ainsi, rien de vraiment particulier, mais il y a bien un risque qu’il convient de gérer/maîtriser.

Quelques erreurs quant aux licences non copyleft :

Les licences dites non-copyleft, qui incluent BSD, Apache APL, MIT, Eclipse, Mozilla MPL, et quelques autres, ne présentent pas de risque juridique particulier, et doivent être acceptées sans attention particulière. (p14 – on retrouve les mêmes idées en annexe) Dans la famille BSD, on trouve aussi la licence MIT, et la licence Apache. Cette dernière est d’une grande importance puisque utilisée déjà par la cinquantaine de projets de la fondation Apache. On peut citer également les licences Mozilla (MPL) et SUN (CDDL). Les différences entre ces différentes licences sont de l’ordre du détail. (p.39)

Je n’ai pas eu le temps, mais je pensais que ce point avait été (relevé par mes soins et) corrigé dans le précédent livre blanc : considérant que les licences non copyleft sont des licences qui n’imposent que le maintien des obligations lors de la redistribution du composant open source, il faut supprimer de cette liste les licences MPL et CDDL.

En effet, les licences MPL (pensez à Firefox) et CDDL (pensez à OpenSolaris) sont toutes les deux copyleft et imposent le maintient tant de leurs obligations que des droits qu’elles confèrent (au passage, il s’agit de deux très bonnes licences – avec une préférence pour la CDDL, plus récente, mais la MPL est en cours de réécriture).

Voilà très rapidement mes commentaires, sûrement non exhaustifs, mais qui participent à mon sens aux efforts de formations et d’informations du Livre Blanc de la société SMILE.

Quelques accroches et base-lines pour la SARD (Société d'Acceptation et de Répartition des Dons)

Mben — Mon, 24 May 2010 23:25:00 +0200

Pour ceux qui ont suivi les premiers échanges entourant la mise en place de la SARD (Société d’Acceptation et de Répartition des Dons) (j’en ai parlé à plusieurs reprises sur le blog, notamment ici), mais qui ne suivent pas les échanges sur la liste dédiée, je tenais à diffuser assez largement les premières propositions d’accroches réalisées d’une main d’expert par Antoine Moreau.

Même si l’avancement n’est pas aussi rapide qu’on pourrait le souhaiter, son objectif (proposer un autre système de financement basé sur le don) avance – en maintenant la non exclusivité et l’expérimentation que nous souhaitions lui attacher. L’idée n’est pas de mettre en place, maintenant et dans l’urgence, les outils nécessaires, mais de favoriser l’évolution des mentalités en tâchant d’accompagner et d’assurer le succès de ce changement de paradigme (avec une propriété intellectuelle qui ne serait qu’un pilier du financement de la création)^[1].

Lors de la dernière réunion (du 4 ma), il a été proposé de réfléchir à quelques accroches et signatures (base-line) pour la communication et « identité de marque » de la SARD. En charge de cet aspect, Antoine Moreau s’y « est collé » et a proposé les quelques lignes qui suivent. N’hésitez pas à réagir – ici, sur la mailing liste ou ailleurs – et à proposer vos propres idées.

Notes

[1] Dans ce cadre, nous participons activement à la mise en place d’une journée de conférences le 20 juin prochain, mais je communiquerai très prochainement sur ce sujet.

Base-line :

SARD/ Vive la société d’auteurs !
SARD/ Parce que nous sommes tous auteurs de la société.
SARD/ Le don c’est bon.

Accroches :

Tous auteurs de la société !
La gratuité, c’est l’arbitraire.
Le gratuit nuit, le don jour.
Les auteurs aussi ont des bouches à nourrir.
Vivre d’amour et d’oseille.
Vivre de son art c’est faire son pain sur la planche.
De l’art, oui ! mais de l’argent.
Ton don fait mon don.
Qui donne dîne, qui dîne donne.
Donnez ! Vous êtes doués.

3 pistes possibles (accroches + base-line correspondant) :

Tous auteurs de la société !

De l’art, oui ! mais de l’argent.
Vivre d’amour et d’oseille.
Donnez ! Vous êtes doués.
SARD/ Vive la société d’auteurs !

Vivre d’amour et d’oseille.

Vivre de son art c’est faire son pain sur la planche.
De l’art, oui ! mais de l’argent.
La gratuité, c’est l’arbitraire.
Le gratuit nuit, le don jour.
SARD/ Parce que nous sommes tous auteurs de la société.

Ton don fait mon don.

Qui donne dîne, qui dîne donne.
Donnez ! Vous êtes doués.
Les auteurs aussi ont des bouches à nourrir.
La gratuité, c’est l’arbitraire.
Le gratuit nuit, le don jour.
SARD/ Le don c’est bon.

SAAS, quelles licences open source adopter ?

Mben — Wed, 02 Sep 2009 00:51:00 +0200

Anne Perny, stagiaire juriste à LINAGORA, travaille depuis maintenant 5 mois à mes côtés, finalisant ainsi sa formation « Stratégies Juridiques du Développement International »^[1] et mettant en pratique la spécialisation open source choisie durant ces deux années de Master.

Les chantiers que nous menons de concert ou de façon plus autonome sont divers et vont de l’expertise open source (analyse contractuelle avant redistribution de logiciels) à la mise en place et le perfectionnement de la gouvernance open source de la société, en passant par les nombreuses problématiques qui sont le lot des juristes d’entreprise au sein de sociétés informatiques (NDA, CGU, contrats de sous-traitance, etc.). Outre le fait qu’elle allie avec brio des compétences juridiques et linguistiques bénéfiques à la Société (et des projets comme EOLE, pour lequel elle a su se rendre indispensable), elle est entièrement au fait des licences libres et open source, et c’est un vrai plaisir d’échanger avec elles sur ces problématiques.

Parmi les multiples tâches qu’elle mène de front, le résultat de l’une d’elles a été élargi afin de permettre la publication des slides que j’attache à ce billet (en attendant qu’elle crée son propre blog pour nous parler des licences libres). En quelques mots, il s’agissait de conseiller le choix de licences libres à la destination de projets hébergés en Saas et au regard de ce que certains ont appelé l’« asp loophole ».

Notes

[1] Le parcours ” Stratégies Juridiques du Développement International ” a pour objectif de former d’associer des compétences linguistiques et juridiques de haut niveau pour répondre aux attentes des professionnels du monde des affaires face à l’internationalisation croissante des échanges. Ce parcours offre deux spécialisations dans le domaine des technologies de l’information, dont une expertise dans l’analyse juridique de licences déterminant l’utilisation de logiciels de type “open source”

Vous verrez que ce court diaporama, symptomatique du cheminement de pensée amenant au choix d’une licence adaptée à son produit, est décomposé en trois étapes :

Saas : faut-il une licence open source particulière ?
Quelles sont les licences open source adaptées ?
Solutions retenues

Bonne lecture !

