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Partageons le patrimoine français : pour une ouverture des données et des contenus culturels

Mben — Mon, 17 Sep 2012 11:09:00 +0200

Qui ne s’est jamais étonné devant la faible présence de la culture française, voire européenne, sur Internet ?

Comment se fait-ce que les plus belles œuvres françaises ne soient disponibles sur le web qu’à l’échelle d’un timbre-poste ou grâce aux photographies-souvenirs-captées~~volees~~-par-le-téléphone-d’un-touriste-en-visite ?

Pourquoi voit-on si rarement les photos de l’ESA (European Space Agency) alors que nous sommes inondés de celles de la NASA (aujourd’hui même disponible sur applications mobiles) ?

Le décalage est d’autant plus fort que les communautés françaises sont pourtant très présentes et actives au sein de principaux projets communautaires : tels Wikipedia (près d’un million trois cent mille articles français au moment où j’écris ces lignes), OpenStreet Map (plus de dix mille contributeurs pour le seul chapitre français) ou encore Tela-Botanica (projet botanique Montpelliérain comptant aujourd’hui plus de dix mille adhérents répartis dans 85 pays).

La participation des individus est donc incontestable, alors que celle des institutions semble beaucoup plus limitée. Pourquoi ? Cela peut sembler d’autant plus paradoxal en cette période où l’Open Data est sur toutes les lèvres des femmes et des hommes politiques associés à des mots comme transparence, société de la connaissance, innovation ouverte, etc. (voir par exemple la prochaine conférence « Open Data La Conférence »).

En vérité, il n’y a pas tant de surprises, car on s’aperçoit rétrospectivement que – même si l’Open Data n’a jamais été véritablement défini (j’y associe personnellement tant les initiatives communautaires, privée que publiques) – les données culturelles prises dans un sens large, c’est-à-dire le patrimoine culturel français et les données afférentes, n’ont pas été concernées par cette vague de l’Open Data jusqu’à aujourd’hui en France. Sûrement grâce à cette exception culturelle dont nous sommes si fiers et qui connaît différentes applications (voir par exemple l’article de Wikipedia ainsi que la facette traitée dans le rapport).

Pour ce billet, j’ai pris le temps de relire le rapport de 2011 « Culture et Médias 2030, Prospective de politiques culturelles^[1] ». Il précise ainsi que

« (l)e rayonnement de la culture française dans le monde, la diplomatie culturelle française, la place de la langue française, la constitution de champions industriels des médias…constituent autant d’expressions d’une même préoccupation politique et d’une position assez singulière de la représentation de la culture française et de sa langue dans le monde » (Annexe « Culture française et mondialisation »).

L’industrie est donc très présente dans ce rayonnement culturel (ce qu’on retrouve plus loin lorsqu’est déclaré que « l’un des outils majeurs de promotion de la culture française, qui permet de mesurer son influence, réside dans les échanges de biens et services culturels »), ainsi que la politique : « la politique culturelle extérieure est le fruit d’une logique diplomatique qui régit les biens culturels et linguistiques et d’une politique de hiérarchisation des crédits ; les deux réunies ont conduit à des priorités, pratiquement guère changées, et qui ne prennent pas toujours en compte la structuration du réseau culturel international » (p107).

Ainsi, notre patrimoine français que composent toutes ces œuvres artistiques et culturelles ne joue qu’un rôle réduit dans le cadre de notre politique culturel, du « rayonnement culturel de la culture française », étant utilisé au grès des politiques publiques de leur détenteur (le rapport évoquant p. 113 à cet égard le « jeu international des institutions culturelles et des collectivités locales » par lequel,

« Traditionnellement, un petit nombre d’établissements publics culturels jouent un rôle sur la scène internationale, notamment en termes d’images, de coopération scientifique, technique et culturelle. »

Lorsque fut introduite la notion d’Open Data au sein de l’administration, je me rappelle des longs entretiens et échanges qui avaient, in fine, conduit à la rédaction de la Licence Ouverte. La question de la propriété intellectuelle relative aux œuvres classiques était implicitement admise, ancrée dans les esprits, alors que le concept d’un droit sur les données (entendre bases de données) étonnait (certains considérant que l’État n’avait pas « pas de raison » à avoir une telle propriété). Mais pour les « œuvres » détenues par l’État ou toute personne publique (qu’elles soient dans le domaine public, qu’elles aient été acquises (notamment en l’absence d’héritier) ou données), on se retrouve face à une conception très forte de la propriété qui est inexorablement associée à la valorisation économique.

Dans les deux cas (bases de données ou créations artistiques), un tel raisonnement est très limité et dommageable. Certes, notre système reconnaît une une propriété aux personnes publiques (ce qui n’est pas automatique dans tous les pays – par ex. tout ce qui est produit par l‘état fédéral aux États-Unis est de facto dans le domaine public), mais elle ne constitue pas une fin en soit et c’est l’usage qui en est fait qui importe : la propriété « absolue » qui permet de valoriser économiquement une chose en excluant les autres n’est qu’un mode de propriété qui ne doit pas occulter les autres usages (telle une plus large diffusion) possibles. Par ailleurs, l’existence de droits emporte certaines responsabilités, et il serait temps qu’une véritable politique publique soit associée à la gestion de ce patrimoine immatérielle au regard d’une mission de diffusion et de partage. La propriété intellectuelle n’est donc pas un obstacle, mais au contraire une véritable force à la disposition de toute politique publique désireuse d’atteindre des objectifs non plus seulement économiques, mais aussi éthiques, sociaux et culturels. Il n’y a ensuite plus qu’un pas pour relever aussi l’absence de réelle politique publique en matière d’Open Source (voir par exemple la présentation réalisée à la DILA), face à un gouvernement prêt à investir des centaines de millions dans des développements sans même penser qu’il pourrait assortir un tel financement à la condition de reverser tout en Open Source.

Pour en revenir au sujet de ce billet, c’est donc avec plaisir que j’ai rejoint le groupe de travail Open GLAM (pour Galleries, Libraries, Archives, Museums – Bibliothèques, archives et musées) mis en place en avril 2012 sous l’impulsion de Wikimedia France et de l’Open Knowledge Foundation, « think tank » informel réunissant juristes, professionnels des institutions culturelles et membres d’associations œuvrant pour la diffusion des contenus et données culturels.

Souhaitant contribuer au mouvement d’ouverture des données et contenus culturels, notre groupe de travail a étudié les enjeux relatifs aux démarches à l’œuvre dans les institutions culturelles françaises et s’est intéressé aux principaux points de blocage freinant cette diffusion. Fruit d’un été de travail, nous sommes aujourd’hui heureux d’annoncer la publication du rapport du groupe de travail « open GLAM » rédigé par Benjamin Jean (inno³, Veni Vidi Libri, Framasoft), Lionel Maurel (BDIC, auteur du blog S.I.Lex), Primavera De Filippi (Open Knowledge Foundation) et Adrienne Charmet-Alix (Wikimédia France). Il représente la conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions Open Glam des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris et prétend apporter des réponses aux principales questions qui nous furent confiées, formulant préconisations et pistes d’évolution à destination de l’administration et du législateur. Il ne prétend pas à l’exhaustivité, mais constituera peut être la première brique d’un patrimoine culturel vraiment ouvert et diffusé. Il est l’occasion de rappeler la nécessité de repositionner la réflexion en termes de finalités, l’importance d’un accompagnement et d’une concertation au sein des institutions culturelles, l’intérêt des licences copyleft (et les bénéfices retirés en termes de concurrence, de diffusion de la culture et d’innovation) face aux actuelles limitations de l’usage commercial (qui ne bénéficient qu’à certains), etc.

Dès à présent soutenu par un certain nombre d’associations proches et mobilisées par ces sujets, ce rapport est dès à présent soutenu par LiberTIC, Creative Commons France, Framasoft, Regards Citoyens et Veni, Vidi, Libri.

Voir le billet de lancement sur le blog de Wikimedia.
Vous trouverez le rapport complet sur le site donneeslibres.info et une synthèse des préconisations ci-dessous.
N’hésitez pas à le partager, le soutenir ou nous apporter toute contribution utile (une version commentable est disponible en ligne).

Notes

[1] Culture française et mondialisation Département des Études de la Prospective et des Statistiques (DEPS), Culture et Médias 2030, Prospective de politiques culturelles, 2011, La Documentation française, http://www.culturemedias2030.culture.gouv.fr .

Propositions du rapport

La réussite d’une réelle politique d’ouverture des données et contenus culturels repose selon nous sur un certain nombre de facteurs/actions. Nous préconisons donc :

De la part du ministère de la Culture

Un effort pédagogique pour définir les termes employés dans le domaine de l’ouverture des données et des contenus, ainsi qu’un accompagnement des usages ;
Une mise en valeur et un encouragement des expériences d’ouverture réalisées, issues d’initiatives institutionnelles ou privées, afin de montrer ce qui est réalisable ;
La rédaction d’un clausier à destination des établissements publics et des institutions culturelles afin de sécuriser les marchés publics entraînant le transfert de droits de propriété intellectuelle ;
Une information claire et pédagogique pour les institutions culturelles sur l’existence du droit à la réutilisation des informations publiques, sur sa portée, son articulation avec la Loi Informatique et libertés et sur les conditions dans lesquelles elles peuvent encadrer ces usages.