Propriété intellectuelle et maitrise des risques juridiques - Spécificités des logiciels libres et OpenSource

Mben — Mon, 17 Aug 2009 12:46:00 +0200

Parmi les milliers d’annonces et de comptes rendus en attente, l’un d’eux est flambant neuf et concerne mon activité professionnelle… Un mot rapide pour faire un peu de promotions à une initiative qui me tient à cœur… Profitant du calme estival, et abusant odieusement des compétences d’Yves Miezan Ezo – collègue, ami et responsable de l’activité de formation à LINAGORA – et Anne Perny – jeune juriste emplie de talent – nous avons pu matérialiser au sein de l’activité formation de LINAGORA une présence juridique au travers de deux modules (abordant ainsi successivement la théorie et la pratique) regroupés sous l’intitulé « Propriété Intellectuelle et Maitrise des risques juridiques - Spécificités des logiciels libres et OpenSource ».

Avant d’aller plus en avant et en guise d’entrée en matière, quelques précisions sur mes fonctions au sein de LINAGORA… Mon activité peut être assez simplement (je précise, car elle est souvent source d’incompréhension) séparée en deux branches :

ma première casquette est celle de juriste d’entreprise « classique », avec – en raison de l’activité principale de la société^[1] et de ma propre formation – un accent particulier qui est mis sur les problématiques liées à l‘Open Source et à la Propriété Intellectuelle ;
la seconde – que je qualifierai d’« externe » (dans l’idée que l’on s’éloigne du rôle traditionnel du juriste, tout en bénéficiant de l’impulsion et volonté d’Alexandre Zapolsky, notre PDG) –, concerne les multiples conférences, colloques, matinées juridiques dans lesquels je suis amené à intervenir ; les divers groupes de travail que j’anime ou auxquels je participe (je pense notamment au groupe de travail coorganisé avec le Syntec informatique sur les Licences Libres, ainsi qu’un autre groupe : comme celui tourné sur la traduction des licences GNU, le RGI, etc.) ; et enfin les conférences que j’organise (ce n’est pas la seule, mais je pense surtout à l’imminent European OpenSource & Free Software Law Event, coorganisé avec mon collègue et ami belge, Philippe Laurent).

Ainsi, cette annonce est dans la continuité de mes sujets « externes » au sein de LINAGORA et traduit le besoin de plus en plus patent des sociétés qui usent de logiciel libres/open source (et leur nombre ne cesse de croître : Gartner ne prédit-elle pas que « d’ici 2011, 80 % des logiciels commerciaux contiendront au moins une partie de code Open Source » ?) et qui désirent comprendre et maitriser les risques induits par l’usage de logiciels libres (qu’il soit libre ou non, l’utilisation de code tiers induit forcément des risques – les logiciels libres ont cela de spécifique qu’en ce qu’ils donnent plus de droits aux utilisateurs, ils leurs imposent aussi une plus grande vigilance). Ce projet de formation « concrétise » les heures de réflexion/développement juridique et systémique au bénéfice de consortiums ou de clients ainsi que les transferts de compétences au profit de pôle/comité spécifique au sein de quelques grands groupes (qui souhaitent, à l’inverse des premiers, internaliser ces connaissances) – avec, me semble-t-il, une vision très proche du monde de l’industrie (tout en gardant un contact étroit avec de nombreux cabinets spécialisés). Par ailleurs, c’est aussi une offre cohérente et complémentaire au partenariat conclu l’an dernier entre LINAGORA et l’entreprise américaine Black Duck (qui édite le logiciel éponyme d’audit de code) : nous permettant de disposer techniquement et juridiquement de compétences à la pointe en matière de gouvernance open source et de « gestion du risque open source ».

Il ne vous aura sans doute pas échappé que cette activité est directement complémentaire à celle de VVL puisqu’elle a pour vocation de diffuser et mutualiser les connaissances entourant les licences libres/open source et leur usage. C’est heureux et, à mon goût, assez pertinent : la formation demanderait une réserve de temps bien trop importante pour VVL et il me semble bon – à l’instar du rôle de catalyseur et de diffuseur que jouent les industries du logiciel libre au bénéfice des logiciels libres – que l’industrie permette ici encore d’étendre cette activité de vulgarisation, de promotion et de respect des licences libres/open source. Réjouissons-nous-en donc !

Pour la suite, je vous invite à consulter directement le plan et descriptif de ces formations tels qu’ils figurent sur le site de LINAGORA. Ils seront bien entendu amenés à se perfectionner et je suis à l’écoute de tout commentaire/critique (constructif ;-)).

Notes

[1] Pour rappel, il s’agit notamment d’édition de logiciels libres ; de services, support et assistance en matière de logiciels libres ; et enfin de formation et consulting sur les thèmes afférents.

Un plein de nouveautés et une activité débordante pour VVL

Mben — Tue, 17 Mar 2009 23:28:00 +0100

Bonjour à tous,

Comme à l’accoutumée, c’est lorsque VVL marche le mieux que nous sommes les moins présents !

Sachez qu’en parallèle de quelques projets de libération, nous sommes en train de refondre le wiki sur un drupal tout neuf (faisant au passage le plein de nouvelles fonctionnalités), de mutualiser nos forums/fora avec ceux de la Framagora et de participer (directement ou indirectement pour VVL) à de nombreuses conférences plus ou moins professionnelles sur l’utilisation des Licences Libres :

Nous serons ainsi présents :

lors de Solutions Linux :
- Mercredi 1er avril, de 09h30 à 13h00, sur l’ « Influence des licences libres dans la gouvernance de l’entreprise » au sein de la table ronde intitulée « Gestion d’entreprise en open source, le marché décolle-t-il ? »
- Mercredi 1er avril, de 16h00 à 16h20, « Trucs & astuces pour tout comprendre des licences libres » (sur le stand LINAGORA)
lors du salon RTS ”Embedded Systems”, le jeudi 2 avril, de 11h00 à 13h30, dans un modèle Conférence Débat sur le thème « La jungle des licences logiciels, comment ne pas s’y perdre ! »
lors de l’événement ProFoss, le 28 avril 2009, dans une table ronde intitulée « Legal Matters of interest for professional Open Source users » (sur le thème de la « gouvernance open source »)
lors de l‘Open Source Software Industry Forum, le 26 mai 2009 à Toulouse, lors de la conférence sur « les enjeux liés à la propriété intellectuelle et à la maîtrise des risques ».

Et peut-être :

lors des 10es Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (7 au 11 juillet 2009), pour peu que je trouve le temps d’écrire les 12 pages de présentation du projet de conférence
lors du ’ World Open Source Forum” prévu pour l’été 2009.

12 principaux faits juridiques marquants pour le Logiciel Libre en 2008

Mben — Tue, 20 Jan 2009 01:45:00 +0100

Meilleurs vœux 2009 ! Que cette année soit celle de l’industrialisation et la démocratisation du Logiciel Libre et des politiques open source, et j’espère que tant VVL que toutes les associations et structures œuvrant dans le Logiciel Libre continueront sans faillir leurs actions complémentaires.

À l’instar de l’an passé, Mark Radcliffe^[1] a publié sur son (nouveau) blog un billet sur les « Top Ten Open Source Legal Developments: 2008^[2] ». Je vais m’en inspirer une nouvelle fois de façon à dresser ma propre rétrospective sur l’année écoulée.

Notes

[1] Éminent avocat américain et associé sénior de DLA Piper.

[2] 10 principaux faits juridiques marquants pour l‘open source en 2008

Incontestablement, cette année symbolisera le renversement du rapport de force au profit des communautés et des instances représentatives du Logiciel Libre. Celles-ci ne limitent plus leurs actions à éduquer et conseiller les entreprises utilisatrices, mais sanctionnent dorénavant tout manquement aux obligations des licences auxquelles elles sont soumises : les procès ne représentent plus de vagues menaces, mais sont dorénavant une réalité – constituant un empilement de jurisprudences avec lesquelles il faudra composer.

Ce billet tâchera de présenter les faits marquants en rapport avec les licences libres, et notamment leur appréhension par les sociétés utilisatrices, sans se limiter à la seule étude des nouvelles licences.

Le 11 mars 2008, certification Open Source de la GNU Affero GPL, après la GNU GPL qui avait été certifiée le 27 septembre 2007. C’est une licence qui fait sa place, mais qui subit aussi des critiques encore sévères (voir le billet « le temps de faire le point »).
Lancement du Moglen Ravicher LLC le 26 mars 2008. Émanation commerciale de Software Freedom Law Center (SFLC) (voir le billet), cette branche destine ses services aux industries du logiciel libre. On note par ailleurs la publication de nombreux guide par la SFLC (notamment “A Legal Issues Primer for Open Source and Free Software Projects” publié le 14 février 2008 et ”A Practical Guide for GPL Compliance” du 20 aout 2008).
Conclusion d’une transaction le 6 juin 2008 entre Red Hat et FireStar (arguant d’une violation de brevets). La transaction a été négociée de façon à profiter à la communauté entière du Logiciel Libre (et non pas aux seuls produits Red Hat — parti-pris diamétralement opposé à l’accord entre Microsoft et Novell) : une licence mondiale et sans limitation est ainsi consentie au bénéfice de tous^[1].
La décision ”Francisco in Jacobsen v. Katzner” du 13 août 2008. La portée est fondamentale pour les États-Unis et très instructive pour les autres systèmes : le non-respect de la licence n’entraîne pas seulement une responsabilité contractuelle (qui se limiterait à l’allocation de dommage et intérêt), mais aussi la résiliation automatique de la licence (et, ainsi, l’interdiction subséquente des actes contrefaisants) – confirmant dès lors la sanction attendue. Plus simplement : si le licencié ne respecte pas les obligations de la licence, il ne peut pas bénéficier des droits relatifs. L’histoire n’est néanmoins pas terminée et un jugement récent est venu limiter les apports de cette décision (voir aussi ce billet).
Tenue le 24 septembre 2008 du premier European OpenSource Lawyers Event : séminaire juridique entièrement dédié à l’open source/au logiciel libre, organisé par et pour les praticiens du droit évoluant dans le domaine du logiciel libre (réunissant des juristes, avocat, ingénieur ou chercheur de toutes parts de l’Europe et des États-Unis). On est vraiment dans la mutualisation du savoir, des compétences et des expériences au profit d’une meilleure pratique et appréhension des problématiques liées au Logiciel Libre (voir les présentations). C’est un pas énorme quand on songe à la réservation pratiquée dans ce milieu il y a peu d’années. Une nouvelle édition est en préparation.
Le 24 septembre 2008 : VVL reçoit le Lutèce d’Or de la « Meilleure Action de Promotion du Libre menée » lors de l’événement « Paris Capitale du Libre ». Cette reconnaissance, par « un jury composé de(s) soixante plus éminents spécialistes du logiciel libre »^[2] fut réellement perçue comme signe de l’importance prise par l’aspect légal des licences libres qu’il convient absolument de vulgariser afin d’en faciliter l’utilisation auprès de tout un chacun.
Le 27 octobre 2008, une tentative de récupération par la force de l’image de la communauté Twiki. Détenteur de la marque TWiki, fondateur de TWIKI.NET et hébergeur du site communautaire, le chef de projet Peter Theony a entrainé une crise au sein du projet lorsqu’il a décidé d’imposer aux développeurs son propre écosystème (notamment basé sur sa marque) — avec pour résultat la création d’un fork : foswiki.
Publication le 3 novembre 2008 d’une version 1.3 de la GNU Free Documentation License (FDL). Cette version transitoire répond à la demande de Wikipedia qui cherche à relicencier en CC-By-SA son contenu. Sans pousser plus loin la critique, je trouve remarquable le nouveau contexte dans lequel on se trouve, ou seuls le rédacteur de la licence et la structure qui exploite les œuvres ont le pouvoir de changer les conditions d’exploitation de l’œuvre, alors même que les auteurs et utilisateurs ne sont pas consultés… C’est indéniablement un grand pas (peut-être de trop).
Le 20 novembre 2008, la fin de la série de procès menée contre Linux par SCO (condamné à $2,547,817 d’amende). Après une série d’actions, de jugements et d’appels, un dernier jugement a définitivement mis un terme à la saga au profit de Linux (voir cet historique sur le site de Grocklaw).
2008, c’est aussi le commencement de nouveaux procès majeurs : Cisco^[3] aux USA (la plainte de la Free Software Foundation contre CISCO date du 11 décembre 2008, elle rompt un dialogue et une collaboration entamée dès 2003 entre les deux structures), Free^[4] en France (assignation en date du 24 novembre 2008). Il faut aussi noter la résolution à l’amiable de nombreux autres litiges (par exemple IchessU en Israël).
Création le 11 décembre d’une zone de non-brevet sous l’égide de l’Open Invention Network (OIN) intitulée « Linux Defenders ». Le programme « Linux Defenders » généralisera la collecte, à travers le monde et auprès des développeurs indépendants de logiciels libre/open source, d’un maximum d’innovations susceptibles d’être brevetées afin d’en réaliser une publication défensive. Les données étant notamment mises à disposition des organismes nationaux de propriété intellectuelle pour ajouter aux antériorités dont ses derniers ont connaissance.
Le 17 décembre 2008, sortie de FOSSology 1.0.0. De manière plus globale, on note que la mise en place de politiques open source ad hoc se généralise au sein des industries ayant un intérêt dans les logiciels libres et que, corrélativement, le développement de solutions d’audit de code et d’assistance dans l’usage de logiciels libres se perfectionne (que celles-ci soient commerciales comme Black Duck Software – qui a racheté Koders le 28 avril 2008 –, ou communautaire comme FOSSology).