De la part des institutions culturelles

Une intégration de leur démarche d’Open Data dans la conception et la refonte de leur système d’information,
Un travail commun permettant de mutualiser et fédérer des démarches similaires ;
Une mutualisation globale, des moyens et des fonds, notamment pour l’anonymisation et la numérisation des données ;
La reconnaissance d’un accès systématique et gratuit aux œuvres du domaine public numérisées, y compris en cas d’usage commercial ;
l’usage privilégié de licences ayant une clause de « partage à l’identique » en parallèle ou à la place de toute clause interdisant la réutilisation commerciale afin d’assurer une diffusion et une réutilisation optimales.

De la part du législateur

La réintégration du régime des données culturelles dans le régime général de réutilisation des informations publiques et la validation de l’usage de licence de type « partage à l’identique » (à l’échelle nationale et communautaire) ;
Une modification de la circulaire du 26 mai 2011 pour étendre le principe de gratuité dans la réutilisation de leurs données aux établissements culturels sous tutelle de l’État (avec portée rétroactive) ;
Une modification de la Loi DADVSI afin que la cession des droits des agents publics s’étende aussi aux usages commerciaux et dépasse le seul cadre de l’accomplissement d’une mission de service public ;
Un refus des propositions de la nouvelle directive européenne qui envisagent les droits des agents publics comme limites à la diffusion des informations publiques.

Publication du Programme du thème politique, droit et administrations publiques des RMLL

Mben — Sun, 08 Jul 2012 12:21:00 +0200

La série des salons et conférences de ces derniers mois se termine la semaine prochaine avec les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève. Voici un rapide billet pour faire le point sur le programme final du thème politique, droit et administrations publiques.

Voir le programme sur site des RMLL.

13es Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL) - Genève 2012

Programme du thème politique, droit et administrations publiques

Le thème Politique, droit et administrations publiques regroupe les conférences attachées à la résolution ou la présentation des enjeux politiques, juridiques et organisationnels du Libre. Il présentera les réponses aux questions sociétales fondamentales : de Quoi parle-t-on ? Qui en est à l’origine ? Pourquoi ? Comment ? Quand faut-il (ré)agir ?

Il donnera ainsi la parole aux actions citoyennes (telles Candidats.fr, Smartgov ou #StopACTA), aux démarches publiques d’ouverture en faveur du logiciel libre ou de l’Open Data, et à l’usage des licences libres.

Faisant la synthèse d’une année 2012 relativement riche, dans tous les sens du terme, ces deux journées seront l’occasion d’une présentation de nouveaux retours d’expériences, de commentaires de décisions administratives d’importance (notamment relatives aux marchés publics) ainsi que de nouvelles pistes de mutualisations publiques — notamment au regard du nouveau rôle d’éditeur de plus en plus revêtu par le secteur public, qui s’intéresse dorénavant à la conception et au pilotage de projets publics dans une approche communautaire.

Enfin, ce thème alternera conférences et tables rondes (systématiquement en début de demi-journée) et offrira une place privilégiée aux échanges avec le public.

L’usage des licences libres au sein de la gestion collective

Intervenant(s) : Benjamin Jean, Jérémie Nestel
Langue : Français
Date : Mardi 10 juillet 2012
Horaire : 16h20
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail R150
Public cible : Grand public

Le monde de la musique est aujourd’hui encore majoritairement pensé en termes de gestion collective, au point où nombreux sont les auteurs qui pensent que l’adhésion à celle-ci est obligatoire pour toucher leurs droits — induisant par ce fait la validation de certains mécanismes (notamment la cession exclusive de leurs droits) susceptibles d’être contraires à leurs intérêts. L’objectif de cette table ronde est de faire le point, en adoptant le point de vue de l’auteur et le point de vue juridique, de l’intérêt que présente une ouverture à la gestion individuelle au sein de la gestion collective. Ces réflexions s’appuieront notamment sur le projet Pilot négocié entre 2009 et 2011 avec la SACEM et aujourd’hui disponible pour les sociétaires.

Candidats.fr : quelle place pour le Logiciel Libre dans les campagnes des élections 2012 ?

Intervenant(s) : Jeanne Tadeusz
Date : Mercredi 11 juillet 2012
Horaire : 09h20
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Grand public
Fils rouges : Enjeux sociétaux

L’actualité politique et médiatique a été riche de débats et de sujets qui concernent le logiciel libre : brevets logiciels, ACTA, standards ouverts… Dans le cadre des campagne présidentielle et législatives, les candidats et les partis se sont positionnés sur ces enjeux. Ils ont également été interpellés sur les positions qu’ils comptaient prendre s’ils étaient élus, notamment par la campagne Candidats.fr de l’April. Cette conférence vise à faire le point sur les derniers mois, les différentes campagnes, et sur la manière dont les questions qui touchent le logiciel libre ont été abordés.

#StopACTA : Retour sur une mobilisation pas comme les autres

Intervenant(s) : Alexis Kauffmann
Date : Mercredi 11 juillet 2012
Horaire : 10h00
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Fils rouges : Biens communs
Public cible : Grand public

En février dernier des milliers de personnes ont bravé le froid pour dire haut et fort NON à ACTA dans les rues de centaines de villes d’Europe. Jeune et "anonyme", radiographie d’un mouvement qui a décontenancé le pouvoir politique, économique et médiatique en annonçant peut-être les luttes et les espoirs de demain.

La place du logiciel libre dans les marchés publics

Intervenant(s) : Jeanne Tadeusz, Benjamin Jean,
Date : Mercredi 11 juillet 2012
Horaire : 11h00
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Décideurs
Fils rouges : Économie du Libre

La place du logiciel libre dans les marchés publics croit et s’appuie sur une pratique (des collectivités et administrations) de plus en plus perfectionnée. Cette conférence sera l’occasion de rappeler l’intérêt que présente le Logiciel Libre pour le secteur public, mais surtout de s’attacher aux utilisations possibles du Code des marchés publics afin d’obtenir des solutions intégrant des logiciels libres ainsi que les critères essentiels pour les évaluer. Les expériences françaises et européennes seront utilisées pour illustrer ces propos.

Open Data : retour d’expériences sur les initiatives bottom up et top down

Intervenant(s) : OpenDataFrance, Gael Musquet, Patrick Genoud, Regards Citoyens
Type d’événement : Table ronde
Date : Mercredi 11 juillet 2012
Horaire : 16h20
Durée : 80 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Fils rouges : Biens communs
Public cible : Grand public

Dans le monde entier, les années 2010 à 2012 auront été celles de l’« Open Data » : tout le monde en parle et (presque) tout le monde veut en faire. Quels enseignements peut-on aujourd’hui tirer ? Peut-on dégager de bonnes pratiques utilisables en l’état et simples à mettre en œuvre ? Quels chantiers pour demain ? En parallèle à cela, puisqu’il est nécessaire d’étudier (et d’optimiser) les moyens, cette table ronde cherchera à identifier et présenter les enjeux qui se cachent derrière l’« Open Data » : selon que l’on soit individu, collectivité, société, état, etc. On s’aperçoit en effet qu’il y a des réalités très différentes derrière ce même terme. L’étude se fera essentiellement au regard des expériences françaises, suisses et européennes, mais tout en illustrant par des exemples internationaux voire transnationaux.

cause : militer pour le logiciels libres .

Intervenant(s) : younes ikli
Date : Mercredi 11 juillet 2012
Horaire : 17h40
Durée : 20 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Fils rouges : Biens communs
Public cible : Grand public

Migrer vers les logiciels libres par les administrations et les collectivités territoriales ,doit passer pour une affaire d’opinion publique ,afin de rationaliser les dépenses publiques ainsi pour un développement durable. Le Maroc subit le changement de la démocratie représentative à la démocratie participative, ce qui fait que la société civile est devenu la cinquième puissance et dispose de larges pouvoirs .

Le logiciel libre : entre choix politique, juridique et économique

Intervenant(s) : Pierre Genillon, Luc Recordon, Philippe Gilliéron
Type d’événement : Table ronde
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 09h20
Durée : 80 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Grand public
Fils rouges : Enjeux sociétaux

L’objectif de cette table ronde sera de réunir les réflexions juridiques, économiques et politiques relatives au modèle (alternatif ?) du logiciel libre. Il s’agira de "dresser un état de l’art" au travers ces multiples angles, mais aussi de présenter les forces et faiblesses du modèle du libre tout en faisant le point sur les doutes ou incompréhensions qui préjudicie au logiciel libre sans que de véritables raisons juridiques, politiques ou économiques à l’appui. Cette table ronde est destinée à un public de non-spécialistes, le seul prérequis étant l’ouverture d’esprit dont vous avez déjà mainte fois fait preuve.