P.-S. Je l’ai déclassé puisque c’est un sujet qui me semblait d’un intérêt moindre en Europe (des dispositions similaires préexistantes), mais Marc Radcliff fait référence avec pessimisme à une publication par l‘American Law Institute de “Principles of the Law of Software Contracts” susceptibles d’avoir un effet négatif sur le logiciel libre : incluant deux “non disclaimable” garanties (garanties ne pouvant être limitées) : 1) garantie de non-éviction 2) des vices cachés. Si ces recommandations sont suivies, il sera intéressant de voir et de comparer l’appréhension américaine de ces problématiques qui nous sont communes.

P.P.-S. L’url reste inchangée, mais un douzième fait juridique marquant s’est ajouté avec la mention du Lutèce reçu par VVL

Notes

[1] Voir le guide publié sur le blog de Red Hat par Rob Tiller, qui était en charge de cette transaction

[2] Notamment des journalistes du monde IT et économique, des professionnels du Libre, des décideurs informatiques du secteur privé et public, des utilisateurs, des représentants des communautés du Libre.

[3] La FSF reproche à CISCO d’utiliser des logiciels libres sur certains des routeurs qu’elle vend sans redistribuer les sources (voir cet article).

[4] Trois auteurs de logiciels libres reprochent à Free d’avoir distribués ces derniers (IPTABLES et BUSYBOX — tous deux sous GNU GPL) sans respecter la licence. Free estime pour sa part qu’il n’y a pas de distribution (et donc pas de déclenchement de la licence).

Instrument volé : Trompette argentée Kanstul ZKT1500A Bb N/S 31282

Mben — Tue, 04 Nov 2008 00:40:00 +0100

Voici l’occasion d’utiliser la catégorie « en vrac » de ce cher blog. Je préfère prévenir : à l’exception de son auteur, le rapport entre ce billet et l’objet du blog est inexistant, mais je veux croire qu’à défaut de parler aux lecteurs habituels, un quelconque référencement permettra au moins de rendre l’information accessible à l’égard des personnes concernées^[1].

Pour l’histoire, j’ai eu la désagréable surprise de me faire voler un instrument de musique jeudi dernier au retour d’une répète sur Paris (RER A direction Cergy aux environs de 00H30) : je passe sur mes ressentiments vis-à-vis de l’oligophrène blâmable (si encore il savait s’en servir…), mais livre une description succincte et exhaustive de l’instrument dont il est question.

Notes

[1] Pour les autres, désolé de faire pencher le rapport signal/bruit du mauvais côté.

Il s’agit d’une trompette argentée Kanstul ZKT1500A Bb (Si b) dont le numéro de série est le 31282. Elle était dans son étui ProTec noir avec tout un lot d’accessoires (embouchures 1 ½ C dorée et 7C megatone, sourdine Harmon, etc.). Je joins une photographie ci-après : pour information, c’est un instrument américain d’une certaine qualité et je ne pense pas qu’il y ait en France plus de 5 personnes qui en possèdent un exemplaire similaire (les quelques autres trompettes susceptibles de ressembler à ce modèle sont encore moins fréquentes).

(ma version était argentée)

Toutes les démarches ont bien sûr été faites : tant auprès de la police que du vendeur ou du constructeur (le seul à fournir les pièces de rechange^[1]).

Même si je ne me fais guère d’illusion sur l’éventualité d’une restitution, il va de soi que je saurai être reconnaissant envers toute personne qui rendrait réelle cette douce utopie ^_^

Si nécessaire, je suis joignable à l’adresse mben chez venividilibri point org

P.-S. Était aussi présente la sculpture confiée par Antoine Moreau… Si vous veniez à croiser son détenteur, n’hésitez pas à transmettre…

Notes

[1] J’ajouterai que toutes les pièces sont numérotées.

Ébauche de clause de propriété intellectuelle pour les contrats portant sur du contenu sous licence libre et open source

Mben — Mon, 30 Jun 2008 00:51:00 +0200

Je pense sincèrement que ce qui explique le succès du Libre, c'est sa complémentarité qu'il induit : même s'il est des choses qui doivent être faites et pour lesquelles on n'a a priori ni le feeling ni les compétences, chacun contribue en principe dans la mesure de sa motivation, dans son domaine de prédilection et selon ses compétences propres (en développement web, en graphisme, musique, etc. mais aussi dans d'autres domaines qui accompagnent la création : la politique, le juridique, etc.).

Parmi mes attributions au sein de ma société (Linagora), j'ai notamment pour fonction de veiller au respect de nos engagements et obligations vis-à-vis du flux de licences auxquelles nous sommes de facto confrontés. Étant régulièrement amené à circonscrire la cession de droits que nous opérions au sein de nos contrats, j'ai finalement opté pour une formulation commune qui me permet de mutualiser les contributions au sein de la société tout en assurant un pouvoir équivalent aux Clients.

Sans aucune prétention (et garantie) et dans la seule intention de favoriser la réflexion et les échanges autour de ce type de clause, voici la rédaction que j'adopte régulièrement en matière contractuelle pour rendre les conventions cohérentes avec nos propres obligations de licencié :

Clause

En fonction des contrats, les définitions sont soit regroupées en début de contrat, soit indiquées au cours de celui-ci. C'est la première option qui emporte généralement ma préférence.

Définitions (à ajouter à la liste existante) :

Logiciel Libre : un logiciel est dit libre, ou open source, lorsque son code est publié et disponible pour être étudié et utilisé par celui qui dispose d'une copie, et qu'il est soumis à une Licence Libre.
Licence Libre : contrat de cession non exclusive de droit d'auteur permettant gracieusement au licencié de copier, modifier et distribuer le logiciel et son code source. Les licences certifiées par l'Open Source Initiative, et publiées comme telles sur son site internet (http://www.opensource.org) en date du 29 juin 2008, sont considérées comme conformes à cette définition.
Licence Compatible : est dite compatible toute licence de logiciel qui se substitue à une autre en respectant l'ensemble de ses termes lors de la distribution du logiciel ; elle permet généralement de distribuer un ensemble de briques logicielles sous une seule licence.

Article : (Clause spécifique de) Propriété Intellectuelle

Le Prestataire et le Client déclarent chacun être titulaire, ou cessionnaire de droits de propriété intellectuelle dans une mesure suffisante à assurer : l’exécution du Contrat et la mise à disposition d'éléments ou outils nécessaires à cette exécution.

Logiciels Libres utilisés par le Prestataire, et transférés au Client

En sa qualité de licencié à l'égard des auteurs des Logiciels Libres sur lesquels il intervient et ne pouvant céder plus de droits qu'il n'en possède lui-même, le Prestataire transfère au Client cesdits logiciels sous leur Licence Libre d'origine ou toute autre Licence Compatible.

Exceptionnellement, l'usage de certaines briques logicielles non licenciées sous Licence Libre pourra être décidé, à la demande du Client et après acceptation du Prestataire, ou après proposition du Prestataire et validation du Client.