The CERN Open Hardware Licence

Intervenant(s) : Myriam Ayass
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 11h00
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Fils rouges : Biens communs — Économie du Libre
Public cible : Grand public — Professionnels — Décideurs — Geeks

Le but de cette présentation est d’introduire la licence CERN Open Hardware v.1.1, diffusée le 7 juillet 2011, le contexte dans lequel elle a été développée, les raisons de son développement et comment celle-ci est actuellement utilisée au CERN. Les principales dispositions ainsi que les principales questions soulevées et les solutions qui ont été discutées au cours du processus seront abordées.

Présentation de l’ouvrage « Option Libre. Du bon usage des licences libres »

Intervenant(s) : Benjamin Jean
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 11h40
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Grand public
Fils rouges : Économie du Libre

La compréhension du « Libre », qui ne peut plus être réduite à la seule licence qui régit des logiciels, révèle un nouveau paradigme qui irradie la société tout entière et dans toutes ses facettes. Offrant un peu d’agrément dans une société concentrée sur la menace du piratage, les licences libres font figure de véritables partenaires de l’innovation en répondant autrement aux défis du numérique et de la mondialisation. Destiné à constituer une base saine et pérenne de discussions et d’échanges entre tous les acteurs de la création (qu’ils cherchent à élargir leur vision de la matière ou à perfectionner leur compréhension des mécanismes sous-jacents), l’ouvrage « Option Libre » explore le sujet dans une approche large mêlant théorie et pratique et contient : * une description du cadre légal associé aux créations d’esprit, les équilibres inhérents aux différents droits et les nouveaux rapports liés à l’utilisation des licences libres ; * une présentation des principaux mouvements de la culture libre, leurs histoires et organisations ; * la proposition de quelques clés principales pour lire, comprendre et utiliser les licences libres ; * enfin, un éclairage sur les repères et réflexes utiles pour piloter un projet diffusé sous licences libres. Cette conférence sera l’occasion de présenter les problématiques soulevées et étudiées au sein de l’ouvrage, mais aussi d’insister sur le caractère ouvert et évolutif de ce projet diffusé sous licence libre (LAL, CC-By-SA et GNU FDL) et commentable en ligne.

Concevoir et piloter un projet public dans une approche communautaire

Intervenant(s) : Arnaud Albou, Yves Miezan Ezo
Type d’événement : Table ronde
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 14h00
Durée : 80 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Décideurs
Fils rouges : Économie du Libre

Depuis longtemps utilisateur de logiciels libres, le secteur public glisse graduellement du statut de contributeur à celui d’initiateur, jusqu’à porter de plus en plus souvent la responsabilité de projets créés pour ses besoins propres. Ce nouveau rôle n’est pas sans poser de nouvelles questions, notamment quant au respect des obligations de mise en concurrence, au pilotage du projet et à l’organisation d’un cadre de contributions qui se doit d’être suffisamment directif pour servir l’objectif mais assez souple pour y faire collaborer des partenaires publics et privés. Cette conférence s’appuiera sur l’expérience récente de l’ENT Lilie financé en 2009 par la Région Île-de-France, entièrement diffusé sous licence libre et aujourd’hui utilisé par de nombreuses autres collectivités l’exploitant et l’améliorant constamment par le biais de nouveaux marchés publics.

L’expérience de l’ADULLACT

Intervenant(s) : François Elie
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 15h20
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Décideurs
Fils rouges : Économie du Libre

Depuis bientôt dix ans, l’ADULLACT organise en France la mutualisation sur du logiciel métier libre autour de la forge adullact.net. Retour d’expérience, bonnes pratiques, perspectives. Cette conférence aura pour but de présenter les différentes manières de développer du logiciel libre métier, et plus largement d’intégrer le logiciel libre dans l’informatique publique.

Les logiciels libres dans l’aide à la décision, retour d’expérience d’une collectivité territoriale

Intervenant(s) : Vincent Kober
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 16h20
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Décideurs

Entrepôts de données, ETL, designer de rapport, plateforme décisionnelle…le monde du décisionnel est un monde complexe à appréhender. Les outils libres existent pour chacune de ces briques. La prise en main peut quelquefois se révéler complexe et la marche importante à gravir pour devenir opérationnel…retour d’expérience d’une application en collectivité territoriale.

Voter par internet

Intervenant(s) : Emmanuel Charpentier
Date : Jeudi 12 juillet 2012
Horaire : 17h00
Durée : 40 minutes
Lieu : Uni Mail S130
Public cible : Grand public
Fils rouges : Enjeux sociétaux

Pourquoi ? Quels sont les avantages potentiels pour les citoyens ? Comment transparence et la décentralisation peuvent offrir un vote totalement vérifiable. Comment retrouver une forme atténuée d’anonymat : pseudonymes et tiers de confiance. Comment utiliser les technologies existantes, d’anciennes en fait, pour voter et gérer les listes électorales.

Appel à conférences pour les « Magister Conferences » organisées le 21 juin 2012 lors des Assises du Libre et de l'Open Source (au CNIT, Paris La défense)

Mben — Tue, 13 Mar 2012 09:45:00 +0100

Nouvelles sur Solutions Linux, les assises du libre et de l’Open Source sont destinées à créer une plateforme d’échange et de networking complémentaire au salon qui permettra de mobiliser davantage de décideurs autour de différents formats et de problématiques stratégiques de l’écosystème.

Elles réuniront des Keynotes, des « Grands témoins », le Printemps du Libre et des Magister Conférences. Ces dernières tourneront autour de quatre grands thèmes : la politique européenne, les enjeux majeurs du secteur public pour 2012, l’Open Data (vers une ouverture des données) et l’Open Innovation.

Les propositions de conférences sont à envoyer avant le 15 mars à Héloïse Aubert : haubert@tarsus.fr

Voir le site des assises

Les conférences peuvent porter sur les thèmes suivants :

Politique européenne :

État des lieux et perspectives pour que la stratégie numérique favorise une société de l’information européenne compétitive, innovante, ouverte et inclusive. La politique européenne couvre un espace de plus en plus important dans notre société. Elle reste néanmoins encore très méconnue et il apparait essentiel de susciter un climat de discussion qui permette d’en percevoir les enjeux et y réagir, notamment quant aux facettes impactant directement ou indirectement le logiciel libre.

Stratégie développée dans un « Agenda numérique » publié en mai 2010, le numérique est l’un des axes majeurs de la stratégie Europe 2020. Depuis cette publication, où en est-on du processus ? Quels sont les sujets brûlants ? La stratégie numérique européenne promeut-elle le développement d’une véritable interopérabilité, indispensable à l’avancement économique et social de la société de l’information européenne ?

Depuis de nombreuses années, l’Europe voit dans les logiciels libres une possibilité de développement pour son industrie face aux autres puissances mondiales. Les modifications effectuées sur les textes concernant le droit d’auteur et le droit des brevets sont-elles sources d’insécurité juridique pour les auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciel libre ou au contraire sources d’opportunités ? Quelels analyses tirer des différents projets européens en faveur du logiciel libre ?

Voir notamment The impact of Free/Libre/Open Source Software on innovation and competitiveness of the European Union, UNU-MERIT, 2006.

Secteur public : quels sont les enjeux majeurs pour 2012 ?

Utilisatrices précoces de logiciels libres, l’administration et les collectivités s’ouvrent de plus en plus, au point d’être aujourd’hui responsables du développement de certains projets logiciels libres. Ce rôle nouveau modifie leur manière de concevoir leurs services d’information, la rédaction de leurs appels d’offres, les relations avec leurs prestataires, les autres utilisateurs, les communautés, etc.

Lors de la dernière édition du salon "Solutions Linux", il fut rappelé que le débat ne portait plus sur « Pourquoi utiliser les logiciels libres ? », mais sur « Comment les utiliser ? ». Aujourd’hui, grâce à certaines décisions politiques et judiciaires, à l’instauration de bonnes pratiques et à quelques retours d’expériences, il est possible de prétendre à un usage simple des logiciels libres et des standards ouverts sans sacrifier la sécurité juridique :

’ ‘L’utilisation de formats ouverts est essentielle pour éviter tout enfermement technologique. Il conviendra donc de s’interroger sur les solutions actuellement mises en place. Quelles sont les bonnes pratiques ?”
Concernant les marchés publics, de nouvelles décisions de justice sont venues préciser le droit sur les marchés publics de logiciels libres. Quelles implications pour les acteurs publics ? Est-ce suffisant ou faut-il exiger des précisions ?

Open Data : vers une ouverture des données

Apparu tardivement sur le devant de la scène politique, le mouvement de l’Open Data connaît depuis 2011 une progression fulgurante. Il s’agit à la fois de mener à bien une politique de transparence initiée par le secteur public dans les années 80 et de donner la possibilité à des acteurs privés de valoriser ces données publiques. Tout le monde semble s’entendre sur le fait que les données publiques doivent être mises gratuitement à disposition du public sous un format ouvert et interopérable. Les États-Unis en 2009, puis le Royaume-Uni en 2010, ont été les deux premiers pays à communiquer sur l’adoption d’une politique d’Open Data et à mettre en place leur portail d’informations. La France s’est dotée, fin 2011, d’un nouveau portail et d’une Licence Ouverte s’appliquant par principe sur toutes données détenues par l’administration.

Les enjeux juridiques sont aujourd’hui globalement maîtrisés, notamment grâce à la formalisation de l’« Open Definition» basée sur les définitions applicables aux logiciels libres et Open Source (OSD et FSD). Néanmoins, certains points techniques, économiques, sociologiques, voire politiques, restent encore flous et gagneraient à s’appuyer sur les premiers retours d’expériences.

Ainsi : quels enseignements peut-on aujourd’hui tirer des multiples initiatives locales françaises et internationales ? Peut-on dégager de bonnes pratiques utilisables en l’état et simples à mettre en œuvre ? Faut-il nécessairement mettre en place un portail dédié à l’ouverture des données ? Concrètement, à partir de quand produit-on de l’Open Data ?

Open Innovation : et si c’est l’innovation tout entière qu’il fallait ouvrir ?

Logiciel Libre, Open Data, Open Hardware, Open Cloud, etc. : l’Open Innovation (ou innovation ouverte) consacre l’idée d’une innovation collaborative et participative où il n’est plus question d’être le premier à créer ou à inventer, mais à le faire avec, et grâce aux autres.

Les bénéfices d’une telle collaboration sont multiples et les entreprises en perçoivent immédiatement les avantages : bénéficier des meilleurs spécialistes, être plus proches des clients et des partenaires, valoriser des technologies jusqu’alors inexploitées, s’ouvrir à de nouveaux marchés et à de nouvelles créations, etc. Si ces avantages nécessitent d’être précisés, aussi en est-il des freins, trop souvent irrationnels. De fait, de nombreuses sociétés font aujourd’hui la promotion de ce type d’innovation, appuyées en cela par les instances nationales et internationales (notamment l’OMPI et l’Union européenne) qui y voient un nouveau levier de compétitivité conciliant les intérêts de la société, de l’industrie et des particuliers. ” Souvent effleurée, mais rarement sérieusement abordée, l’étude de l’Open Innovation est encore à construire. Pourquoi adopter une telle innovation ouverte ? Quelles en sont les incidences ? À qui bénéficie-t-elle réellement ? Des risques existent-ils ? On s’aperçoit que ces questions ne se limitent pas seulement aux aspects juridiques et induisent une réflexion globale des acteurs privés et publics dans leur capacité à créer et à exploiter.”

Voir notamment Jean (Benjamin), Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011. (http://framabook.org)

Déclaration sur l'Open Data en France (OKFN, Regards Citoyens, CC-Fr et VVL)

Mben — Thu, 23 Jun 2011 18:15:00 +0200

Un rapide billet pour mentionner la publication d’une déclaration commune à laquelle nous invitons toutes personnes (physique ou morale) à nous rejoindre !

Conformément aux objectifs de la plupart des acteurs engagés dans le développement d’une politique d’accès libre aux données publiques, nous encourageons les administrations publiques, les collectivités territoriales, les EPCI, les EPIC, les EPST et les syndicats mixtes à adopter les recommandations suivantes qui représentent les conditions minimales pour caractériser une véritable ouverture des données publiques telle que définie et reconnue internationalement par l’ensemble des acteurs de l’Open Data, notamment l’Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis.

Liens :

Le site : http://www.donneeslibres.info/
Cf le billet « Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence » qui traite de l’organisation entre les licences et la Loi de 78.

À quelles conditions les données publiques peuvent être considérées comme ouvertes et quelles sont les licences compatibles avec ces conditions ?

Nous, soussignés, estimons qu’il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité — c’est à dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

Il est également important que les données publiques soient mises à disposition du public sous un format ouvert et interopérable, et qu’elles soient accessibles gratuitement, sans aucune forme de barrière financière ou autre.

Actuellement, en France, seules certaines licences utilisées par les administrations publiques satisfont ces critères et nous recommandons donc le choix de ces licences libres.

Ouverture des données publiques : les enjeux relatifs au choix de la licence

Mben — Tue, 21 Jun 2011 14:18:00 +0200

Politiquement très vendeur, l’ouverture des données publiques (informations publiques devrait-on dire) est un phénomène qui a très vite gagné en importance en France (voir deux billets traitants déjà du sujet^[1]) et au-delà (voir par exemple ce récapitulatif tenu à jour par Claire de LiberTIC ainsi que l’excellente veille publiée par « Regards Citoyens »). La mission Etalab lancée par François Fillon le 26 mai dernier en est la consécration (tardive ?) à l’échelle nationale, s’ajoutant aux textes législatifs déjà en vigueur — et notamment les Lois de 1978 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » et l’ordannance de 2005 « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ».

En quelques mots – mais cela a déjà été abondamment traité –, il s’agit d’une application des concepts formalisés par l’Open Knowledge Foundation (OKF) au Royaume-Uni et la Sunlight Foundation aux États-Unis : un accès libre et gratuit aux données publiques ; sous une licence gratuite qui permette la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. On y trouve en premier lieu les SIG (), mais pas seulement et des initiatives telles Data-Publica ou Regards Citoyens regroupent bien d’autres données publiques (souvent statistiques). Voir aussi la « déclaration commune sur l’Open Data en France ».

De nombreuses motivations peuvent justifier cette conduite :

l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’État ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ;
la transformation de notre société en une société de la connaissance et de l’information – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir le livre vert de la commission européenne) ;
ou le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).

La politique d’« ouverture » des données ne repose que partiellement sur des enjeux juridiques et il est ainsi nécessaire de veiller (la liste n’est pas exhaustive) : à se donner les moyens de la mise à disposition (notamment par la mise en place d’APIs) ; à l’utilisation de formats ouverts ; à l’animation de la communauté d’usagers des bases de données (utilisateurs lambda, utilisateurs contributeurs et éditeurs de services sur la base de ces bases de données). En effet, des bases de données stockées en marge d’un site, difficilement accessibles, peu documentées, enfermées dans des formats propriétaires, etc. seront trop difficiles à appréhender pour entraîner un mouvement vertueux (on court ainsi le risque alors de perdre de potentielle valorisation financière de ces bases sans pour autant en tirer de vrais profits).

Ces réflexions traiteront essentiellement du volet juridique, qui peut sembler assez complexe pour qui connaît peu les licences libres ou les subtilités du droit public, mais qui est en réalité relativement clair et classique. En effet, une fois les éléments qui précèdent posés, persiste la question relative à la licence devant être utilisée pour la diffusion des données. Et là, on lit malheureusement tout et son contraire. Ayant personnellement été amené ces derniers temps à me prononcer plusieurs fois sur le sujet (et au moins trois fois en faveur de l’usage de l’Open Database License (ODbL) rédigée par l’OKF), il s’agit ici de reprendre un peu de hauteur en rappelant le cadre juridique relatif à une telle diffusion, les enjeux relatifs à leur choix^[2], les licences existantes et terminer par quelques préconisations.

Notes

[1] Sur « Une compatibilité possible entre informations publiques et licences libres ? » et « Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL ».

[2] <encart publicitaire> En se servant notamment partiellement de l’ouvrage « Option Libre » bientôt publié dans la collection Framabook.</encart>.

1. Le cadre juridique de référence

Source de confusion, le cadre juridique de référence se compose d’une part de règle de droit public (dédiées à l’ouverture et à l’utilisation des informations publiques) et d’autre part de règles de droit privé (la propriété intellectuelle à l’égard des objets juridiques que posséderait la collectivité ou l’administration).

Les deux régimes sont néanmoins plus complémentaires qu’ils ne s’opposent et on s’aperçoit que l’ouverture des données peut reposer sur un usage cumulatif qui augmente l’attrait de ces deux régimes.

1.1. Les informations publiques et le cadre juridique dédié à leur ouverture et utilisation

C’est là un sujet déjà longuement étudié, citons les trois textes juridiques clés :

La Loi de 1978 « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal » ;
L’Ordonnance de 2005 « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » (transposant la directive européenne de 2003 « sur la réutilisation des données du secteur public ») ;
Enfin, le Décret (et circulaire) du 26 mai (qui concerne principalement l’État) « relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses établissements publics administratifs »

On retiendra une obligation « passives » de mise à disposition des données publiques et des informations relatives à ces dernières complétée par une obligation « actives » de la diffusion (pour une réutilisation) des données publiques (même s’il ne s’agit que de certaines données, pour certaines personnes publiques et pour certaines utilisations). Mentionnant ici que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est garantes de leur respect (des correspondants CADA sont par ailleurs désignés au sein de chaque collectivité) – on y reviendra, mais il semblerait que l’ouverture des données, en plus de bouleverser les mentalités, risque de renforcer le rôle de contrôle de la CADA.

1.2. Les objets juridiques saisis par la propriété intellectuelle

Il faudrait, afin de tendre à l’exhaustivité, analyser en détail le Code de la Propriété Intellectuelle et la série de droits exclusifs qui confère un monopole à leur titulaire (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis des bases de données d’une part ; marques, brevets, certificats divers d’autre part), mais il suffit ici de retenir que :

les données ne sont donc pas appropriables (objet d’un droit exclusif) par principe et en tant que telles, qu’il s’agisse de données brutes (primaires), corrigées (ou traitées/ exploitables) ou encore données élaborées (ou analysées ou dérivées — des données extérieures sont ajoutées) à moins de répondre au critère de l’un des droits de propriété intellectuelle (comme le droit d’auteur si elles peuvent être qualifiées de créations originales) ;
les bases de données peuvent être protégées : par le droit d’auteur si elles sont originales (mais cette originalité est exceptionnelle puisque l’architecture des bases de données est généralement normalisée, voir conditionnée par les usages qu’elles doivent offrir) ou par le droit sui generis si son producteur justifie d’un investissement relatif à la conception de la base (et non pas à la production des données de celle-ci).