Cession des créations originales du Prestataire au Client

Afin de permettre au Client de mutualiser les résultats de la prestation, et d'assurer au Prestataire ainsi qu'à la communauté qui l'entoure une valorisation des travaux par tous moyens appropriés, le Prestataire cède sous Licence Libre au Client les droits d'auteur sur les développements effectués dans le cadre du Contrat — en cohérence avec certaines obligations de licencié du Prestataire, la licence pourra prendre la forme d'une Licence Libre unique ou d'une combinaison de Licences Libres.

Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle qu'il cède par ce présent Contrat.

À ce titre, le Prestataire garantit expressément au Client la jouissance pleine et entière des droits qu'il a cédés aux termes du Contrat contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconques.

le Prestataire garantit le Client contre toutes réclamations, oppositions relatives au Produit, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque que le Prestataire lui aurait cédé par le présent contrat, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers et supportera tous les frais et dommages-intérêts y afférent.

Dans le cas où l'interdiction d'utilisation du Produit serait prononcée en conséquence d'une telle action ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de l'action pour de telles réclamations, le Prestataire devra à ses frais :

obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation du Produit,
à défaut remplacer ou modifier le Produit de façon à écarter ladite action tout en conservant le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence,
à défaut rembourser au Client le montant total global du Contrat.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.

Remarques :

Vous aurez sans doute noté que j'utilise l'OSI (et donc sa définition, l'OSD^[1]) pour déterminer si une licence est libre ou non. La première explication est que je préfère ne pas rentrer dans les détails logiciel libre/open source et que je privilégie par principe la notion de Libre à celle d'open source. Sur le fond, la raison est tout simplement que les dix critères de l'OSD sont tournés vers les droits et les obligations qui doivent être compris ou non dans la licence tandis que la définition de la FSF est « orientée logicielle » et ne permet pas de déterminer exactement ce que la licence doit inclure (il faut systématiquement se référer aux finalités pour voir si elles sont toujours respectées)$$Voir à ce sujet : Le processus de labellisation des licences open source par l'OSI et Le domaine public est-il open source ? commentaire en référence au billet d'aKa sur le Framablog.
Dans les stipulations qui précèdent, le matériel et l'immatériel sont séparés : le logiciel est transféré alors que les droits sont cédés.
L'exception qui figure sur la première partie (pour les logiciels pour lesquels nous ne sommes pas titulaires de droits) permet d'assouplir le contrat (faire que du libre est parfois impossible lorsque l'on travaille sur certaines solutions tierces qui mêlent libre et propriétaire).
La garantie d'éviction (qui, en réalité, n'est pas nécessaire pour ce type de cession) est limitée aux seules cessions de contributions pour lesquelles la société est titulaire de droits ; les autres contributions sont simplement transférées conformément à leur licence (et un lien contractuel nait alors entre les auteurs de celles-ci et les détenteurs d'une copie de ces dernières).
L'idée reste donc de conserver la titularité des droits sur l'ensemble des contributions afin de pouvoir continuer à travailler sur celles-ci sans subir les affres des incompatibilités entre licences, tout en permettant au Client de bénéficier d'une cession bien plus large que celle qu'il pourrait avoir dans un schéma classique/propriétaire. Enfin, je précise que seules les contributions restent la propriété de la Société : ainsi, aucune politique de multilicence n'existe vraiment puisqu'à chaque utilisation de celles-ci avec un logiciel, elles devront de toute façon être sous licence libre (tandis qu'une société comme MySQL conservera la titularité des droits pour pouvoir proposer une cession propriétaire payante en parallèle.

N'hésitez pas à y aller de vos commentaires !

Notes

[1] Que l'on trouve ici. Un papier de Bruce Perens la complète utilement.

Le processus de labellisation des licences open source par l'OSI

Mben — Thu, 27 Mar 2008 00:30:00 +0100

C'est en écrivant un tout autre billet que je me suis aperçu que le rôle et la procédure de l'OSI n'étaient pas forcément simples à appréhender.

Ainsi, je vais ici tenter de répondre aux questions, plus ou moins simples, que l'on peut légitimement se poser : d'où vient l'OSI et qui est derrière cette structure ? Y-a-t'il des licences qui serait open source et non libre, et inversement ? Quels sont les critères et la procédure de labellisation ? Comment sont traitées les demandes de labellisation ?

D'où vient l'OSI et qui est derrière la structure ?

On trouve un historique assez complet sur le site. Fondée par Todd Anderson, Chris Peterson, John Maddog Hall, Larry Augustin, Sam Ockman et Eric S. Raymond, l'Open Source Initiative est née d'une scission avec la FSF, afin de labelliser les licences réunissant les critères pragmatiques de la « définition open source » (Open Source Definition, OSD)^[1]. Structurellement, l'OSI est une « Nonprofit Public Benefit Corporation » (sorte d'association à but non lucratif) californienne^[2],

À ma connaissance, l'adhésion est pour le moment fermée, et donc limitée aux initiateurs du mouvement.

Le Bureau actuel

Il se compose actuellement de :

Matt Asay ;
Ken Coar (Vice-président ; chargé des adhésions) ;
Danese Cooper (Secrétaire et Trésorier) ;
Bruno de Souza ;
Rishab Aiyer Ghosh ;
Raj Mathur ;
Russell Nelson (chargé du processus d'approbation des licences) ;
Nnenna Nwakanma ;
Alolita Sharma ;
Michael Tiemann (Président ; chargé de la collecte de fonds).

Ils sont assistés par un comité de conseils et d'observateurs (actifs ou à titre honorifique) :

Le comité de conseils et d'observateurs

David Axmark ;
Bdale Garbee ;
Zak Greant ;
Federico Heinz ;
Joichi Ito ;
Laura Majerus ;
Andrew Oliver ;
Ernie Prabhakar ;
Mark Radcliffe ;
Eric Raymond ;
Sanjiva Weerawarana.

Y a-t-il des licences qui serait open source et non libres, et inversement ?

Rappelons que la FSF distingue les quatre libertés qui doivent être assurées aux utilisateurs (traduction ici) :

La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages (liberté 0).
La liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à vos besoins (liberté 1). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin, (liberté 2).
La liberté d'améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté (liberté 3). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.

L'OSI de son côté se base sur une définition en dix critères :

la libre redistribution
le code source distribué
les œuvres dérivées autorisées
l'intégrité du code source de l'auteur
la non-discrimination contre des personnes ou groupes
la non-discrimination contre des champs d'application
la distribution de la licence en même temps que le programme
la licence ne doit pas être propre à un produit
la licence ne doit pas restreindre d'autres logiciels
la licence doit être neutre sur le plan technologique.

Plus pragmatique, l'OSD cherche à détailler précisément les droits et obligations qui doivent être contenus dans une licence open source. Pour sa part, la définition de la FSF s'applique au logiciel : elle énumère donc les finalités qui doivent être reprises dans la licence pour qu'elle puisse être qualifiée de libre. Si, dans les faits, les deux notions se rejoignent le plus souvent, les conceptions sont différentes : là où le choix d'un logiciel propriétaire est une solution sous-optimale pour l'OSI, la FSF y voit une atteinte aux libertés des utilisateurs devant être combattue.