Ces prérogatives bénéficient à toute personne (privée ou publique), lui conférant un monopole qui la fait entrer dans une logique de marché et donc de concurrence dès lors qu’elle en use.

1.3. L’usage cumulatif des deux régimes dans le cadre de l’ouverture des données publiques

La Loi de 78, plusieurs fois modifiée, met en place une série d’obligations à la charge des personnes publiques/établissements publics. Ceux sont doivent donc mettre à disposition les informations publiques qu’ils détiennent, dans un cadre relativement souple dont la Loi fixe le minimum. Il n’y a ainsi pas de reconnaissance d’un droit exclusif en tant que telle, même si cette mise à disposition est accompagnée d’un encadrement contractuel guidé par la Loi elle-même. Ainsi, celui qui prendrait connaissance de telles données publiques sans consentir à un quelconque contrat pourrait en user librement et sans limitation (sauf à mentionner l’origine de ces données — cf ci-après).

Néanmoins, compte tenu de l’importance de l’origine/de la source (et de la confiance qui en résulte), la Loi fixe un formalisme précis et sanctionne (par l’intermédiaire de la CADA) certains comportements : ainsi faut-il indiquer l’origine des données diffusées ainsi que la date de la dernière mise à jour des bases de données publiées, et toute dénaturation des données est proscrite (c’est-à-dire un usage de ces dernières d’une façon qui pervertirait les informations objectives qui sont communiquées – tirant des choses fausses de statistiques par exemple).

De leur côté, les droits de propriété intellectuelle constituent la traduction juridique d’une politique économique : l’utilisation d’une licence libre n’étant ainsi qu’une exploitation par la collectivité ou l’administration des droits qu’elle détient (en l’occurrence pour organiser un portage au profit des tiers / contributeurs potentiels). Ainsi, dans cet exercice de ses prérogatives, la personne publique est en tout point assimilable à un acteur privé – même si les motivations seront, au moins partiellement, influencées par leur mission de services publics.

On le voit, les deux notions, si elles concernent toutes deux les données détenues, n’ont pas les mêmes fonctions. C’est la raison pour laquelle il serait pertinent de se poser la question de l’opportunité d’intégrer les dispositions de la Loi de 78 dans les licences utilisées par collectivité, alors :

que la Loi de 78 est la cause d’une telle diffusion, mais sûrement pas l‘objet ;
qu‘il s’agit d’une exploitation de leur patrimoine immatériel (en l’absence d’une telle prise en considération des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, on favoriserait une insécurité juridique puisque seuls les titulaires publics seraient en capacité d’exploiter les bases de données).

2. Les enjeux relatifs au choix de la licence

Le choix de la licence initial est fondamental : en terme de communication afin d’interpeller des communautés déjà existantes, en terme stratégique, car le modèle économique imaginé peut en dépendre, et enfin en terme juridique, car en cas d’intégration de contributions le titulaire de droits initial ne pourra pas unilatéralement changer de licence (sauf à supprimer toutes lesdites contributions). Par ailleurs, une licence adaptée au contexte facilitera la structuration de la collaboration future – quant à l’évolution et l’exploitation de la création.

Plusieurs démarches nécessitent d’être décrites : l’opportunité de la création d’une licence spécifique ou le choix d’une licence – voire plusieurs licences – existante.

2.1. La création d’une licence particulière

S’épargnant tout choix, il peut être tentant de s’orienter vers la rédaction d’une licence spécifique, particulièrement lorsque le projet est, objectivement ou subjectivement, jugé qualitativement ou quantitativement important. Néanmoins, avant de se lancer dans cet exercice, il est nécessaire de mesurer l’intérêt et les inconvénients de cette solution – qu’elle soit motivée par une volonté de créer un « pot commun encadré » ou l’idée de créer une licence optimisée en fonction des besoins.

S’il s’agit de « sectoriser » pour éviter certaines récupérations (par exemple par une entreprise ou une initiative concurrente), l’effet est généralement relatif (compte tenu des libertés conférées par la licence) et les inconvénients sont non négligeables : la manne de contributions tierces diffusées sous une autre licence devient indisponible (et effet, au plus la licence est spécifique, au plus la compatibilité sera difficile à atteindre) et il sera au surplus plus ardu d’intéresser les tiers aux projets (puisqu’ils ne pourront eux-mêmes réutiliser les autres contributions dans d’autres projets). Enfin, il n’est pas possible d’ajouter une compatibilité en faveur d’autres licences sans entrer en contradiction avec cet objectif de réservation.

S’il s’agit, de manière tout à fait légitime, d’une volonté de créer une nouvelle licence optimisée au contexte, cet effort peut aussi s’avérer contreproductif : faisant courir le risque que la licence contienne des failles non existantes (ou résolues) dans d’autres licences, et demandant, outre sa rédaction, la mise en œuvre d’un travail de communication, d’interprétation et d’assistance nécessaire à la compréhension de la licence (ce qui est, une nouvelle fois, une activité coûteuse en temps et énergie). Les techniques contractuelles existantes (et particulièrement celle des exceptions ou des multilicences) peuvent s’avérer être plus simples et plus efficaces.

Par ailleurs, la rédaction d’une licence est un est projet ambitieux (il n’est pas rare que les nouvelles versions de licences prennent un ou deux ans avant d’être terminées) qui fait appel à des compétences particulières (il est ainsi généralement plus sûr d’utiliser une licence largement utilisée et testée.). Le seul aspect positif d’un tel travail est la potentielle compatibilité avec la licence utilisée comme canevas, avantage bien faible compte tenu des autres solutions assurant une même compatibilité.

Ainsi, la rédaction d’une nouvelle licence, si elle peut se justifier, ne doit pas être une solution « par défaut », mais au contraire le fruit d’une réflexion globale (ne pouvant se passer d’une sélection en amont d’une ou plusieurs licences « modèles »). Bien entendu, l’aspect politique peut, à lui seul, justifier la rédaction d’une nouvelle licence, mais on observera néanmoins que cette licence ne sera alors généralement pas utilisée en dehors de la sphère du rédacteur et de ses partenaires, ce qui diminue d’autant son intérêt.

2.2. Le choix d’une licence

Il est ainsi généralement recommandé d’utiliser une ou plusieurs licences. Le choix d’une licence est généralement complexe, savant mélange de stratégie et de tactique.

En terme stratégique, il doit traduire les intérêts juridiques, stratégiques, techniques et commerciaux, et prendre en compte les contraintes issues de l’utilisation de composants tiers (en l’occurrence, on pourrait songer à l’utilisation de données tierces). Il est nécessaire d’adopter la licence la plus adaptée à son projet en se concentrant sur ses obligations, son étendue, son élément déclencheur et éventuellement la compatibilité qu’elle organise. Dans un second temps, il peut être utile d’estimer l’intérêt des licences au regard du contexte : est-ce important d’utiliser une licence déjà connue, voire testée ? Doit-on s’inspirer des choix opérés pour des projets concurrents ou analogues ? Ces réponses ne peuvent être données qu’au cas par cas, en fonction de l’examen et de l’approche choisie. Incontestablement, une licence disposant d’une large notoriété participe avantageusement à la communication qui suivra l’ouverture.

Afin de peaufiner le choix, il n’est pas étonnant de personnaliser la licence pour s’assurer qu’elle réponde en tout point aux objectifs initiaux (c’est la partie « tactique ») – encore faut-il veiller à ne pas créer ainsi d’incompatibilité non désirée. En cas de clauses imprécises ou équivoques, il peut être utile de préciser le sens attendu, voire de désigner une personne tierce comme source d’interprétation. Cela confère une portée précise à la licence, qui tient les parties et le juge. On parle d’ « interprétation ». L’usage des exceptions est une autre technique plus radicale qui consiste à modifier la licence de base en ajoutant, dans une clause jointe à la licence ou insérée dans les en-têtes, une spécificité qui déroge aux termes initiaux avec pour effet de rendre la licence finale plus ou moins contraignante. Il est à noter qu’en l’absence de stipulation contraire, une clause additionnelle qui ne fait « qu’ajouter des droits » pourra être supprimée par tout licencié au moment de la redistribution d’une copie du logiciel.

La maîtrise de plus en plus fine de la pratique contractuelle liée aux licences Open Source conduit aujourd’hui à conseiller une pratique réfléchie et adaptée de ces exceptions et interprétations. Les premières confèrent plus de souplesse aux licences, les secondes assurent une plus grande sécurité juridique. Un bon usage de celles-ci peut permettre de prévoir et de résoudre a priori la plupart des situations préjudiciables : problèmes d’incompatibilité, failles au sein des licences, etc.