Ainsi, les licences conformes à l'une des définitions le sont quasi systématiquement à l'autre, mais on peut trouver deux exemples contraires, labellisées open source mais non certifiées libres :

D'autres sont probablement dans la même situation, mais il faut admettre que l'absence de consensus est plutôt rare.

Quels sont les critères et la procédure de labellisation ?

Voici un point d'autant plus intéressant que le défaut de transparence est souvent reproché par ceux qui s'intéressent à l'OSI.

Pour commencer, il faut savoir qu'une nouvelle organisation de labellisation a été mise en place fin 2007 : « Announcement: Major Restructuring of OSI MailingLists » modifiant :

Les listes (l'ancienne donnant place à deux nouvelles : license-review pour l'évaluation des licences ; license-discuss pour les échanges sur les licences) ;
Le processus de labellisation ;
La mise en place d'un projet pour accompagner la prolifération des licences, dorénavant classées en plusieurs catégorie (voir le rapport du comité) :
- Les licences qui sont populaires et largement utilisées ou avec une large communautée^[3]
- Les licences répondants à des besoins spécifiques^[4]
- Les licences qui sont redondantes avec les licences les plus populaires^[5]
- Les licences qui ne sont pas réutilisables^[6]
- Les licences autres/diverses^[7].

Le processus

Prolégomènes :

Quelques principes fondamentaux gouvernent le processus de labellisation :

vérifier l'adéquation avec l'Open Source Definition
identifier la catégorie parmi celles identifiées par le projet de « License Proliferation »
essayer de limiter la duplication de licences
assurer une procédure transparente et pérenne d'examen des licences (dans les 60 jours)
fournir une traçabilité du processus d'examen

La requête :

La requête doit en principe être faite par le rédacteur de la licence, mais peut subir quelques exceptions.

identifier le type de soumission
vérifier que tous les critères sont réunis pour cette requête
souscrire à la mailing-list license-review
soumettre une requête complète à la liste :
- le sujet doit indiquer le type de soumission et le nom de la licence
- inclure ou renvoyer au texte de la licence (texte ou HTML)
- inclure toute autre information utile
- demander l'inscription de la tâche sur le tracker de l'OSI

Type de soumission :

Plusieurs cas de figure peuvent motiver une soumission à l'OSI, la procédure établie cherche à prendre ce fait en considération :

pour une mise à jour

ajouter le lien vers l'ancienne version de la licence
inclure un lien vers l'ancienne, la nouvelle, et les modifications apportées à la licence
expliquer clairement les raisons, et justifications des changements majeurs
(par défaut, l'ancienne version sera remplacée par la nouvelle)

pour l'ajout dans une nouvelle catégorie

expliquer la raison pour l'ajout d'une nouvelle catégorie à celles existantes
attacher toutes les discussions afférentes ayant mené à ce choix

pour retirer une version

spécifier la version qui doit être retirée
indiquer la licence (ou version) qui lui succède

pour l'approbation d'une version déjà existante (et utilisée)

la catégorie appropriée
les justificatifs (moins importants que pour l'approbation d'une nouvelle licence)

pour l'approbation d'une nouvelle licence (ou licence utilisée par une seule entité)

soumettre la préversion, lorsque possible, pour permettre les révisions
indiquer clairement les raisons qui justifient cette nouvelle licence
comparer et exposer les différences vis-à-vis des licences open source les plus proches
fournir les résultats de toute analyse juridique disponible
recommander la catégorie licence proliferation qui serait appropriée.

Le traitement

La licence sera discutée sur la liste au moins une trentaine de jours.
L'outil tracker de l'OSI fournira le statut approprié de chaque tâche.
La personne en charge de la labellisation des licences résumera et présentera les recommandations au bureau de l'OSI (avec copie à la liste).
Le bureau de l'OSI prendra une décision finale, ou demandera des informations complémentaires, dès leur prochain conseil.
La personne en charge des licences informera la liste.
Si approuvée, la licence sera ajoutée au site de l'OSI.

Les discussions en cours

EUPL (European Union Public Licence) (compatible avec de nombreuses autres licences libres, comme la GNU GPL, la CeCILL, l'OSL, etc.)

Notes

[1] Définition annotée.

[2] Voir les statuts de l'OSI.

[3] Licenses that are popular and widely used or with strong communities

[4] Special purpose licenses

[5] Licenses that are redundant with more popular licenses

[6] Non-reusable licenses

[7] Other/Miscellaneous licenses

Position de Syntec Informatique sur l'open-source - Juin 2007

Mben — Fri, 29 Jun 2007 15:16:00 +0200

La plus grande force des associations, et du bénévolat, est bien l'indépendance qui leur est attachée : être libre de toute pression, et baigner dans un climat de liberté de parole comme de pensée. De plus, l'usage de cette liberté construit la légitimité de son titulaire.

Ce billet (qui se veut objectif) porte sur, et commente, la prise de position publiée par le Syntec Informatique : « Position du syntec informatique sur l'Open Source ». Voyons ce que le plus grand syndicat des entreprises de l'informatique pense d'un mouvement de fond qui est en train de chambouler droit, politique, et économie

Le temps étant celui des opinions, intitulons ce billet « Prise de position de VVL sur la position du Syntec informatique sur l'Open Source » (même si l'intitulé est plutôt long).

Le papier.

Collection Thématic N°7 - Juin 2007

Libres Open Source Vs Propriétaire

On le verra encore ultérieurement, mais la sémantique utilisée semble avoir été mûrement réfléchie, pour appuyer le message porté par le papier.

Pour commencer, il est donc intéressant de souligner le choix portant sur l'utilisation du terme « Open Source », alors même, que les autres logiciels restent qualifiés de propriétaires (adjectif affiché comme une qualité) :

Pour en faciliter la compréhension, le terme « Open Source » sera utilisé par préférence à « logiciel libre »., p. 2

Par ailleurs, la définition qui sert à déterminer ce caractère d'Open Source reste celle de la FSF (RMS s'en tirerait les cheveux) :

Le contrat de licence est l’élément essentiel de l’Open Source, car ses termes définissent les fameuses « libertés » accordées aux utilisateurs par les créateurs du logiciel :

o Liberté d'utilisation

o Liberté d'accès au code source

o Liberté de modifier le logiciel, pour son propre usage ou pour des tiers

o Liberté (et dans certaines circonstances, obligation) de diffuser des versions modifiées du logiciel, p. 3

La mauvaise foi est encore plus palpable lorsque l'on définit les licences propriétaires:

Avant d'aborder les licences Open Source, il faut préciser que le type de licence de logiciel le plus courant et connu de la plupart des utilisateurs, s'applique au code binaire. Sous sa forme binaire exécutable sur un ordinateur, le logiciel est utilisable par un non-programmeur. Leurs auteurs peuvent faire régir le droit d'utiliser ce logiciel par une Licence qui s’applique uniquement au code binaire. Ces licences constituent la base des licences de logiciels propriétaires., p. 3

Le raccourci revient à présenter les licences propriétaire comme des licences réservées à la seule version du logiciel qui soit utile et au non-programmeur, laissant supposer, a contrario, que les licences open source porteraient sur le code source, inutile pour un non-programmeur.