2.3. L’ajout d’une licence et la notion d’incompatibilité

Choisir une licence est simple, mais il peut être plus complexe d‘ajouter celles-ci aux créations souhaitées. En effet, il est très simple d’ajouter une licence à une base de données sur laquelle on détiendrait tous les droits, mais il faut être plus vigilant lorsque celle-ci appartient à un tiers : car il n’est jamais possible de supprimer arbitrairement la licence choisie par le titulaire de droits, tout au plus peut-on opter pour l’ajout d’une licence à celle utilisée initialement lorsqu’elle est compatible avec la précédente, c’est-à-dire :

qu’elle ne confère pas plus de droits
qu’elle n’oblige pas moins

Une étude spécifique permet d’envisager au cas par cas la possibilité d’un tel ajout – les réponses étant, selon les cas, simples ou très complexes. À la question de savoir si l’usage d’une licence du type APIE permettrait ensuite la réutilisation des données au sein du projet Open Street Map (sous ODbL), la réponse risquerait d’être négative 1) si la licence de l’APIE contenait des obligations à la charge de l’utilisateur différentes de celles contenues dans la licence ODbL ou 2) si les bases de données ouvertes étaient originales (donc objet de droit d’auteur) ou conséquentes à un investissement (donc objet du droit sui generis des bases de données), car l’ajout de la licence ODbL à ces bases nécessiterait qu’il y ait en amont une cession de droits adaptée.

Plus original, il est aussi possible de faire le choix de la multilicence (le choix du libre choix), c’est-à-dire diffuser la création sous différentes licences simultanément : qu’elles soient toutes libres ou qu’au moins l’une d’elles le soit. Multiplier les licences libres permet d’associer les avantages de plusieurs licences : assurer une compatibilité au bénéfice de plusieurs licences, bénéficier de la renommée d’une licence, consolider la cession de droits, etc. Contrairement à ce que beaucoup semblent croire, le multilicenciement se trouve être une technique simple et efficace qui, d’une certaine manière, confère une liberté supplémentaire à l’utilisateur : celle du choix de la licence à laquelle il se soumet (chaque usage fait de la création doit être conforme à au moins une des licences). Une telle solution offre parallèlement une bonne compatibilité tout en restant conforme aux attentes de la Société (permettant par exemple de cumuler langue française, Copyleft et compatibilité).

C’est donc une solution qui, utilisée à bon escient par les auteurs, peut permettre optimiser la diffusion du logiciel et faciliter les contributions.

3. Les licences existantes

Trois types de licences sont actuellement utilisées lors de l’ouverture de données publiques. Néanmoins, toutes n’ont pas la même efficience juridique :

Les licences « traditionnelles » basées sur le droit d’auteur
Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78
Les licences appréhendant les bases de données comme objet juridique

3.1.Les licences « traditionnelles » basées sur le droit d’auteur

Il s’agit ici du « courant principal » des licences libres, utilisé sur les œuvres logicielles ou non logicielles et essentiellement construit sur la base du droit d’auteur (les autres droits n’étant envisagés qu’accessoirement). Parmi ces dernières, les licences Creative Commons (CC-By ; CC-By-SA ; etc.) sont les plus utilisées à l’égard des bases de données – choix tout à fait pertinent à l’extérieur de l’Europe où le droit sui generis des BDD n’existe pas. D’autres licences similaires pourraient aussi être envisagées : telles la Licence Art Libre (LAL) ou la Design Sciences License (DSL) qui ont des effets similaires à la CC-By-SA ou la GNU FDL qui a une étendue plus large.

Elles ont pour principal avantage d’être de manière générale connues et comprises (et s’appuie sur une large doctrine et quelques jugements les validant).

En revanche, elles portent en elle un inconvénient rédhibitoire pour ce qui nous intéresse : elles sont inadaptées à l’objet juridique que sont les bases de données. Ainsi, de la même façon qu’elles sont inadaptées pour une utilisation sur des logiciels, il convient d’éviter leur usage sur des bases de données qui, par nature, ne sont qu’exceptionnellement originales et ne sont donc pas appréhendées par les licences.

Ainsi, le droit sui generis sur les bases de données n’étant envisagé qu’accessoirement (lorsque la base est originale), l’usage de ce type de licence :

constitue un risque juridique pour les utilisateurs qui voudraient utiliser ou concevoir des services sur la base de telles bases de données ;
risque de rendre inefficient le copyleft des licences avec la clause SA (share alike) puisque celui-c repose sur la reconnaissance d’un droit d’auteur.

3.2. Les licences rédigées sur la base de la Loi de 78

Deux initiatives reposent sur ces dispositions françaises : les conditions générales d’utilisation de l’Agence du Patrimoine Immatériel de l’État (APIE) et la Licence « information publique librement réutilisable » (LIP)

Les Conditions générales de réutilisation des informations publiques fournies par l’APIE sont des contrats généraux basés sur les textes relatifs à la mise à disposition des informations publiques et qui ont notamment pour avantage de renvoyer à des conditions particulières d’utilisation. Elles ont cependant pour inconvénients d’être franco-françaises (et donc incompatibles à l’international) et inspirées des modèles de contrat administratifs qui sont peu adaptés à des utilisateurs standards (notamment du fait du renvoi à d’autres textes). Au surplus, elles présentent pour défauts rédhibitoires (sources d’insécurité juridique) 1) d’être principalement axée sur la diffusion des données et non sur l’échange et la construction de services qu’une diffusion libre pourrait offrir, et 2) surtout d’être uniquement construite sur la base de la Loi du 17 juillet 1978 et de ne pas du tout prendre en compte les différents droits de propriété intellectuelle que la collectivité ou l’administration pourrait détenir sur ces bases.

Ainsi, ces contrats (dénommés « licences ») ne devraient ~~semble-t-il~~ être utilisés seuls dans le cadre d’une démarche d’ouverture des données publiques. À ce sujet, l’APIE incite-t-elle, lorsqu’opportun, à opérer une cession parallèle des droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, il semblerait tout aussi juste de considérer que la Loi s’applique à tous sans distinction, et qu’il n’est donc pas nécessaire de reformuler celle-ci sous forme de contrat pour obliger les utilisateurs de ces différentes données publiques (un simple rappel sur la plate-forme utilisée pour la mise à disposition des données pourrait néanmoins s’avérer utile). L’agence précise elle-même que « dans le cas où la réutilisation est à titre gratuit ou plus généralement n’est soumise à aucune condition particulière, le recours à une licence n’est pas nécessaire. Dans ce cas, un simple rappel des obligations posées par la Loi peut accompagner la mise à disposition des informations publiques », précisant juste après que « c‘est l’objet des conditions générales de réutilisation élaborées par l’APIE » (voir le guide « Des licences pour favoriser la réutilisation des informations publiques », Ressources de l’Immatériel, publié par l’APIE).

La licence information publique librement réutilisable (LIP) (j’en parlais déjà dans l’article « Une compatibilité possible entre informations publiques et licences libres ? ») a pour avantage d’être détachée de la personne qui l’utilise et de favoriser la réutilisation et la création de services à valeur ajoutée. Son auteur parlait auparavant d’une compatibilité future avec les licences Creative Commons, actuellement non organisée (mais les Creative Commons 3.0 permettraient ce type de compatibilité). Mon sentiment est que ces licences permirent surtout de rassurer les administrations françaises, alors qu’une licence de type Creative Commons aurait parfaitement rempli cette fonction – la Loi de 1978 demeurant applicables. Cette licence a aussi pour inconvénient de ne pas appréhender les droits de propriété intellectuelle et d’être aussi franco-française (principalement en raison des mécanismes de la Loi de 1978 qu’elle intègre). Enfin, cette licence n’autorise l’usage commercial des données libérées que dans certaines hypothèses (lorsque les données ont été traitées, « augmentées » par l’utilisateur/la société utilisatrice.

Il faut néanmoins relativiser ses propos dans la mesures où ces licences constituent un véritable avancée dans l’ouverture des données publiques et qu’elles ont le mérite d’informer les utilisateurs de l’existence de la Loi de 78. C’est donc un travail utile sur lequel il faudra s’appuyer, mais, me semble-t-il, en le distinguant clairement des licences utilisées sur les bases de données.

3.3. Les licences appréhendant les bases de données comme objet juridique

Il s’agit ici principalement de la licence CC-zero rédigée à l’initiative de Sciences Commons et des licences publiées par l’OKFN.

Nous avions traduit et publié la CC-Zero à l’occasion de la publication du Framabook « Un monde sans copyright… et sans monopole » de Joost Smiers (voir la traduction). En résumé, la licence liste et appréhende les différents droits de propriété littéraire et artistique détenus sur la création (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis sur les bases de données) afin d’y renoncer expressément — de manière supplétive, une cession large de ces droits est organisée lorsqu’une telle renonciation est impossible (ainsi en est-il en France où le titulaire de droits pourrait valablement contester a posteriori une telle renonciation). En conclusion, il s’agit d’une licence adaptée pour qui souhaite renoncer à tout droit sur ses données et bases de données (la Loi de 78 reste néanmoins applicable).

Les licences de l’OKFN sont aux nombres de trois :

la Public Domain Dedication and License (PDDL) — “Public Domain for data/databases”, cette licence peut être assimilée à la CC-Zero précitée ;
l’Attribution License (ODC-By) — “Attribution for data/databases”, cette licence permet toute utilisation de la base de données à la seule condition que la paternité soit clairement maintenue ;
et l’Open Database License (ODC-ODbL) — “Copyleft for databases“, qui impose que toute base de données dérivée soit maintenue sous la même licence (notamment utilisée par OpenStreetMap et la mairie de Paris)

Ces licences bénéficient de l’expérience des licences Open Source sur lesquelles est elles se basent, tout en les adaptant à l’objet juridique que sont les bases de données (se basant cumulativement sur le droit des contrats, le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données).

Par ailleurs, l’OdbL est copyleft (la base de données dérivée – distinguée de la base de données collaborative), ce qui permet éventuellement de mettre en œuvre une politique de double licence : l’utilisateur étant amené à choisir d’utiliser la base de données sous la licence libre ou sous une licence commerciale classique (ce qui peut être intéressant pour les acteurs classiques qui veulent bénéficier de ces bases de données sans pour autant ouvrir leur propre base de données). La licence a aussi pour avantage de rendre son utilisation relativement flexible grâce à la possibilité offerte au concédant de déterminer par avance les licences compatibles.

Ces licences présentent néanmoins l’inconvénient – d’autant plus fort en présence d’administration française ou de collectivité soumise à la Loi Toubon relative à l’emploi de la langue française – d’être rédigée en langue anglaise. Cela rend d’autant plus utile le travail de traduction réalisé dans le cadre de l’Open Data parisien (voir la traduction sur le site de VVL).

4. Quelques préconisations

Ces quelques lignes découlent et synthétisent les développements qui précèdent. Ainsi, dans le cadre d’une démarche d’ouverture des données publiques, les enjeux relatifs au choix de la licence amènent à conseiller :

de dissocier les aspects relatifs à la Loi de 78 (qui reste applicable et nécessiterait d’être rappelée sur le site de diffusion des données publiques — mais qui ne nécessite pas, me semble-t-il de contrat supplémentaire) et la licence utilisée pour exploiter les droits détenus par l’administration ou la collectivité ;
de préférer le choix d’une licence libre existante plutôt que la création d’une nouvelle licence.

Concernant ce dernier point, il convient de distinguer :

le projet d’ouverture de données « classique » : les licences rédigées par l’OKFN (telle l’ODbL) semblent les mieux adaptées à l’objet juridique que constituent les bases de données (elles sont par ailleurs internationale, construite sur la base des licences Open Source largement testées et utilisées en matière de logiciel, et enfin très plus flexibles) ;
une démarche globale qui chercherait à écrire une nouvelle licence utilisable par un grand nombre d’acteurs (par exemple le travail d’Etalab issu du décret n° 2011-194 du 21 février 2011 « portant création d’une mission « Etalab » chargée de la création d’un portail unique interministériel des données publiques ») : il pourrait ici être pertinent de rédiger une nouvelle licence, pour peu que l’initiative justifie de cette nécessité (principalement en terme de sécurité juridique, je ne pense pas que le respect de la Loi de 78 soit un motif suffisant en tant que tel) et qu’elle recherche une compatibilité avec les licences et projets déjà existants.

En espérant que ces développements sauront être utiles !

Open Data et licences libres : analyse juridique de la démarche de la ville de Paris et fiche de lecture de la licence ODbL

Mben — Wed, 20 Apr 2011 20:39:00 +0200

Lors de la communication massive accompagnant le lancement de la démarche Open Data à Paris, j’avais rapidement évoqué la participation de VVL. Pour faire bref, notre apport – complémentaire à l’action de Regards Citoyens – concernait essentiellement les aspects juridiques et contractuels de la démarche (quant au choix et à l’utilisation de la licence), et notamment plusieurs réunions avec les services juridiques afin de traduire l’ODbL et en tirer les effets dans le cadre de son utilisation par la ville de Paris.

Dans toutes les pratiques collaboratives (je pense notamment au logiciel libre, l’open source, l’art libre, et maintenant l’Open Data), les aspects juridiques sont généralement traités de façon accessoire, comme une contrainte incontournable. Je pense pour ma part que l’outil juridique/contractuel est au contraire un élément principal de ces démarches en ce qu’il favorise la collaboration en lui donnant un cadre précis qui renforce l’intérêt pour chacun de contribuer. Il souffre néanmoins de sa complexité (souvent exagérée) et je voulais par ce billet faire connaître deux contributions récemment réalisées pour diffuser nos réflexions et pratiques : une interview publiée sur NetPolitique (Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence) et une fiche résumée sur l’ODbL. J’espère qu’elles serviront à d’autres initiatives similaires (je pense notamment à celles de Nantes ou de Toulouse), voire à préparer un cadre européen de l’Open Data (grâce à des projets intéressants comme OpenCities)…

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Fiche de lecture de la licence Open Database License (ODbL)

La particularité des licences attachée à des bases de données réside dans l’(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de bases de données. En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, un quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu’elles en réunissent les critères (elles sont alors créations originales soumises au droit d’auteur – cette qualification concernant l’organisation globale de la base, mais non les extractions qui peuvent en être faites). Or, en l’absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.

C’est à cette problématique que tente de répondre l’ODbL, la licence faisant reposer son efficience sur une assiette plus large que le seul droit d’auteur, en incluant également le droit des contrats et le droit sui generis des bases de données (article 2.0 Champ d’application de la présente Licence). Ainsi, la condition essentielle de la licence, son copyleft, impose que toute base de données – modifiée ou non – soit distribuée sous la même licence. C’est cette prise de conscience qui a conduit le projet OpenStreetMap à mettre en place un processus de changement de licence au profit de l’ODbL.

La licence ne couvre néanmoins pas le contenu même de la base de données pris isolément (une nouvelle licence pouvant alors y être associée (article 2.4 Rapport avec le Contenu de la Base de données), ni même les brevets ou marques qui pourraient y figurer (article 2.3 Droits non compris dans la licence).

Ainsi, en pratique, libre à chacun d’exploiter publiquement (voire commercialement) des bases de données sous licences ODbL : à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément leur usage s’il génère des créations à partir de celles-ci.

Cette fiche a été réalisée en application de la décomposition classique des licences libres/Open Source :

droits et obligations (en matière de brevet, copyleft, etc.),
étendue (ou portée de la licence vis-à-vis de codes tiers),
et élément déclencheur (action, généralement liée à l’implication d’utilisateurs tiers, conditionnée au respect des principales obligations de la licence).

Enfin, le mécanisme de compatibilité de la licence fera l’objet d’une analyse spécifique.

La traduction française de la licence est annexée à la fiche (cf la fiche en PJ).

L’interview sur NetPolitique : « Démarche Open Data : Focus sur les questions de licence »

Voir le billet original

Ce focus prend la forme d’un échange de questions-réponses à travers lequel Benjamin JEAN revient sur le cadre légal préexistant aux démarches Open Data en France, sur le mouvement Open Data, sur l’intérêt d’utiliser une licence spécifique à ce type de démarche (notamment ODbL) et pour finir, sur la perspective éventuelle d’un cadre européen de licence Open Data.

Netpolitique : Les démarches Open Data se multiplient, notamment au sein des collectivités locales, pourtant il existe déjà un cadre légal. Pourriez-vous nous le préciser et nous dire les points importants qu’il faut retenir avant de se lancer dans une démarche Open Data?

Être exhaustif serait probablement trop long, je vais donc me contenter de présenter rapidement le cadre légal français relatif aux informations publiques comme s’étant construit en deux temps.

En 1978, la France s’est dotée d’une Loi « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ». Elle était destinée à assurer aux citoyens l’accès aux documents administratifs (en provenance d’établissements publics administratifs, ou privés avec mission de service public) et entraînait d’une part des obligations (de mise à disposition) pour l’administration et d’autre part la constitution d’une commission, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), garantes de leur respect.

En 2005, une ordonnance « relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » (transposant la directive européenne de 2003 « sur la réutilisation des données du secteur public ») est venue ajouter - et organiser - la possibilité de réutiliser les données publiques. Certains documents sont expressément exclus de cette réutilisation (lorsque protégé par un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, relatifs à un service public industriel et commercial, ou provenant d’établissements et institutions d’enseignement et de recherche ou d’organismes ou services culturels).

Deux logiques coexistent donc : celle de l’accès impliquant une démarche du demandeur et celle de la diffusion reposant sur une démarche du producteur de la donnée. Constitutives d’une politique incitative, ces dispositions prennent la forme d’une série d’obligations à l’encontre de certaines personnes publiques (tous les établissements publics ne sont pas concernés), pour certains documents (tous les documents ne sont pas visés) afin d’assurer certains droits aux citoyens. Au-delà de ce cadre minimum, il leur est évidemment tout à fait possible d’opter pour une diffusion plus large des données/informations publiques détenues : le mouvement de l’Open Data étant la politique la plus ouverte en la matière.