Heureusement, les utilisateurs non-programmeurs de Firefox, OOo, Thunderbird, Ubuntu, et visiteurs de Framasoft, ont rapidement compris que l'utilisation des logiciels est tout aussi accessible que n'importe quel logiciel classique (à la différence qu'ils sont certains d'avoir les droits pour leurs utilisations) — les rédacteurs du papier étant probablement des pure players, ne jurant que par Gentoo. Un constat défavorable à l'Open Source

Avant toute chose, il faut noter qu'une telle prise de position du Syntec Informatique est singulière de la part d'un organisme professionnel puisqu'elle aboutit à mettre au ban de la structure une partie de ces adhérents au profit d'une autre — démontrant au demeurant la difficulté pour une telle structure d'être source de dynamisme et d'innovation.

entreprise éditeur (pour les logiciels commerciaux) ou de la communauté (pour les logiciels Open Source) (p. 5)

Les éditeurs de logiciels commerciaux, tout comme les communautés de développeurs du logiciel Open Source (p.6)

Le fait que cette industrie puisse être exercée sous des formes usuelles d’entreprise commerciale ou sous des formes originales de coopérative ou de communauté, ne change pas ce caractère industriel (p.6)

Avec un constat sans appel, l'Open source étant à la fois dénigré et opposé à l'« industrie Nationale » :

Il est essentiel que cet effort industriel soit non pas maintenu mais accentué, car il est de fait insuffisant en France et en Europe. À l’évidence les éditeurs de logiciel Open Source, ainsi que les communautés Open Source, ne fourniront à elles seules dans les années qui viennent, qu’une quote-part minoritaire à l’échelle mondiale de cet effort industriel. L’industrie française de l’édition de logiciels propriétaire, si elle occupe une place modeste par rapport à l’industrie correspondante des États-Unis, connaît déjà des succès significatifs au niveau mondial sur certains segments de marché, et conserve sur un grand nombre de segments une partie très significative du marché national. Pour ces motifs, elle mérite d’être reconnue et encouragée, quelle que soit l’opinion que l’on se forme sur l’avenir du logiciel Open Source.

Un grand axe : l'Interopérabilité

L’interopérabilité est le véritable enjeu

En effet, « Open Source » ou « Propriétaires » les produits logiciels ne sont que des éléments des systèmes d’information. Tout système d’information requiert aujourd’hui la mise en œuvre et la coopération de logiciels de différentes natures et portées : systèmes d’exploitation, middleware, logiciels applicatifs. Le véritable enjeu n’est pas la nature Open Source ou propriétaire de tel logiciel, mais celui de l’interopérabilité, c’est-à-dire a capacité à composer le système d’information souhaité à partir de logiciels coopérant efficacement., p. 5

Discours de plus en plus fréquent : Libre/Open Source ne veut pas dire format ouvert. Soit. Il n'empêche qu'il y a une forte accointance entre les logiciels libres et les formats ouverts — ne serait-ce que parce que les logiciels ne peuvent que suivre les besoins, et ne pratique pas la méthode du lock-in (enchaînement).

À l'inverse, s'appuyer sur les libertés données aux utilisateurs pour arguer de la facilité pour les solutions open source à perdre toute interopérabilité est un comportement totalement fallacieux :

Le modèle de l’Open Source n’est pas synonyme de standard ouvert. Il peut implémenter ou non des standards ouverts. Puisque le code peut être modifié, un produit qui initialement est conforme aux standards et qui interopère correctement peut être modifié par un utilisateur d’une manière telle que l’interopérabilité soit rompue., p. 6

En l'absence d'intérêt fort à rompre cette interopérabilité, il n'y a aucune chance pour un développeur de convaincre l'ensemble des développeurs à adopter cette attitude (alors que la décision serait prise en catimini dans une entreprise classique).

Le non respect des standards ouverts établis ou la rupture avec ces standards ouverts peuvent être revendiqués au titre de la meilleure performance ou qualité intrinsèque d’une solution logicielle non standard, Open Source ou propriétaire, et cette possibilité doit être admise sauf à s’interdire toute voie de progrès en ce sens.

Si une politique doit être suivie, c’est donc celle en faveur de l’adoption par le plus grand nombre d’acteurs possibles de ces « standards ouverts » et de l’objectif plus général d’interopérabilité, politique à laquelle la quasi- totalité des acteurs du logiciel, Open Source ou propriétaire, doivent pouvoir adhérer, car elle est conforme à leur intérêt et à celui de leurs clients. , p. 6

Si l'interopérabilité est effectivement primordiale, elle n'annihile pas tout autre intérêt que présentent les logiciels libres, mais s'y ajoute.

Pour le plaisir : les remarques

Sur les confusions et la mauvaise foi

Les auteurs de logiciels propriétaires choisissent le plus souvent de conserver leurs droits de propriété intellectuelle tout en permettant à d'autres d'afficher, et éventuellement d'exploiter les idées exprimées dans code. La propriété intellectuelle permet aux programmeurs de tirer une source de revenus de leurs inventions, ce qui en retour crée la motivation nécessaire pour développer d'autres innovations., p. 3

Confusion — ou lapsus : les idées restent de « libre parcours », c'est-à-dire inappropriables (exception faite de celles qui prennent la forme d'un brevet). Ceci se justifie lorsque l'on s'aperçoit que le discours confond probablement volontairement les notions liées aux brevets (inventions, innovations, etc.), avec d'autres, plus vagues (propriété intellectuelle), donnant in fine au droit d'auteur qui porte sur les logiciels une finalité qui n'est plus la sienne.

Les licences logicielles constituent le véhicule par lequel les programmeurs décident des éléments à partager et de ceux à protéger. L'octroi de licences permet en outre aux idées des programmeurs de devenir utiles et pratiques. Par exemple, d'autres peuvent les exploiter (en les améliorant, en les modifiant ou en les combinant) en vue de créer des produits abordables et utilisables par les entreprises et les particuliers. Les licences contribuent ainsi à alimenter l'élan d'innovation et de croissance qui caractérise l'industrie informatique., p. 3

Dure à digérer, la lecture de ce paragraphe rend flou l'usage de licences « logicielles », « libres », « propriétaires », « open source », etc. Ceci alors que, dans les faits, si le début est d'application générale, tout ce qui suit —et les conséquences qui en sont tirées — ne concerne que les licences libres...

La licence GPL V2, utilisée par environ 70% l’Open Source dont Linux, particulièrement rigoureuse en matière de Copyleft, est appelée « virale » par certains, car elle oblige à distribuer sous licence GPL tout logiciel « propriétaire » mixé avec un logiciel GPL,, p. 3

Le « par certain » n'atténue que très peu la pensée de celui, ou ceux, qui sont à l'origine de ce message. Je reste convaincu, par honnêteté intellectuelle, est-il plus opportun d'utiliser la notion de réciprocité (ou autre nom barbare :-)) que de viralité. En effet, les licences n'obligent à rien : elles conditionnent uniquement l'octroi de droit sur un logiciel à une distribution dans des termes identiques (je te donne si tu me donnes). Avec un peu de recul, la situation n'est même pas si étrangère à celle d'un logiciel propriétaire : si celui-ci permet sa redistribution, elle se fera probablement dans des termes assez contraignants — lorsqu'elle peut se faire.

La licence LGPL & MPL permettent néanmoins l’intégration de composants Open Source dans un produit propriétaire sans avoir pour effet de rendre ce logiciel propriétaire Open Source. , p. 3

La distinction est plutôt que : dans un cas, un logiciel ne peut pas utiliser un autre qui serait sous licence libre sans sous cette même licence (mais il peut choisir de ne pas l'utiliser du tout), alors que, dans l'autre cas, on peut user d'autres briques libres dans son logiciel propriétaire (dans cette hypothèse, les briques concernées resteront néanmoins sous licence libre).

L'étude des licences

o Les licences non « Copyleft », dont les plus connues sont : , p. 4

On ne peut pas les féliciter pour le choix de la notion floue de « non Copyleft » (donnant vraiment l'impression que l'objectif du papier était de n'utiliser aucun terme qui serait source de sympathie envers le mouvement : logiciel libre, licence permissive, etc. : concepts plutôt séduisants) ne permet pas de mener une réelle réflexion : les licences Microsoft ne sont pas copyleft, mais certainement pas assimilable à celles qui sont citées (problème récurrent lorsque l'on défini a contrario).

Admettons qu'il s'agisse d'examiner les licences dites « permissives ».

o Licence BSD (Berkeley Software Distribution) provenant de l'Université de Berkeley. Du code BSD peut-être combiné avec du GPL et devient donc du GPL. C'est ce qu'on appelle la compatibilité GPL,, p. 4

Le code ne « devient » pas du (GNU) GPL, il est simplement distribué sous une licence plus restrictive (GNU GPL) qui respecte la première licence (BSD) — passons, on trouve de toute façon les mêmes raccourcis sur le site de la FSF.

o Apache Licence 2.0, de l'Apache Software, p. 4

Ce problème aussi trouve son origine dans l'absence de définitions précise des catégories : la licence Apache est ici assimilée à une licence BSD alors même qu'elle comporte des stipulations très fortes en matière de brevets.

o Eclipse Public License (EPL), du consortium Eclipse, p. 4

Erreur : cette licence est bien sujette à un copyleft — même si « atypique ».

o Licence MIT (Massachusetts Institute of Technology), aussi appelées X-license ou X11-license est assez proches de la licence BSD et est souvent utilisée au sein de projets universitaires,

o La Licence CECILL de droit français, définie par le CEA, le CNRS et l'INRIA, p. 4

Erreur. Sorte de GPL gauloise, la CeCILL est l'équivalente de la GNU GPL en termes de copyleft — de surcroît expressément compatible avec cette dernière.

o Licence EUPL (European Union Public Licence). Cette licence, est en cours de définition par l'Union Européenne, p. 4

Erreur. Conformément aux attentes de la Commission, cette licence est tout à fait copyleft (type GPL) : voir la page du wiki sur l'EUPL.

Par ailleurs : achevée lors de la parution du papier, elle avait même été approuvée par la Commission Européenne le 9 janvier 2007.

Licences « Editeur ». Les éditeurs ont souvent créé des licences « Open Source » qui leur sont propres, et ont été approuvées par l’ « Open Source Initiative »., p. 4

La notion de Licence Éditeur est intéressante. Le postulat de base (concernant l'usage automatique du terme d' « Open Source ») rend néanmoins flou cette catégorie : le terme doit renvoyer non seulement à la définition (l'OSD), mais surtout à la labellisation de la part de l'OSI.

Par ailleurs, les développeurs de l’Open Source peuvent tout à fait distribuer ce logiciel selon plusieurs licences. Par exemple une licence Open Source pour un certain usage, et une licence propriétaire pour un autre type d’usage. Ce système s’appelle le « dual licencing » et nécessite l’accord de tous les auteurs du logiciel., p. 4

Ce qui n'est finalement qu'une application d'une pratique habituelle en « édition classique ». Je rajouterai néanmoins que l'utilisation du terme d'usage peut sembler flou : usage commercial, gratuit, etc.

En effet, ce n'est pas tant « pour certains usages », mais pour proposer plusieurs distribution d'un même produit, sous des termes différents (ce qui explique que cette pratique fonctionne principalement avec des licences libres assez contraignantes).

Enfin, la version 3 de la licence GPL devrait apparaître en 2007. Cette version entend renforcer les libertés des licenciés sur des domaines tels que les brevets, les dispositifs de gestion des droits numériques, les solutions intégrant matériel et logiciel, ainsi que par la fourniture de logiciel en mode hébergé., p. 4

Done : voir la page du wiki sur la GPL v3.

De part la complexité des modèles de licences du logiciel Open Source et des logiciels propriétaires, il est très important d’en comprendre la portée, les implications juridiques et commerciales, lors des choix logiciels pour l’entreprise. , p. 4

Tout à fait. Voici d'ailleurs l'unique objectif de nos précisions.

Il n’y a donc pas lieu de mener une campagne pour ou contre l’Open Source. Les règles de l’économie de marché doivent s’appliquer et déterminer les succès de l’Open Source ou du logiciel propriétaire en fonction de leur compétitivité et des différents modèles économiques proposés. Les qualités attendues d’un produit logiciel ne sont pas inhérentes à son origine « Open Source » ou « propriétaire », mais doivent s’analyser au cas par cas., p. 5

Il est aussi intéressant de préciser que la majeure partie de l'infrastructure de l'Internet repose sur des solutions open source (Bind, sendmail, postfix, Apache, etc.) — et ceci, bien pour leur qualité respective.

D’ailleurs, cette édition de logiciels propriétaires intègre déjà et intégrera sans doute de plus en plus des composants logiciels issus des logiciels Open Source et respectant des standards ouverts.

Eu égard au débat en cours sur la Recherche en France, on notera que, dans le domaine informatique, une industrie dynamique de l’édition de logiciel Open Source et propriétaire est un relais essentiel pour que tout effort de recherche public ou privé puisse être valorisé au bénéfice de l’économie française.

On le comprend sans trop d'ambiguïté : l'open source n'est qu'un outil bon marché qui permet de faire des solutions propriétaire de bonne qualité. Les deux types de logiciels ne sont pas mis sur le même pied, et, à partir de là, toute discussion semble perdue.