En pratique et quel que soit le choix retenu, il faut ensuite s’assurer d’une adéquation entre la politique souhaitée (licence payante, diffusion gratuite conditionnée ou non, etc.) et la mise à disposition opérée : en terme pratique (il s’agit ici des aspects techniques comme le format, la mise à disposition d’APIs, etc.) et juridique (responsabilité, respect des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, etc.).

Netpolitique : Pourriez-vous revenir pour nous sur cette vague de l’Open Data et son succès actuel ?

De manière plus générale le succès de ce mouvement est, à mon sens, dû à la rencontre de plusieurs phénomènes contemporains :

l’exigence démocratique de transparence de l’État (le Conseil d’état ayant même fait de ce droit d’accès au document administratif une garantie fondamentale accordée au citoyen) ;
la transformation de notre société en une société de la connaissance – et l’incitation corollaire au développement d’activités commerciales fondées sur l’information (voir notamment le Livre vert de 1999 de la Commission intitulé « L’information émanant du secteur public : une ressource clef pour l’Europe ») ;
le succès généralisé de l’Open Innovation (la capacité à bénéficier de la créativité, de l’intelligence et des contributions externes – on parle aussi d’ « Open Source au-delà du logiciel »), voire de crowdsourcing (probablement la forme la plus ouverte de l’OI).

J’ajouterai que lors de la dernière édition d’EOLE (European and Open Source Free Software Law Event) en décembre dernier, sur le thème « Freeing Public Sector Software », je me suis rendu compte que c’était bien la prise de conscience des enjeux de l’Open Data qui tirait l’Open Source dans les administrations et collectivités.

Netpolitique : Pourriez-vous nous préciser les avantages de l’utilisation d’une licence « libre » dans le cadre d’une démarche Open Data ?

L’administration précisant le cadre de la diffusion des informations publiques, le système en place est essentiellement contractuel.

Si les informations publiques ne sont pas – en tant que telles – objet d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, un contrat standard est suffisant pour que l’administration conditionne l’accès et la réutilisation des données publiques. Néanmoins il est tout à fait envisageable que l’administration détienne des droits de propriété intellectuelle en raison des données qu’elle a produites (droit d’auteur), de l’organisation de celles-ci (droit d’auteur) ou de l’investissement nécessaire à leur collecte (droit sui generis des bases de données). La situation est alors inversée car ces droits exclusifs peuvent limiter par eux-même la réutilisation des données : sauf à ce que l’administration souhaite au contraire qu’ils profitent à tous et usent d’une licence libre qui organisera leur partage.

Netpolitique : Pourquoi avoir préconisé la licence ODbL, notamment dans le cadre du projet Open Data Paris ?

Ici encore, une réponse en deux temps. Car, s’il existe effectivement de nombreuses autres licences, peu correspondaient finalement à la politique choisie — par exemple, la licence IP publiée à l’initiative du Ministère de la Justice et des libertés reste trop attachée à la Loi de 78 sur laquelle elle se base.

Pour commencer, la politique de la mairie de Paris a cela de particulier qu’elle est fortement inspirée des accords de coopération (une partie profite gratuitement d’une base de données et l’enrichie en échange) tout en se tournant résolument vers l’Open Data. La licence devait donc être « copyleft » en ce qu’elle créerait un pot commun dans lequel viendraient s’ajouter toutes les contributions réalisées sur les bases de données libérées.

Néanmoins, la particularité des licences attachées à des bases de données réside dans l’(in)adaptation à leurs objets : les données – ou, plus précisément, un ensemble de données organisé sous forme de de bases de données. En effet, contrairement aux créations classiques (logiciels, articles, etc.), les données ne génèrent pas, en tant que telles, de quelconque droit de Propriété intellectuelle au profit de celui qui les crée, les détient ou les exploite – sauf à ce qu’elles en réunissent les critères (il s’agit alors généralement du droit d’auteur, en tant que création originale – cette qualification concernant alors l’organisation globale de la base, non les parties qui en seraient extraites). Or, en l’absence de droit exclusif qui permettrait de conditionner chaque usage au respect du cadre contractuel défini, celui qui détient des données se trouve démuni face à toute personne qui aurait pris connaissance des données sans contracter.

C’est ce qui nous a conduits à nous intéresser à la licence ODbL : spécialement rédigée à la destination des bases de données (notamment celles du projet OpenStreet Map), elle repose cumulativement sur le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données et le contrat.

Netpolitique : Que pensez-vous d’un éventuel projet de licence Open Data à l’échelle européenne ?

La première question pourrait être de se demander s’il faut réellement espérer un tel cadre – les logiciels Libres/Open Source s’étant en effet diffusés en l’absence d’une telle harmonisation. Pour ma part, j’aurais tendance à estimer que oui, cela pour deux raisons majeures : les enjeux politiques sont ici plus évidents (et ce serait donc plus simple d’arriver à un tel cadre) ; et les gouvernements et collectivités seraient certainement rassurés (étant plus habitués à utiliser les documents en provenance de l’Europe que des contrats privés – comme c’est le cas pour l’ODbL). Imaginez une licence qui soit adaptée aux contraintes spécifiques des personnes publiques et traduite dans toutes les langues de l’Union européenne !

Pour ce faire, l’Europe doit rapidement profiter de l’ouverture qui se présente à elle, conjonction de besoins forts des administrations (en terme d’outils) face à des réponses (les licences) encore peu nombreuses. Il faudrait par exemple que l’un des projets européens actuels, je ne saurais dire lequel, s’estime compétent pour travailler sur une telle licence (de la même façon que le programme IDABC – aujourd’hui ISA – avait en son temps rédigé la licence Open Source européenne EUPL). Car de toute façon le paysage sera certainement tout à fait différent d’ici deux ans et il sera alors trop tard pour introduire une « nouvelle » harmonisation européenne.

Appel à commentaires sur les traductions des licences Open Database License (ODbL) v1, GNU GPL v3, GNU LGPL v3 et Creative Commons 3.0

Mben — Tue, 14 Dec 2010 06:04:00 +0100

Un billet global pour annoncer ~~en vrac~~ la diffusion pour commentaires de quelques traductions de licences Libres/Open Source essentielles : l’ODbL (à destination des bases de données telle OpenStreetMap), GNU GPL v3, GNU LGPL v3 (que l’on ne présente plus…) et Creative Commons 3.0 (publiées il y a déjà bien longtemps).

VVL a concouru à ces multiples travaux de traduction afin de favoriser leur compréhension et adoption aux côtés de :

Regards Citoyens, Donneeslibres.fr, et la Direction juridique de la Mairie de Paris pour l’ODbL
deux avocats (Olivier Hugot et Sandrine Rambaud) pour la GNU GPL v3
le travail du MINEFI pour ce qui concerne la LGPL v3
Danièle Bourcier, Etienne Deshoulières, Lionel Maurel alias Calimaq et Michele Battisti

J’attire votre attention sur le fait que l’ensemble de ces travaux n’est pas terminé (et qu’il ne faut donc pas utiliser les versions actuelles des licences) et que les traductions des licences GNU n’ont aucune valeur officielle, mais vous pouvez dès maintenant contribuer au réflexions en commentant ces premiers essais !

Les versions commentables :

Un peu de publicité enfin pour la version commentable du guide Open Source publié par le Syntec Informatique et la FniLL.

Les travaux sur l’ODbL

Voir le billet sur LinuxFr :

Le 15 décembre 2010, la mairie de Paris approuvera officiellement la licence qu’elle utilisera pour diffuser ses données. Elle a choisi la licence Odbl, licence de diffusion libre de données issue d’un projet de l‘Open Knowledge Foundation. Cette licence est également envisagée pour les données du projet OpenStreetMap.

Nous avons accompagné cette traduction en droit français et nous faisons appel à vos commentaires juridiques. Nous utilisons une application Web pour les commentaires. Il suffit de suivre le lien correspondant, sélectionner les termes et de cliquer sur la pastille verte à gauche pour ajouter votre commentaire. Merci pour votre participation.

Enfin, il faut noter que dans le contexte de la mairie de Paris, une licence supplémentaire viendra cumulativement préciser les droits et obligations des utilisateurs de ces bases (licence qui est spécifique à cette distribution et qui ne gouvernera donc pas la réutilisation des bases de données dérivées).

Les travaux sur la GNU GPL v3

Non encore terminé, les travaux menés autour de la traduction de la GNU GPL v3 se basent sur le travail réalisé au sein de l’équipe de traduction de l’April et cherchent :

à traduire les notions juridiques (encore très anglo-saxonnes) présentes dans la licences ;
à peaufiner de manière générale la licence afin de fournir une traduction fidèle.

Une version « définitive » devrait être faire l’objet d’un nouvel appel à commentaires en janvier.

Les travaux sur la GNU LGPL v3

La version actuellement en ligne est issue du travail mené par le MINEFI sur la licence. Il est prévu que nous nous penchions sur cette licence dès que la GNU GPL sera terminée.

Les traductions des Creatives Commons

Là encore je ne fais que reprendre un billet publié par Creative Commons lors du premier appel à commentaires daté du 25 mai.